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L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et que, selon l'article L. 213-2 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant cette période ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur entendait substituer à un horaire fixe de 8 heures 30 à 17 heures 30 avec une pause d'une heure à 12 heures 30, un horaire posté, qui pouvait être selon la décision du supérieur hiérarchique, soit, de 5 heures à 14 heures, avec une pause d'une heure à 9 heures, soit, de 14 heures à 23 heures, avec une pause d'une heure à 16 heures, a exactement décidé qu'une telle mesure constituait une modification du contrat de travail que le salarié…

Attendu que M. X... a été engagé le 16 septembre 1996 par la société Paradis gym, aux droits de laquelle se trouve la société Tonic'Forme en qualité de professeur de gymnastique à temps plein ; que, le 9 septembre 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail après avoir constaté que depuis le 1er juin, sans son accord, son employeur avait ramené son temps de travail à 133 heures et son salaire mensuel à 7 082,25 francs au lieu de 9 000 francs ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'un accord verbal est intervenu entre les parties selon lequel le salarié a accepté que les heures non effectuées soient déduites de ses bulletins de paye et que les éléments versés aux débats démontrent qu'il n'accomplissait pas l'horaire de travail fixé par son contrat ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le salarié avait protesté par trois lettres…

travaillés et substituant une journée de travail fractionnée en une journée de travail sur le modèle de la journée continue ; que cet accord ne vaut que comme un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut être valable qu'en ce qu'il apporte un avantage supplémentaire ; qu'en ce sens, l'accord du 8 mars 1996 apporte un avantage puisqu'il paye comme temps de travail le temps de pause d'une demi-heure dans le cadre du passage de la journée fractionnée à la journée continue ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si durant la pause, les salariés demeuraient à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par l'association de la Presqu'île d'aide à domicile (APAD) en qualité de secrétaire à mi-temps par contrat du 1er avril 2000 ; que le 28 mai 2000, elle a accepté la réduction de son temps de travail à un quart de temps et a certifié "avoir travaillé à titre bénévole et sans aucune indemnité kilométrique ou autre du 1er février 1999 au 28 mai 2000" ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 octobre 2000 pour motif économique ainsi énoncé : "notre situation économique fait apparaître un déficit incontournable de 7 885 francs à six mois si nous ne réduisons pas nos dépenses" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 22 avril 1997, la société Porcelaine de Sologne a conclu avec son comité d'entreprise, dans le cadre de la loi du 11 juin 1996 dite "loi Robien", un accord de réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements économiques ; qu'aux termes de cet accord, il était convenu que les salariés de l'entreprise, dont l'horaire hebdomadaire de travait était ramené à 35 heures, devaient bénéficier d'une rémunération sur la base de 37 heures moyennant le versement d'une compensation financière correspondant à 50 % de la baisse du salaire de base ; qu'un avenant du 11 mai 2000 a décidé qu'à compter du 1er juin 2000, la compensation financière serait intégrée dans le taux horaire de base et que les taux horaires seraient augmentés de 1,50 % aux 1er septembre 2000…

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction.

Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison.

Attendu que pour accorder à la salariée des indemnités de congé payé et à titre de complément de prime annuelle, l'arrêt retient d'une part que les salaires étant dus pour les mois de novembre et décembre 1998 par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les congés payés l'étaient également pour cette période, d'autre part que l'article 14 de la convention collective applicable, précisant que le temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime annuelle comprenait les périodes assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, la salariée bénéficiant du droit aux congés payés, devait également bénéficier de la prime annuelle ; Attendu cependant que si, en vertu de l'article L.

et huit autres salariés de la société Iton Seine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires, congés payés afférents, et en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents correspondant à des jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'un usage dans l'entreprise, antérieur à l'accord de modulation du temps de travail, ni contesté ni contestable, de travailler les jours fériés légaux sur la base du volontariat et rémunérés en tant que tels ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait que la simple lecture des bulletins de paie des salariés pour les mois litigieux de juillet et août 2000 laissait apparaître que les salariés concernés n'avaient subi aucune retenue de salaire, rendant leur demande sans objet,…

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes (Epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la réorganisation de l'horaire de travail de la salariée était constitutif d'une modification de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, hors le cas d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien ; que dès lors, en ne recherchant pas si les horaires de

salarié, peu important qu'elle n'ait pas obtenu le marché de nettoyage de tous les bâtiments de la résidence des Flandres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déclarant que M. X... effectuait moins de 50, 7 heures par mois dans le bâtiment de la rue de Crimée, soit moins de 30% de son temps de travail, sans s'expliquer sur les éléments lui ayant permis de retenir ce temps d'affectation, différent de celui invoqué par la société Klinos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2.1 de l'accord du 20 mars 1990 ; Mais attendu que selon l'article 2. I.

30 avril 1992 modifié. L'aide médico-psychologique participe à l'accompagnement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical, afin de leur apporter, notamment, l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique ou physique. Le temps de travail se répartit en temps de présence avec les personnes accueillies et temps de préparation, de réunions d'information, de synthèse et de tenue des dossiers, déterminés selon les types d'interventions et d'établissements ; que le second texte s'applique aux personnels éducatifs exerçant sans qualification des emplois d'aide médico-psychologique et autorise leur recrutement en attendant leur entrée effective en formation en qualité de candidats élèves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que MM. X...

Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette Convention instituant un régime d'équivalence pour les gardiens de nuit ne sont pas applicables à un salarié uniquement affecté aux caisses d'une station service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 11 mai 1999 a été conclu entre l'Association des paralysés de France (APF) et les organisations syndicales un accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire hebdomadaire à 35 heures se fera par anticipation sous réserve de la conclusion au sein de chaque établissement d'un accord particulier dont l'application sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu entre les établissements "A Casarella" et L'Albizzia" et les…