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l'employeur en raison des difficultés économiques que connaissait l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par M. Y... que le poste de manoeuvre qu'il occupait provisoirement depuis la fin de son arrêt de travail pour maladie aurait été maintenu après son départ de l'entreprise; qu'en retenant que la suppression du poste de manoeuvre par la société Forage et fondations n'était pas prouvée pour dire que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, sans même constater que ce poste avait été maintenu après le départ de ce dernier de l'entreprise et occupé par un autre salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L.

il résulte par ailleurs des constatations des juges du fond que le salarié avait été engagé avec un salaire fixe et que l'employeur avait fait état tableau mettant en évidence des irrégularités dans le montant des salaires; qu'il résulte du jugement entrepris que le salarié, pour la période considérée (deux ans), avait perçu 185 337,36 francs; qu'en cet état, les juges du fond étaient en mesure de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits; que faute d'avoir procédé à cette vérification, ils n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application du coefficient 145 de la convention

S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore convient-il que cette suppression d'emploi soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

l'employeur, en appliquant les critères fixés par la convention collective : qualités professionnelles, charges de famille, ancienneté dans l'établissement, avait privilégié le premier de ces critères et avait considéré que les quatre salariées étaient de moindre valeur professionnelle que les salariés maintenus sans qu'il soit allégué un détournement de pouvoir ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté que la société avait embauché, après la rupture du contrat de travail des salariées, une employée intérimaire pendant huit jours et une ancienne salariée de l'entreprise, qui bénéficiait, depuis le 17 octobre 1991, d'une priorité de réembauchage, a pu décider que la société n'avait pas méconnu, à l'égard des quatre salariées concernées, son obligation relative à la priorité de réembauchage ;

l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucune possibilité de reclasser le salarié, quand il appartenait au salarié d'établir que son reclassement était envisageable, en son principe au moins, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir recherché à reclasser M. X... au sein du groupe auquel la société Lamartine appartenait, sans constater que les entreprises de ce

considérant que les efforts ainsi déployés traduisaient un commencement concret d'exécution de l'engagement d'embauche souscrit dans le relevé de conclusions, quand ils pouvaient tout aussi bien correspondre à l'engagement antérieurement pris dans le cadre du plan social mis en oeuvre au sein de la société usines Chausson fin 1992, l'arrêt n'a pas caractérisé l'existence d'une volonté certaine d'exécuter la promesse d'embauche prétendument contractée par la société Automobiles Peugeot et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, au surplus, que la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans ses conclusions que compte tenu des divergences de stratégie et d'intérêts entre la

Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté.

l'employeur, au regard de la grille B5 devenue inapplicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur sollicite d'éventuelles solutions dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire, en l'espèce, aussi bien dans son usine de Bavilliers que dans celle de Machecoul; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de Belfort, lequel n'a ni évoqué, ni pris en considération les possibilités de reclassement à Machecoul; et alors qu'au surplus, aucun élément de preuve n'est venu étayer l'affirmation selon laquelle les travaux effectués dans l'usine de Machecoul étaient de même nature que ceux réalisés à Bavilliers et que le médecin du Travail compétent à Machecoul n'a pas été consulté;

l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social prévoyant notamment des mesures de reclassement interne et externe, lequel doit être présenté aux représentants du personnel pour information et discussion éventuelle; qu'en l'espèce il est constant que la société Iveco France a régulièrement établi et mis en oeuvre un plan social soumis aux représentants du personnel et versé aux débats, dans lequel elle s'est notamment engagée à prendre diverses mesures pour réduire le nombre de licenciement et à rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe Iveco Fiat selon les postes éventuellement disponibles; que ce plan social n'a été contesté ni dans son principe, ni dans sa mise en oeuvre et a abouti à ce que, sur les 360 personnes

La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, par l'article 102, alinéa 2, du décret du 6 juillet 1962, expressément maintenu en vigueur par l'article 63 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, pris en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a, sur la dénonciation que lui en a faite le salarié, pris acte du classement de celui-ci en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juillet 1992; qu'en décidant cependant que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une lettre de licenciement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2, L. 122-14.4 du Code du travail et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail était manifeste et exactement énoncé qu'elle équivalait à un licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait été

l'employeur avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclassement du salarié dans quelque poste que ce soit; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société des Etablissements Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc applicable que les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas par elles-mêmes une rupture du contrat de travail; qu'au cas cependant où elles se prolongeraient ou se répéteraient, le contrat de travail pourra être rompu si le remplacement effectif de l'intéressé a dû être effectué; que notification de ce remplacement devra alors être faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra congédiement, mais que les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire; que la cour d'appel a constaté que les conditions imposées par ce texte étaient réunies ;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1967 en qualité de technicien géomètre par la SCP Doligez et Lallouet, a été victime, le 9 avril 1990, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1990; qu'après une reprise à mi-temps de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991; que, le 23 avril 1991, un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 53 % lui a été attribué par la Caisse primaire d'assurance maladie; que, le 8 juillet 1991, le médecin du travail a formulé un avis d'aptitude assorti de restrictions ; que, le 5 octobre 1991, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement en considération de la diminution de ses capacités professionnelles;

Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de la métallurgie de l'Isère ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un complément de l'indemnité de préavis par application de l'article 15 susvisé qui prévoit que le salarié justifiant plus de 15 ans d'ancienneté a droit à trois mois de préavis, la cour d'appel énonce que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté ; que, postérieurement au 1er septembre 1986, le salarié ne justifie d'aucun arrêt de travail pris en charge au titre de l'accident de 1982, que son ancienneté doit donc s'apprécier au 1er septembre 1986 date à laquelle il ne justifiait pas de la condition d'ancienneté conventionnellement exigée ;

la caisse primaire d'assurance maladie, en invalidité de la 2e catégorie, il a été déclaré par le médecin du travail, le 7 décembre 1992, inapte à l'emploi précédemment occupé; que le 26 janvier 1993, il a été licencié pour inaptitude; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié, licencié pour inaptitude, avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et la procédure des licenciements économiques collectifs qui prévoit notamment l'établissement d'un plan social contenant des mesures visant au reclassement des salariés dans l'entreprise, n'est pas applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 tel que modifié par la loi du 27 janvier 1993 du Code du travail;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste de M. X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans l'entreprise, même dans un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, et au surplus, en déclarant que courant 1992, l