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exercer un tel pouvoir. En outre, il convient de constater qu'aucune des pièces produites par M. X... ne fait ressortir que M. Z... a effectivement pu exercer ce pouvoir de direction et de surveillance, caractéristique du lien de subordination. Enfin, le fait que les héritières de M. Z... ont pu évoquer dans des écrits antérieurs à la présente procédure, le licenciement de M. X... ne peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un lien de subordination entre le premier et le second. En l'absence de preuve d'un lien de subordination, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail. La décision des premiers juges sera donc infirmée et M. X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger que la démission produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demande tendant à voir condamner la société SPB pour des faits de harcèlement moral, dire que le licenciement consécutif à ce licenciement est nul, dire que l'inaptitude a une origine professionnelle et condamner l'employeur à lui payer les indemnités afférentes, y compris au titre de la méconnaissance des obligations de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, AUX MOTIFS QUE Mme Y... expose qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de Mme B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Olga Spitzer - ITEP. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Monsieur Z... n'est pas établie. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination alléguée, c'est-à-dire les dommages-intérêts pour différence de salaire, dommages-intérêts pour perte de la gratification du 13ème mois et les dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Le jugement de première instance est confirmé. S'agissant du repositionnement sollicité, au regard des éléments susvisés, Monsieur Z... est débouté de sa demande. Sur le préjudice moral Monsieur Z... se borne à indiquer avoir subi « un préjudice moral qui vient en plus de son préjudice purement pécuniaire », sans verser d'élément de nature à établir le préjudice distinct allégué. Compte

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme A... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP Krief-Daneski à verser à Mme A... les sommes suivantes : 5 228,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 522,98 € au titre des congés payés y afférents, et 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme Z... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP E... I... à verser à Mme Z... la somme de 4 925,74 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 492,57 € de congés payés afférents et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a été engagée par la SCM E... devenue par la suite la SCP E... I... Wioland puis la SCP E... I...

Socamo, aux droits de laquelle vient la Compagnie martiniquaise de distribution (la Comadi), afin que soit constatée l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué notamment par le manquement de l'employeur à son obligation de renouvellement des institutions représentatives et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur une procédure de licenciement économique et un projet de fusion absorption de la Socamo par la Comadi ; Attendu que pour rejeter les demandes de la CSTM, l'arrêt retient que la prorogation du mandat des membres de la DUP a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 26 novembre 2013 par l'employeur et l'un des deux syndicats représentatifs dans l'entreprise, la CGTM, lequel représentait, lors de l'élection de 2009, 57 des 62 salariés, soit plus de 90 % du personnel ; que ce protocole de prorogation a eu lieu après que la direction de la Socamo a été…

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi Z..., salarié depuis 2000 de la société Beurel, cédée à la société Eiffage, a été licencié pour inaptitude le 29 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en harcèlement moral, nullité de son licenciement et en diverses demandes en dommages et intérêt ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009, reconnu M. Z... coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamné à payer à ce titre une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée ; que statuant en matière sociale, la cour d'appel de Douai a, par décision du 28 octobre 2016, dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamné M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.

seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M. Y... tendait à voir requalifier ses missions de travail temporaire (toutes accomplies en Belgique) en contrat de travail le liant à la société Constructies Vercaigne ayant son siège en Belgique, à voir juger que son licenciement par cette dernière était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à sa condamnation, par voie de conséquence, à lui verser diverses indemnités à raison de la rupture de celui-ci, et qu'il n'avait attrait la société STO que pour obtenir sa condamnation à assumer solidairement lesdites condamnations pécuniaires ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes de Dunkerque était compétent pour connaître du litige à raison de ce que la société STO avait son siège social en France, de ce que le litige imposait que les deux…

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

a été engagé le 4 mai 2007 par la société de droit espagnol Ingenierie Global Metalbages et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gestamp Ronchamp, située en Haute-Saône, depuis le 1er septembre 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 2014, son employeur lui reprochant des malversations financières ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les premier, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'en raison de leur nature seul un audit interne était de nature à…

, à temps complet à compter de juillet 2011 ; que par décision préfectorale du 17 juin 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés ; que le 20 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que si la démarche de la salariée auprès des services préfectoraux afin d'être agréée pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire de majeurs protégés (MJPM) dans le…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Epicure studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016), que M.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, l'arrêt, après avoir énoncé qu'à l'audience du bureau de conciliation du 3 septembre 2015 l'employeur s'était opposé au désistement d'instance demandé par le salarié bien que n'ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, retient que le bureau de conciliation, en constatant que le désistement de l'intéressé n'était pas parfait et en le déboutant de sa demande de désistement d'instance, a tranché le litige sur le point de savoir si le désistement devait ou non être

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° A 16-13.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Total marketing services, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., 2°/ à Mme Marie-Joseph Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D.

avec la société Total, en qualité de chef d'équipe ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion de la baie mécanique et de l'activité entretien et réparation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en retenant que la société Charpenet avait satisfait à son obligation de reclassement aux termes de motifs dont il…