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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.418), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier de ces contrats étant en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Marseille ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'employeur ne peut revenir sur un licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association ADMR le 25 mai 1999, exerçant en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de vie, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2010 ; qu'à l'issue du second examen médical du 17 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec possibilité d'en occuper un ne comportant aucun port de charges lourdes ; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté l'avis du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail qui l'a déclarée le 9…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 12 juillet 1999 par la société Somepost informatique, devenue Imelios, absorbée ultérieurement par la société Stéria, en qualité d'analyste informaticien, et s'est vu reconnaître en septembre 2006 la qualification d'ingénieur d'études position 2.2 coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, et ce par suite d'un accord d'harmonisation des statuts des salariés de la société Stéria; qu'il a exercé depuis mars 2001 plusieurs mandats de représentant du personnel et a été désigné en qualité de représentant de section syndicale et de délégué syndical central ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination syndicale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 22 janvier 2001 par la société Somepost informatique, devenue Imelios, absorbée ultérieurement par la société Stéria, en qualité d'ingénieur d'études et s'est vu reconnaître en septembre 2006 la même qualification position 2.2 coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs - conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, et ce par suite d'un accord d'harmonisation des statuts des salariés de la société Stéria ; qu'il a exercé depuis mars 2003 plusieurs mandats de représentant du personnel et a été désigné représentant de section syndicale ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-24. 443 et Q 14-26. 726 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Davy X... a été hospitalisé dans un état critique dans la nuit du 26 février 2006 après avoir consommé de la drogue en discothèque ; qu'à la suite de ces faits, un tribunal correctionnel a prononcé des condamnations pour cession illicite de produits stupéfiants, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, et non-assistance à personne en danger ; que M. Davy X..., représenté par son administrateur légal, ses parents et sa soeur (les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; qu'un accord transactionnel est intervenu entre les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 février 2013 et 15 septembre 2014), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y... une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M. Y... a assigné le FGAO devant un tribunal de grande instance afin de voir juger inopposable la transaction conclue avec Mme X...

Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent s'appliquer à l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard duquel les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe l'indemnité due à une victime d'infraction dont le droit à indemnisation a été réduit en raison de sa faute, sans faire application de l'article 31, alinéa 2, précité, en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. X...

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association du restaurant inter-administratif de l'Aube le 8 février 1982 en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'alléguant de faits de harcèlement moral, la salariée a saisi le 22 janvier 2009 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient au salarié, qui prétend avoir subi des faits de harcèlement moral, que d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de technicien qualifié par l'association Ecole d'Avignon, en congé maternité puis parental à compter de février 2006, a repris ses fonctions en septembre 2007 et été en arrêt maladie à compter d'avril 2008 à dix sept reprises ; qu'elle a reçu le 19 mai suivant une mise à pied disciplinaire d'une journée, qu'elle a contestée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme « Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cent pour Cent passion en qualité de conseillère de vente en bijouterie, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que licenciée par lettre du 23 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 2004 par l'association ACSO en qualité d'animateur coordinateur, a été arrêté pour maladie le 22 novembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de consultant junior à compter du 9 octobre 1998 par la société DSA systèmes aux droits de laquelle se trouve la société Novedia group, promu le 1er janvier 2004, consultant senior, M. X...

Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du § 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, qui manque en fait en ses deuxième, troisième, septième, neuvième et dixième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa quatrième branche, et ne tend, pour le surplus, qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont relevé que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat en n'organisant pas de visite de reprise à l'issue des nombreux arrêts de travail du salarié et qu'il avait pris à l'égard de l'intéressé des mesures discriminatoires répétées en lien avec son état de santé, et fait ressortir que la gravité de ces manquements…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que M. X... a été engagé par la société SFR le 28 avril 1998, en qualité de technicien de maintenance au sein de la direction du réseau Centre Est, puis en qualité de « chargé de support BSS radio » ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 16 mai 2001 et a été reconnu travailleur handicapé le 10 juillet 2003 ; qu'il a repris le travail à compter du 1er octobre 2003 mais a été déclaré inapte par avis d'inaptitude des 30 janvier et 15 février 2007 et a été licencié le 11 avril 2007 pour inaptitude physique ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne démontrait pas que la société SFR aurait eu des agissements de harcèlement moral à son égard, que la procédure de licenciement pour inaptitude était régulière et fondée, et de le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Renouveau vacances voyages loisirs le 10 mai 1982 en qualité d'ouvrier d'entretien, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 décembre 2010, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013) que M. X... a été engagé le 6 novembre 1995 en qualité d'aide soignant par la caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie, aux droits de laquelle se trouve l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam) Nord Pas-de-Calais Picardie ; que déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 12 et 26 avril 2011, inapte à son poste, il a été licencié le 11 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 janvier 2001 en qualité d'ouvrier non qualifié par la société Vinea, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître la classification de son emploi au coefficient 150 de l'annexe 1 de l'accord du 10 février 1992, concernant le négoce et l'importation du bois de la convention collective nationale du travail mécanique, du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du 28 novembre 1955, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à…