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DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SYNDICAT DE MARINS AVAIT CONVOQUE TOUS SES MEMBRES A UNE REUNION GENERALE, A LAQUELLE LEUR PRESENCE ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES STATUTS, QU'UN DE SES MEMBRES, PATRON D'UN BATEAU, AVAIT REFUSE DE S'Y RENDRE ET AVAIT PRIVE SON EQUIPAGE D'Y ASSISTER, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE, A TITRE DE SANCTION, QUE SON BATEAU SERAIT CONSIDERE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, COMME ETRANGER AU PORT, MAIS QUE CETTE SANCTION AVAIT ETE LEVEE UN MOIS APRES ET QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA SANCTION NI QU'IL EUT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA MER OU D'EXERCER SA PROFESSION, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE PENDANT LA DUREE D 'APPLICATION DE LA SANCTION IL AVAIT VENDU TOUT LE PRODUIT DE SA PECHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LA DECISION DU SYNDICAT LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, LES…

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, RETIENT QU'IL N'A ETE FOURNI NI A L'EXPERT NI AU TRIBUNAL LA JUSTIFICATION DE SA REPRESENTATIVITE EN DEHORS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A UNE ANNEE BIEN ANTERIEURE A CELLE DES ELECTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT SUR SON INITIATIVE QU'A CETTE EPOQUE AVAIT ETE MIS EN PLACE LE COMITE D 'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE, DEPUIS LORS IL AVAIT TOUJOURS EU PARMI EUX DES REPRESENTANTS ELUS, ET NOTAMMENT AUX DERNIERES ELECTIONS, QU'ULTERIEUREMENT IL ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET QU'IL AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L 'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI. CET ARTICLE NE PREVOIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES , D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS UN ETABLISSEMENT, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU CONTRAIRE, A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SA CLASSIFICATION, D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION, DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L 'EMPLOYEUR QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS…

SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS. PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS A PU VALABLEMENT ABAISSER CET AGE DE 21 ANS A 18 ANS.

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CET ATELIER, QUE LES FONCTIONS DE L'UN DE CES SALARIES, DELEGUE SYNDICAL , N'EXISTAIENT PLUS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, QUE, SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE, PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR, A SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SUR L'ORDRE DU LICENCIEMENT.

AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, QUE S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE DES CEREALES, QUE PAR CONTRE, MALGRE LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES, IL ETAIT RESTE INSCRIT A L'I.N.S.E.E. SOUS UN NUMERO CONCERNANT CETTE ACTIVITE, QUE SON PAPIER COMMERCIAL LE PRESENTAIT COMME VENDANT "TOUS PRODUITS DU SOL", ET QU'IL ETAIT AFFILIE A UN SYNDICAT DE NEGOCIANTS EN GRAINS ET PRODUITS DU SOL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y A DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER UNE ACTIVITE DE NEGOCE DES PRODUITS DU SOL ET PAR CONSEQUENT, QU'IL ETAIT TENU D 'ADHERER POUR SON PERSONNEL A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS".

LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION DE LEUR DATE, A UN MOMENT OU UN SALARIE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE.

AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.

LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS D'UNE ENTREPRISE, QUI CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU…

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SI L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A CETTE EPOQUE AU MOINS CINQUANTE SALARIES.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.