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Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'ADAPEI 92 a signé le 15 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence etnre le salaire conventionnel base 39 heures et le…

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, la Fondation Arc-en-Ciel a signé, au profit de l'Institut médico-éducatif Perdrizet dont elle assure la gestion, le 22 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création…

l'employeur a accédé à la demande de Mme X... de revenir à un travail à mi-temps, mais a proposé de nouvelles conditions de travail, notamment d'horaires, auxquelles la salariée n'a pas souscrit ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à son travail au jour de rentrée fixé selon les nouveaux horaires, a été licenciée le 22 octobre 1996 par l'association Ecole expérimentale de la Chabraque, en raison notamment de son "refus d'exécuter le nouveau planning..." et de ses "absences répétées et injustifiées constitutives d'abandon de poste" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement, et que le licenciement de Mme X... reposait sur

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58-389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'en s'abstenant en…

1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n° 58-389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'en s'abstenant en…

1 / que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58/389 du 26 décembre 1958 ; 2 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'en s'abstenant en…

1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si l'association avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n° 58/389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu'en s'abstenant en…

permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si l'association avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58-389 du 26 décembre 1958 ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de régularisation, qui a remplacé le registre de paiement des salaires, vise expressément la période sur laquelle porte le contrôle, les personnes contrôlées, la masse salariale retenue pour établir l'assiette des cotisations et le texte sur lequel est fondé le…

l'employeur sur l'admissibilité de cette prétendue preuve, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que seul un travail commandé par l'employeur peut constituer un travail effectif susceptible d'être rémunéré au titre des heures supplémentaires ; qu'en estimant dès lors que les heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X... devaient lui être payées en dépit de l'interdiction formelle et expresse de son employeur d'effectuer de telles heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pu, en dehors de toute fraude, avoir accès aux relevés des heures supplémentaires effectuées par les salariés, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que ces documents constituaient un moyen de preuve licite ;

; Attendu cependant que constitue une astreinte en contrepartie de laquelle une rémunération doit être perçue, l'obligation pour un salarié, quel que soit son niveau de responsabilité, de rester à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer, au service de l'entreprise, un travail rémunéré comme un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en relevant d'une part, que le salarié n'était pas astreint à rester à son domicile et à être disponible et d'autre part, qu'il recevait une rémunération complémentaire et était rétribué de ses interventions, ce qui caractérise un régime d'astreinte, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

l'employeur n'est donc pas fondé en l'espèce ; que la modification de la réglementation s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail ; qu' au surplus, il est constant qu'avant la modification de la réglementation du personnel, les salariés, comme l'ensemble du personnel au sol, travaillaient effectivement 38 heures tout en étant rémunérés 39 heures, et que depuis la modification de la durée hebdomadaire régulière, le travail hebdomadaire effectif fixé à 39 heures est rémunéré sur la base de 39 heures ; que la compensation financière sollicitée par les salariés pour l'heure litigieuse conduirait donc à demander à l'employeur de rémunérer un travail effectif hebdomadaire d'une durée de 39

ou d'une maladie professionnelle soit engagée, et, d'autre part, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Dalkia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que les salariés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient fondés à obtenir un rappel de rémunération ; Et attendu qu'après avoir relevé que les normes d'activité prévues par les accords collectifs étaient sans incidence sur le niveau de la rémunération de base, la cour d'appel a calculé le montant du rappel de rémunération dû aux salariés en se fondant exclusivement sur le montant de leur rémunération de base dont elle a exactement retenu qu'il présentait un caractère contractuel ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que les salariés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient fondés à obtenir un rappel de rémunération ; Et attendu qu'après avoir relevé que les normes d'activité prévues par les accords collectifs étaient sans incidence sur le niveau de la rémunération de base, la cour d'appel a calculé le montant du rappel dû aux salariés en se fondant exclusivement sur le montant de leur rémunération de base dont elle a exactement retenu qu'il présentait un caractère contractuel ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était fondé à obtenir un rappel de rémunération ; Et attendu qu'après avoir relevé que les normes d'activité prévues par les accords collectifs étaient sans incidence sur le niveau de la rémunération de base, la cour d'appel a calculé le montant du rappel de rémunération dû au salarié en se fondant exclusivement sur le montant de la rémunération de base dont elle a exactement retenu qu'il présentait un caractère contractuel ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée, réduite à 36 heures 45 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation devant prendre fin le 13 mars 1994 et, à l'issue de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus d'accepter le changement de ses horaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 648 du nouveau Code de procédure civile que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance, de l'organe représentant légalement une personne morale demanderesse, constitue une irrégularité de fond en ce qu'il ne permet pas de contrôler la capacité ou le pouvoir de cet organe d'agir en justice ; que cette exception de nullité doit dés lors être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un quelconque grief ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme ;

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.