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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales par la société Dael Simon, son contrat de travail étant transféré à la société Biopath laboratoires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Parc culturel urbain d'animation permanente, propriétaire du centre commercial SQY ouest de Saint-Quentin-en-Yvelines, a confié, le 1er mai 2007, un mandat de gestion (locative, immobilière, direction du centre) à la société Compagnie d'immobilier, devenue Accessité ; que le 16 décembre 2010, la société Parc culturel urbain d'animation permanente a dénoncé le mandat de gestion à effet au 31 mars 2011, dans la perspective de la vente du centre commercial, qui est intervenue le 7 février 2011, au profit de la SCI Espace plus ; que la société Accessité a adressé à la société Espace plus la liste du personnel et cette dernière a fait connaître son refus de reprendre les contrats de travail, indiquant qu'elle ne reprenait pas le mandat tel qu'exercé par la société Accessité mais…

Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EPPSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISS Abilis France, devenue ISS propreté, a repris à compter du 1er août 1990 le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 1992 par la société Spie Sud-Ouest en qualité de chef comptable, puis entré au service de la société Eurelec entreprise devenue Spie Batignolles énergie entreprise (SBE entreprises) en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006, a signé un avenant à son contrat de travail pour être muté au sein de la société Financière Eurelec ; qu'il a saisi le 25 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-18.341 et B 14-18.342 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1979 par la société Lyon équipement informatique en qualité de secrétaire de direction et que son contrat a été transféré à la société Mayor Group, holding assurant la gestion administrative, comptable, sociale et financière de ses différentes filiales à compter du 1er janvier 1998 ; que le 2 juillet 2010, la société Mayor Group a cédé à la société Ekium trois de ses filiales, les sociétés GLI, D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2014), que Mme X... a été engagée le 14 janvier 1991 par la société Lyon équipement informatique en qualité de comptable et que son contrat a été transféré à la société Mayor Group, holding assurant la gestion administrative, comptable, sociale et financière de ses différentes filiales à compter du 1er janvier 1998 ; que le 2 juillet 2010, la société Mayor Group a cédé à la société Ekium trois de ses filiales, les sociétés GLI, D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mars 2002 par la société de droit britannique Sens Interactive Limited pour être rattaché à l'établissement français de cette société en Avignon à compter du 6 mai 2002, a, après avoir travaillé au sein de la société de droit français Sens interactive SAS créée le 16 juillet 2003, été licencié le 31 janvier 2006 pour motif économique par cette société, qui a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2010, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-19. 665 à X 14-19. 672 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que feu Jean-Marie X... et divers autres salariés de la société neo security, travaillaient comme agents de sécurité sur le site de la société AIRBUS ; que le12 octobre 2009, le marché confié à la société Neo security a été attribué à la société Prosegur sécurité humaine ; que celle-ci a fait part aux salariés concernés de sa décision de les reprendre à des postes d'agents de sécurité confirmés, propositions qu'ont refusé ces salariés ; que le 27 avril 2010, la société Neo security a licencié pour motif économique feu Jean-Marie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2014), que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 2 avril 2002 par la société Orion 84 (la société), exploitant une activité de vente de matériels de bricolage ; que le 1er octobre 2008, la société a confié le service de sécurité de son magasin à la société ASM sécurité et que le salarié a été informé du transfert de son contrat à compter de cette date ; que le 30 septembre 2009, la société a rompu le contrat de prestation de services qui la liait avec la société ASM sécurité et que le salarié a été informé par cette dernière société, de son affectation dans un autre magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'article…

; que dès lors, la prime de fin d'année versée au sein de la Croix Rouge, dont l'existence et le montant ne sont pas autrement contestés, et prévue par l'article 4.2.5 de la convention collective est exigible ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande, ET SANS LE MOINDRE MOTIF ADOPTE ALORS QU'à compter de la date du transfert d'entreprise d'une société privée vers un établissement public, les salariés dont le contrat de travail a été repris sont soumis de plein droit au statut du personnel de l'établissement public qui leur est immédiatement applicable ; qu'en jugeant pourtant que le salarié pouvait bénéficier des dispositions de la convention collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE relatives à la prime de fin d'année jusqu'à la signature du contrat de droit public, et donc postérieurement à la date du transfert d'entreprise fixée au 1er…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cat's en qualité de directeur, que par acte du 1er janvier 2000, la clientèle de cette société a été cédée à la société Kaena, aux droits de laquelle se trouve la société Multi Market services France holding ; que le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de développement ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 23 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-19.086 et M 14-19.087 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2015), que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 5 juin 2006 en qualité de vendeuse par M. Y..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie, sur la base d'un contrat à temps partiel de 113 heures ramenées à 71,50 heures par mois selon avenant du 15 septembre 2006 ; qu'à l'occasion de la mise en location-gérance du fonds, son contrat de travail a été transféré à compter du 2 février 2007 à la société Le Pain du boss ; que par suite de la reprise de ce fonds par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société Siged a été déclarée en redressement judiciaire puis placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 par cette même juridiction, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001, et désignation de la société Belat & Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que compte tenu de l'arrêt de l'activité de la société Siged et du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 novembre 2011 n° 10-23.265), que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé France, par assignation en date du 11 décembre 2003, a attrait la société Lever-Fabergé devant le tribunal de grande instance de Compiègne aux fins de définir les règles de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles de ses comités d'établissement et condamner cette société à lui payer un arriéré de 95 660,82 euros au titre de la dotation de l'année 2002 ; Attendu que le comité d'établissement de Compiègne fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer le taux de la contribution aux oeuvres sociales et culturelles à 1,94 % de la masse salariale brute et de le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de la société Capgemini Telecom Media Defense (TMD) et la Fédération CFDT Communication conseil culture (F3C CFDT) ont saisi le tribunal de grande instance de demandes indemnitaires, en reprochant à la société Capgemini Technology services (TS) venant aux droits de la société Capgemini TMD de ne pas avoir consulté le comité d'établissement sur ce qu'ils estiment être un projet de réorganisation de l'activité consulting et de ne pas avoir mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-19 et L.