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l'employeur l'a licencié le 17 juin 1993 pour absences répétées et prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de l'employeur aux termes de laquelle celui-ci démontrait que 1 / la société le Comptoir d'importation de lubrifiants n'a jamais contesté le caractère professionnel du dernier arrêt de travail de M.

par lettre en date du 19 juillet 1995, les époux Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités dont une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de clientèle allouée à chacun des époux Y..., en prenant en compte la clientèle apportée par le précédent représentant, M. X..., lequel avait, en 1990, partagé son secteur avec M. Y..., son gendre, avant d'être remplacé en 1993 par Mme Y..., sa fille, alors que, selon le moyen, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, il était soutenu que la clientèle, n'entrant pas dans le

l'employeur avait exclu les cadres du bénéfice du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

par lettre du 13 septembre, M. Y... indique qu'il s'est présenté au bureau le 13 septembre suite à la lettre d'annulation du licenciement et qu'il était ainsi établi que M. Y... a accepté l'annulation de ce licenciement ; que dans ces conditions, la cour d'appel statuait ainsi sur la deuxième rupture du contrat de travail sans même statuer sur la première qui pourtant était celle qui valait au salarié d'avoir assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes ; que de même, la cour d'appel écartait le reste du contenu de la correspondance du salarié qui pourtant démontrait que l'employeur s'était refusé à réintégrer le salarié et qu'aucune proposition ne lui a été faite durant la période de procédure ; qu'il ressort des différentes procédures et

considérant que l'employeur ne pouvait ignorer à la date du 18 février 1992, que M. Y... était fondé à refuser de porter des charges lourdes, tout en constatant qu'il n'en avait été avisé que le 27 février 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à la date du 18 février 1992, l'employeur était fondé à estimer fautif le comportement du salarié, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement a été prononcé le 19 mars 1992 postérieurement à la date à laquelle l'employeur était informé de l'inaptitude du salarié ; que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que la période de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture, ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle, le conseil de prud'hommes, qui a retenu pour calculer la rémunération moyenne mensuelle les 12 derniers mois précédant le licenciement et non les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de la salariée au titre de l'indemnité spéciale de rupture, le jugement rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce,

l'employeur, a été licencié pour motif économique le 1er avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire la procédure d'ordre des licenciements ; qu'en décidant que la procédure d'ordre des licenciements n'était pas applicable à M. X... dont l'emploi avait été attribué à un autre salarié, au motif qu'elle n'avait pas été prévue par l'accord d'entreprise et le plan social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

par lettre du 26 avril 1996, pour inaptitude reconnue par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 10 octobre 1997), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, violé les dispositions l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963

Il résulte notamment de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail. En conséquence, il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction sur le montant de la somme qu'il doit verser au salarié et qui est fixée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail au montant de l'indemnité légale de préavis.

Une transaction prévoyant qu'un salarié renonce à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son reclassement soit obtenu, qui énonce en vertu de dispositions contradictoires, que l'obligation de reclassement contractée par l'employeur est de fournir au salarié un emploi de même nature ou de quelque nature que ce soit, est dépourvue d'objet certain et en conséquence nulle.

par jugement du tribunal administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, l'arrêt attaqué retient que les pièces versées aux débats révèlent que durant cette période, le salarié a perçu des revenus supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé ; Attendu, cependant, que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Wolfgang X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Y...

l'employeur aurait pu lui proposer une formation complémentaire lui permettant d'occuper un de ces emplois vacants ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, exerçant son pouvoir d'appréciation, a décidé que le motif économique du licenciement était réel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les emplois vacants dans le groupe ne relevaient pas du secteur de la tuyauterie, et que la formation initiale et l'expérience professionnelle du salarié ne lui permettaient pas de s'adapter aux activités de maintenance, a fait ressortir qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, que M. X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X... a perçu en 1993 des allocations de chômage puis des salaires de diverses entreprises où il avait repris des fonctions ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 87 749, 82 francs le montant des dommages-et-intérêts dus par la SCEA Ferme de la Place alors selon le moyen que les premiers juges s'étaient contentés, dans le dispositif de leur décision, de fixer à 87 749,82 francs le montant de l'indemnité allouée au salarié ; qu'ils n'avaient retenu aucun motif à l'appui de leur décision ; qu'en adoptant leurs motifs "pertinents" pour confirmer le montant de l'indemnité allouée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt est réputé avoir adopté les motifs du jugement qu'il confirme, a retenu l'évaluation des premiers juges qui ont motivé leur décision par référence à l'acte introductif d'instance en se fondant sur les mois de salaire perdus ;

la salariée était consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de la société nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Clair logis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Mme X..., employée de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, qui a été licenciée le 7 mars 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni celles de l'article 24 de la convention collective du verre à la main ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant demandé à titre principal les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour d'appel ayant fait droit à cette

L'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'administrateur judiciaire avait satisfait à l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale.