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Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC-CGEA de Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] au 6 novembre 2009, d'avoir fixé les créances de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire à 3517,30 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 5997,72 € à titre de rappel de salaires, 599,77 € au titre des congés payés afférents, 4230 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 4221 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS/CGEA. AUX MOTIFS QUE M.

[I], salariée de l'association [1], a suivi une formation syndicale du 5 au 9 novembre 2012 ; que son employeur ayant refusé la récupération de deux jours de cette formation pris sur ses congés trimestriels, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut appliquer la convention ou l'accord collectif qu'il interprète que s'il n'y a pas contestation sérieuse sur cette interprétation ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse soulevée par l'association [1] concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable dont elle soulignait que les congés payés trimestriels qu'il accorde au personnel éducatif en contrepartie des servitudes…

de la [1] et condamné cette dernière à payer à Mme [M] la somme de 106,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011 à titre de rappel de salaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes formées à titre de rappel de salaire En ce qui concerne la classification : Mme [M] réclame paiement d'un arriéré de salaire de 7.319 euros outre congés payés y afférents et soutient qu'à compter du 1er janvier 2008, date d'application de la convention collective de l'animation elle s'était vue affectée à une qualification de technicien agent de maîtrise avec un coefficient 280 du groupe T4 alors qu'elle ne pouvait être classée que dans le groupe T5 avec un coefficient de 300 compte tenu de ses responsabilités en qualité de responsable au sein de la Société des Amis de la Fondation, tel que cela ressort de sa fiche de poste établie lors du changement de convention collective et à laquelle…

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [V]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EARL [V] à verser à Monsieur [X] les sommes de 2 000 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 2 930 € et de 293,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de 22 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Aux motifs que sur le contexte du litige, Monsieur [M] [X] précise qu'il avait été engagé verbalement le 1er août 1995 en qualité d'ouvrier spécialisé et soutient avoir été congédié, également verbalement, lors de son retour de vacances le 3 septembre 2007 par le frère et associé de son employeur, M.

, témoin à un mariage le 23 avril 2010, absence prolongée durant la semaine du 14 au 18 juin 2010, rendez-vous médicaux les 21 juin et 05 juillet 2010, congés de l'année 2010, congés du 21 au 25 février 2011 et qu'elle n'a pas hésité à contredire à juste titre Monsieur [Z] [O] lorsque celui-ci a fait état le 08 avril 2010 de conditions liées à la prise des congés payés, en lui répondant : « [Z], je ne te demande pas de poser une journée de congés, je t'informe de mon absence pour le vendredi 23 avril », « Je ne comprends pas pourquoi tu me parles de congés payés, cela est uniquement applicable dans le cadre d'un contrat de travail salarié», « Je ne peux pas avoir tous les inconvénients d'une personne sous contrat de travail sans les avantages de celui-ci (cotisations retraite, cotisations chômage, complémentaire santé prise en charge pour partie par la société, remboursement partiel de…

hors de cause la société [9], aux droits de laquelle venait la société [1], retenu la moyenne mensuelle de référence des salaires de Mme [C] [Q] de 2765 € bruts, moyenne calculée, avant la baisse unilatérale de rémunération imposée à Mme [C] [Q], quelques mois avant l'interruption de la collaboration ; que rappel de salaire de mai 2004 à août 2005, avec congés payés afférents, indemnité de préavis avec congé-payés afférents, indemnité de requalification et indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sont donc acquis définitivement, 1- ALORS QUE l'arrêt de la Cour de cassation ayant cassé les arrêts antérieurs avait expressément énoncé que la cassation prononcée sur le fondement du premier moyen, relatif à l'absence d'application de la convention collective nationale des journalistes, entraînait par voie de conséquence la cassation sur le second moyen du pourvoi, relatif à…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société [1] à lui verser les sommes de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4950 euros à titre d'indemnité de préavis et 495 euros à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [T] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SA Polyclinique [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents de rupture rectifiés, et de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE M.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle [B] [P] de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de licenciement de 24.000 €, une indemnité pour violation du statut protecteur de 12.000 €, une indemnité légale de licenciement de 1.639 € et une indemnité de préavis de 3.810 €, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail est requise pendant six mois à compter de la publication des candidatures pour le candidat déclaré au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel ; que le texte précise que le délai court à partir de l'envoi par…

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [K] [G] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 21.000 € en réparation de la perte de salaire subie conformément au principe " à travail égal, salaire égal", outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE sur la violation du principe à "à travail égal, salaire égal", par jugement avant dire droit du 29 février 2112, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de produire, notamment, le contrat de travail, les éventuels avenants de Madame [O] ainsi que ses bulletins de paie du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 et ceux de Madame [G] pour la même période, ordonné aux parties d'établir une ventilation précise, mois par mois des…

Par ailleurs aucun élément versé aux débats ne permet d'en imputer à quiconque la responsabilité, le doute devant, en tout état de cause profiter aux salariés. S'ensuit que les lettres de rupture en date du 10 mars 2006 adressées à chacun des époux X... doivent s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire I) sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents Au regard de l'ancienneté des salariés, de leur rémunération et de leur statut de cadre, sera alloué à Dino X... la somme de 12 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 200 ¿ congés payés afférents et à Fatima X... celle de 7 500 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle 750 ¿ congés payés afférents.

L'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence. Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

; l'article 3 du contrat de travail relatif à la rémunération précise que « toutes primes ou gratifications versées durant l'année et particulièrement entre le 1er mai et le 31 octobre seront considérées comme prime de vacances » ; l'article 31 de la convention collective applicable précise que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; la commission nationale d'interprétation a rendu un avis concernant les primes de vacances le 19 mars 1990 précisant les…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Pharmacie B..., représentée par M. B.... Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la pharmacie B... à lui verser les sommes de 13 686, 21 ¿ au titre du préavis, outre 1 368, 62 ¿ au titre des congés payés afférents, 7 927, 55 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement et 37 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X...

; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 24 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la société des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies entre la trente-cinquième et la quarante-troisième heure, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de régularisation des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ que la durée légale du travail effectif des salaries est fixée a trente-cinq heures par semaine civile ; qu'ayant constaté que la salariée travaillait 43 heures par semaine, soit huit heures supplémentaires, en refusant de condamner l'employeur à les payer aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoyait Ia…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation du Centre GEORGES FRANCOIS LECLERC à lui payer les sommes de 21. 678, 49 euros à titre de rappel de salaires et 2. 167, 85 euros à titre de congés payés afférents, pour la période antérieure à 2009 complément d'indemnité de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier :- que le contrat de travail stipule une rémunération calculée sur la base annuelle brute de 145. 206 F, dans l'attente de l'agrément et l'application de l'avenant " situation sociale des praticiens ",- que le salaire de Claudine X...

Et sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les demandes relatives aux rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Groupe mondial tissus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe mondial tissus à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...