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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en l'espèce, la loi du 31 décembre 1992 qui ne comporte aucune disposition rétroactive, a été publiée au journal officiel le 1er janvier 1993 et était applicable un jour franc après cette publication, soit le 2 janvier 1993; qu'il est constant que c'est le 1er janvier 1993 que le salarié a été déclaré inapte au travail; qu'en outre une circulaire ministérielle est dépourvue de force obligatoire et est insusceptible de rendre rétroactive une loi, à défaut de disposition expresse du législateur;

l'employeur justifiait être dans l'impossibilité de pouvoir au reclassement du salarié; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur, soutenant que, depuis son retour d'accident, le salarié n'était plus en mesure d'effectuer le travail qui lui était confié, lui a proposé un poste de reclassement, refusé par le salarié; que le salarié a été licencié le 19 mai 1992 aux motifs d'une insuffisance professionnelle dans l'accomplissement de son travail dans un poste déjà adapté selon les consignes du médecin du Travail et de son refus du reclassement proposé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1995) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si le reclassement proposé à M.

par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du travail portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur qu'à la suite d'une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son travail; que par courrier du 1er décembre 1986, l'employeur a "accusé réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que la société Gouy Velay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1995) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

il résulte de l'article L. 122-32-5 du même Code, que l'aptitude d'un salarié à reprendre ou non l'emploi précédemment occupé ou la possibilité d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, sont appréciées par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension, lors de la visite de reprise et que c'est au vu des conclusions écrites du médecin du travail, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités; que la cour d'appel a exactement décidé, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

par courrier du 30 mai 1990, qu'un poste de direction de marketing lui serait confié dans une autre filiale espagnole dont la création était envisagée; que ce projet de création de filiale ayant été définitivement abandonné fin novembre 1990, la salariée, qui n'a pu obtenir de réponse à plusieurs courriers adressés à la société Rhône Poulenc Rorer demandant le règlement de sa situation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 février 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail; que son abstention fautive est génératrice de dommages-intérêts équivalents aux salaires dus (cassation sociale, 25 octobre 1994); qu'en statuant comme elle l'a fait, sans au surplus répondre aux moyens subsidiaires fondant la demande de dommages-intérêts équivalents aux salaires, l'arrêt déféré a encouru la cassation ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ;

par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste proposé était conforme à la qualification du salarié, a ordonné une expertise pour calculer la rémunération "base France" telle que prévue par les dispositions contractuelles afin de déterminer si le salaire offert correspondait à cette rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise et sur renvoi à la suite de la cassation d'une première décision, de l'avoir condamnée à verser à M. Y... les sommes de 478 240 francs à titre d'indemnité de préavis, 47 824 francs à titre de congés payés sur préavis, 809 830 francs à titre d'indemnité de licenciement et 478 208 francs à titre de dommages-

Constitue un motif légitime du refus de se soumettre à la contre-visite initiée par l'employeur le fait pour une salariée de bénéficier à cette date d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail.

La loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail, ni licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée avant son entrée en vigueur.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification au coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser sa qualification groupe 3 fonction "formatrice" sans indication du coefficient, ne pouvait débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve lui incombant de ce qu'elle justifiait d'un niveau scolaire ou d'une expérience professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au

par lettre du 13 mai 1992 notifiée en ces termes : difficultés économiques motivant la suppression d'un emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une indemnité de 287 593,44 francs alors, selon le moyen, d'abord, que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur, seulement tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la nature du motif économique justifiant le licenciement, doit y préciser s'il est consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en jugeant insuffisante la mention dans la lettre de licenciement

l'employeur, de la suppression de son poste consécutive à la perte, par l'entreprise, du chantier de Samara sur lequel l'intéressé travaillait; que le salarié a engagé une action prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société démontrait dans ses écritures que l'activité principale de M. X... (880 heures sur un total de 1180 heures de travail) avait été consacrée à la surveillance du site de Samara; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'était affecté que très

l'employeur n'avait pas fait tous les efforts nécessaires pour reclasser M. X... dans l'un de ses établissements; qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la Fédération régionale fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la Fédération française des MJC, alors, selon le moyen, que la Fédération régionale démontrait dans ses conclusions d'appel que si la Fédération française prétendait n'avoir aucun poste à offrir à M. X..., elle organisait dans le même temps des jurys de recrutement et publiait des annonces d'offres d'emplois dans des journaux locaux;

l'employeur avait procédé à son remplacement par la création de deux postes, celui de directeur technique de formation ingénieur et celui d'agent de méthode; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui avait été demandé par le salarié dans ses conclusions, si le poste d'agent de méthode ne pouvait pas être proposé par l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, à M. Z..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est contentée de constater que l'employeur avait "projeté" de créer une société destinée à la rénovation de pianos dont la gérance aurait été confiée à M.

l'employeur d'améliorer les résultats de son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, M. X... faisait valoir que son employeur l'avait licencié à cause de son invalidité, laquelle lui interdit de manutentionner les charges ayant un poids supérieur à 15 kg; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sur ce point ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la réorganisation de l'entreprise dans le dessein de sauvegarder sa compétitivité constitue une cause économique de licenciement, n'a pas méconnu les termes du litige en énonçant, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, que le licenciement de la salariée procédait d'une restructuration de la société nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

par lettre du 15 février 1993, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de la décision ayant condamné la société ARB, qui n'a pas licencié M. Auguste X... pour motif économique, mais en raison du motif déterminant d'incompétence professionnelle ayant entrainé la rupture, à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se référant à la proposition d'une convention de conversion évoquée dans la lettre du 15 février 1993, et "au transfert imposé au salarié excluant en raison de la période d'essai l'idée de mutation ou de reclassement" pour condamner la société ARB à payer des dommages-intérêts à M. Auguste X... pour non-respect de la priorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-43.902, G 95-43.903 formés par la Mutuelle générale éducation nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ses constatations que l'employeur, qui exploitait plusieurs agences, n'invoquait dans la lettre de licenciement qu'une perte enregistrée au cours du premier semestre 1991 dans la seule agence de Meaux et la nécessité de mettre en place un plan de restructuration afin de réduire les coûts salariaux de ladite agence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Distripneu et la société Pneu-Plus Paris-Normandie aux dépens ;

l'employeur de ne pas avoir offert à M. X... le poste de démonstrateur commercial en dépit de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, la cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas saisie d'une contestation sur ce point et qui s'est dispensée de rechercher si M. X... avait effectivement demandé à bénéficier de cette priorité dans le délai imparti, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'à supposer que sous couvert de priorité de réembauchage, la cour d'appel ait entendu se placer sur le terrain de l'obligation plus générale de reclassement, l'arrêt attaqué n'en serait pas moins privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code