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SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° W 16-24.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ca technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT La Défense, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° T 16-60.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Asset management, société anonyme, 2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme, 3°/ à la société Natixis Asset management finance, société anonyme, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Axeltis, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Mirova, société anonyme, 6°/…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvoi n° G 16-20.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'Union régionale de la Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots région Picardie, dont le siège est [...] , 2°/ M. Yannick Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Sylvain Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Yohann A..., domicilié [...] , 5°/ M. Sébastien B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Olivier C...

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1943 F-D Pourvoi n° Y 16-24.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1942 F-D Pourvoi n° K 16-21.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1941 F-D Pourvoi n° Q 16-60.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 août 2016 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs, dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire général M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1940 F-D Pourvoi n° S 16-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports rapides automobiles (TRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national des transports urbain (SNTU CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC - Fédération CFTC des transports, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union solidaires…

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1939 F-D Pourvoi n° E 16-19.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière des paiements électroniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1938 F-D Pourvoi n° T 16-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ingram Micro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à l'Union locale CGT de Seclin Cappelle et environs, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1936 F-D Pourvoi n° B 16-20.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Veolia eau, Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, 2°/ la société CEC d'exploitation et de comptage, 3°/ la société Compagnie des eaux de Maisons Laffitte, 4°/ la société Compagnie des eaux et de l'Ozone, 5°/ la société des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, 6°/ la société Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, 7°/ la société Compagnie Fermière des services publics, 8°/ la société Eau et chaleur en Haute Montagne, 9°/ la société Champenoise distribution, 10°/ la société…

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1934 F-D Pourvoi n° U 16-60.272 et Pourvoi n° H 16-60.284 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-60.272 formé par le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE), dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO métallurgie de Renault, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SYMETAL-CFDT sud francilien, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat SMIDEF-CFE…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1933 F-D Pourvoi n° U 16-15.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Urbanet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1931 F-D Pourvoi n° U 16-18.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Pôle emploi représenté par sa direction Guyanne, dont le siège est [...] , et dont le siège social est Le cinétique, [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2016 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO osdd Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national du personnel de pôle emploi (SNAP), dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Yvette Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Eugénie Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Anaïs A..., domiciliée…

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 14 septembre 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 2235 FS-P+B Pourvoi n° J 17-18.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 juin 2017 et présentées par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...], 2°/ l'Union départementale CGT-Force ouvrière, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...], 2°/ à la société L'Eté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],…

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° V 16-15.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fujifilm France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la SAS Fujifilm médical systems France, ayant un établissement 43 avenue des 3 peuples, [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° X 15-29.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° V 16-10.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Josée Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvoi n° Q 16-60.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Proxiserve, société anonyme, 2°/ à la société Proxitherm, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Proxitherm Ile-de-France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...], [...], 4°/ à la société Sani Moderne, société à…