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SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° U 20-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 M. [L] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 20-10.953 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S] [Z], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de M. [S] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], 2°/ à M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° X 21-12.225 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-12.225 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Royal regency gestion, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° H 21-12.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 1°/ M. [J] [N], 2°/ M.

Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accident n'avait pas été causé par ce navire et a exactement retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° G 20-21.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Hexaom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Maisons France confort, a formé le pourvoi n° G 20-21.523 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° C 20-22.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.507 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Réunionnaise du radiotéléphone, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° U 20-22.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Lidl, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-22.223 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° D 21-12.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [N] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.369 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ipsilon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Brema-Loyer, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° Q 21-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Arpegy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-11.804 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° N 21-11.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [K] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-11.733 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° C 21-11.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1] a formé le pourvoi n° C 21-11.241 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° H 19-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Compagnie française informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-23.312 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [M] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 657 FP-D Pourvoi n° K 21-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Fives Stein Manufacturing, a formé le pourvoi K 21-15.250 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Parties intervenant volontairement : 1°/ le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le syndicat d'Avocats d'entreprise en droit social (Avosial), dont le siège est [Adresse 1]. M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 656 FP-D Pourvoi n° J 21-15.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société FSM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Fives Stein Manufacturing, a formé le pourvoi n° J 21-15.249 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° G 20-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [S] [P] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-21.362 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Acodege, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° D 18-26.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme [R] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 18-26.065 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, 3°/ à la société MMA IARD assurance mutuelle, toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l'avis d'inaptitude, une cour d'appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi s'appliquent

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° H 20-10.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, 2°/ la société Groupe Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-10.413 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à Mme [W] [Z], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.