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Justifie légalement sa décision annulant la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le tribunal d'instance qui constate qu'eu égard à l'organisation exclusive d'un vote par correspondance, l'information des salariés n'était pas suffisamment assurée par l'affichage dans l'entreprise du projet d'accord soumis à leur approbation.

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., employé par la société BRL exploitation à compter du 23 juillet 1992 en qualité d'électro-mécanicien barragiste itinérant, a assuré de mai 1993 à mai 1998, en sus de ses horaires de travail, une présence de nuit sur les lieux de son travail ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à des temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société BRL exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il importe peu que le logement mis à la disposition de M. X...

dynamisme ainsi que son influence et en déduire qu'il était représentatif dans le cadre de la direction régionale de Sautron, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que ce syndicat avait "sollicité à plusieurs reprises l'intervention de la direction s'agissant de la sécurité de certains employés de magasins, ainsi que de difficultés dans la gestion du temps de travail", qu'il avait "envoyé ou distribué diverses pétitions, tracts et publications de nature syndicale parmi les salariés de la société Lidl relevant de la direction régionale de Sautron dont le contenu porte sur des sujets concrets susceptibles d'intéresser le personnel de l'entreprise concernée, et, notamment, sur les conditions de travail, le harcèlement, le racisme, l'insécurité et la mise en danger des travailleurs" et qu'il avait assisté un salarié de cette direction régionale à l'occasion d'une poursuite…

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 1982 en qualité d'enseignant par l'association Provence formation, a bénéficié d'un congé de mobilité du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 ; qu'estimant que la proposition faite par l'employeur en vue de la reprise de son travail constituait une modification de son contrat de travail en raison de la diminution du temps de travail, la salariée a pris acte le 7 septembre 1994 de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, il était mis fin le 16 septembre 1994 à son contrat de travail pour "cessation volontaire de fonction" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2001) d'avoir refusé de requalifier la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu que la société Trouve fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein et accueilli la demande du salarié en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la société Etablissements Trouve avait produit une lettre du 3 juillet 1987 matérialisant l'accord passé entre les salariés et la direction relatif à la réduction du temps de travail et établissant la répartition de la durée du travail par semaine et par mois ; qu'en n'examinant pas le contenu de cette lettre et en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de

faisant valoir qu'ils ne terminaient pas leur service à l'endroit où ils l'avaient commencé et qu'ils étaient ainsi contraints de retourner, après leur travail, sur le site où ils avaient laissé leur véhicule personnel, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération, comme temps de travail effectif, du temps de trajet entre les deux sites de prise et de fin de service ; Attendu que pour se déclarer compétente, la formation de référé énonce que le juge des référés est compétent, conformément aux dispositions de l'article R 516-31, alinéa 2, du Code du travail, pour allouer une provision sur salaires dès l'instant que l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable ; que l'octroi d'une provision en vu de l'exécution d'une obligation dans le cas où elle n'est pas contestable n'est pas…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de

; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, Mme X... et M.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave de Mme X... et la débouter de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient à sa charge des erreurs dans la prise en compte de deux sommes de 3 500 francs et 4 000 francs, la commission de fautes d'orthographe, des courses faites pendant le temps de travail, des communications téléphoniques personnelles, des refus d'exécution d'instructions émanant d'un des avocats, un épisode de "hurlement" à l'endroit du même, et des gestes de claquement de portes ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à révéler de la part de la salariée une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement…

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressortait clairement des dispositions du contrat de travail qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties le 27 novembre 1997, pour qu'en contrepartie de l'aménagement du temps de travail du salarié destiné à lui permettre de suivre la formation dispensée par le CRFPA, il soit mis fin, le 30 novembre 1998, à leurs relations contractuelles, la rupture ainsi prévue un an à l'avance ayant été, d'un commun accord, qualifiée de "démission" ; qu'en croyant néanmoins pouvoir conclure de cette qualification contractuellement convenue par les parties, qu'un litige subsistait sur la rupture du contrat de travail et sur son imputabilité et que l'existence d'une résiliation d'un commun accord devait être exclue, la cour…

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en indemnité pour licenciement injustifié et en indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que M. X...

se calculent en fonction du nombre de jours passés en opération, et que la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur prévus par la loi résultent du nombre d'heures de travail effectuées en opération, si bien que la finalité de ces dispositions est la même, c'est-à-dire l'octroi d'une rémunération supplémentaire au salarié et d'un droit de repos en fonction du temps de travail effectif accompli en opération ; qu'elle y faisait également valoir que l'application du système conventionnel avait permis à M. X...

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que l'accord a été approuvé par 224 voix contre 223 ; que l'union locale des syndicats CGT du Libournais a formé le 18 décembre 2000 un recours en annulation de cette consultation ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R.

Lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une durée déterminée, la procédure et le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il met en oeuvre en envisageant des licenciements ne sont pas pour autant frappés de nullité si le plan comporte des mesures d'accompagnement suffisantes ; les salariés licenciés ont seulement la possibilité de demander la réparation du préjudice que l'inobservation de l'engagement de l'employeur peut leur causer.

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de Mme Y... du 27 avril 1990 fixait à 8 heures par semaine la durée de son travail, les heures effectuées en sus ayant été payées pendant neuf ans en heures complémentaires et supplémentaires ; qu'en ayant, dans ces conditions, considéré que le retour proposé à son horaire de 8 heures par semaine, soit la durée prévue par le contrat, sans l'accord de Mme Y..., était constitutif d'une faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail des