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A..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bouquerod, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du groupement d'intérêt économique PSA Peugeot Citroën, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Groupement d'intérêt économique PSA Peugeot-Citroën, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de son refus d'accepter le changement de son lieu de travail consécutif au transfert, à Saint-Quentin-en-Yvelines, des locaux de la société ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié de continuer le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée du temps de trajet de Mlle X...

Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

n'a pas jugé utile de lui donner de ses nouvelles au cours des trois mois et demi de son absence ; qu'au surplus, le salarié ne conteste pas n'avoir donné aucune explication quant à la non reprise de son activité le 2 février 1994 malgré la demande de son employeur ; que ce comportement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée au salarié, n'a pas tiré les conséquences de ses conclusions et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X...

Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., conducteur de car au service de la société Claramunt depuis le 20 mars 1978, a été licencié le 24 septembre 1990, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Consult agro alimentaire associés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991, par la société Consult agro alimentaire associés (C3A), a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 1993 ; Attendu que la société C3A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir jugé que M. Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M. Y...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société CIA Compagnie de l'Aisne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société CIA, depuis le 13 décembre 1991, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 septembre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'ADEI, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 1er septembre 1992 par l'Association départementale pour l'éducation et l'enfance (ADEI), a été licenciée pour faute grave le 20 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ADEI fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme B... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser à Mme B...

de travail n'ait été suspendu par l'accident du travail survenu le 18 août 1993, accident dont l'employeur a été officiellement informé le 23 août 1993, et que c'est à la date du prononcé de la décision de licenciement qu'il faut se placer pour apprécier la validité de la rupture ; Attendu, cependant, que, selon les textes susvisés, en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même l'accident serait survenu après l'engagement de la procédure de licenciement ; que le préavis ne court qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre, ou de la première présentation de celle-ci, par laquelle l'employeur lui notifie son licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement n'est effectif qu'à compter de cette date ; Qu'en…

de charges lourdes ; que le 12 juin 1995, il précisait "aptitude au port de charges à déterminer après un avis spécialisé sollicité" ; que, le 29 juin, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle serait absente le 1er juillet 1995, afin de se rendre à la consultation chez le spécialiste ; que la salariée a été licenciée le 15 juillet suivant pour faute grave, en raison de son absence sur le lieu de travail le 1er juillet 1995 et refus d'exécuter un travail commandé ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le tableau des permanences est établi six mois à l'avance en sorte que lorsqu'elle a accepté le rendez-vous médical fixé au…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997), que M. X... a été engagé, le 20 juin 1994, par la société Fanello, en qualité de carreleur, dans le cadre d'un contrat d'aide au premier emploi des jeunes d'une durée de dix-huit mois ; que, le 27 janvier 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché son insuffisance professionnelle et son comportement sur les chantiers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère légitime d'un licenciement au regard des motifs énoncés…

X..., engagé par la société Régionale de financement des Caisses d'Epargne, devenue la Caisse d'Epargne de Franche Comté, le 27 janvier 1988, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 avril 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juillet 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à verser à la Caisse d'Epargne de Franche Comté la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas légalement, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a estimé que le licenciement de M. X... était justifié non seulement par une cause réelle et sérieuse, mais également par une faute grave sur la circonstance que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1969 par la société d'assurances La Mondiale, devenu le 18 janvier 1990 délégué général de la région de Toulouse, convoqué le 19 juillet 1994 à un entretien préalable à une sanction, a été rétrogradé le 26 août 1994 à la position d'inspecteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il était affecté à compter du 24 mai 1994 au magasin Continent de Voiron, en qualité de chef de rayon ; qu'invoquant des impératifs familiaux, il indiquait ne pas pouvoir prendre ses nouvelles fonctions avant l'été 1994 ; que l'employeur lui proposait de prendre ses congés annuels jusqu'au 12 juin 1994, et de rejoindre son poste 13 juin 1994 ; que le salarié, après avoir refusé cette proposition, était licencié pour faute grave le 10 juin 1994 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, en application…

aux locaux professionnels le 17 août 1992 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire et juger que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat d'apprentissage et demander des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que M. X...

Cossa, avocat de l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 30 septembre 1991 par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.