Cour de cassation · 18 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.439

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

18 mai 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 février 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le second moyen :

Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ;

Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé par M. Y..., de quelque nature, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur, Mme X... s'est engagée à l'accepter ; que dans un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation à la charge de l'un constitue la cause de l'obligation contractée par l'autre, de sorte qu'en dépit d'une ambiguïté de rédaction, Mme X... n'était pas tenue d'accepter tout emploi de même nature, mais seulement à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente ; qu'en réalité, ayant renoncé à toute ambition de rémunération identique, Mme X... entend se dégager d'un contrat qu'elle juge maintenant défavorable ; que cette omission sur le montant du salaire n'est pas le résultat d'une erreur, et Mme X... n'ose d'ailleurs l'invoquer ; que la société Friand central ayant proposé une embauche par les Nouvelles galeries, Mme X... l'a déclinée par lettre du 12 mai 1994, jugeant insuffisantes la rémunération et les perspectives de carrière ; qu'un tel refus n'était pas justifié par les termes de l'accord du 16 mars qui ne visait ni l'une ni l'autre ; que dès le 12 mai 1994, la société Friand central avait donc exécuté son obligation ; qu'ayant envisagé l'abandon définitif de cette indemnité pour le cas où un emploi lui serait procuré, conformément aux dispositions de l'article 2 du protocole, Mme X... est donc déchue de tout droit à une indemnité de licenciement ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'obligation de reclassement contractée par l'employeur était de fournir à la salariée, selon l'article 2 de la transaction, un emploi de quelque nature que ce soit et, selon l'article 3, un emploi de même nature, ce dont elle a déduit, elle-même, l'existence d'une contradiction entre les deux dispositions précitées ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, de ces dispositions, résultait une absence d'objet certain de la transaction, et, en conséquence, la nullité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes cités

2 références

1108Code civil
Passage cité
Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ …
Lire dans le texte
1126Code civil
Passage cité
Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'ar
Lire dans le texte
Demandes et arguments
eur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé p
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["transaction","nullité","cause","absence d'objet certain","constatations suffisantes","contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligations de l'employeur","dispositions contradictoires","objet certain","nécessité"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ontrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé par M. Y..., de quelque nature, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du con
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur " ; que l'article 3 de la transaction stipule que " Mme X... s'engage à accepter tout emploi de même natu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé par M. Y..., de quelque nature, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur, Mme X... s'est engagée à l'accepter ; que dans un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation à la charge
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
pter tout emploi de même nature que celui qui était le sien avant son licenciement économique, sans quoi elle pourrait prétendre au versement de l'indemnité de licenciement " ; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les parties ayant défini le reclassement comme tout emploi trouvé par M. Y..., de quelque nature, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indétermin
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["transaction","nullité","cause","absence d'objet certain","constatations suffisantes","contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligations de l'employeur","dispositions contradictoires","objet certain","nécessité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
orte qu'en dépit d'une ambiguïté de rédaction, Mme X... n'était pas tenue d'accepter tout emploi de même nature, mais seulement à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente ; qu'en réalité, ayant renoncé à toute ambition de rémunération identique, Mme X... entend se dégager d'un contrat qu'elle juge maintenant défavorable ; que cette omission sur le montant du salaire n'est pas le résultat d'une erreur, et Mme X... n'ose d'ailleurs l'invoquer ; que la société Friand central ayant proposé une embauche par les Nouvelles galeries, Mm
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
éterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente ; qu'en réalité, ayant renoncé à toute ambition de rémunération identique, Mme X... entend se dégager d'un contrat qu'elle juge maintenant défavorable ; que cette omission sur le montant du salaire n'est pas le résultat d'une erreur, et Mme X... n'ose d'ailleurs l'invoquer ; que la société Friand central ayant proposé une embauche par les Nouvelles galeries, Mme X... l'a déclinée par lettre du 12 mai 1994, jugeant insuffisantes la rémunération et les perspectives de carrière ; qu'un tel refus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
re n'est pas le résultat d'une erreur, et Mme X... n'ose d'ailleurs l'invoquer ; que la société Friand central ayant proposé une embauche par les Nouvelles galeries, Mme X... l'a déclinée par lettre du 12 mai 1994, jugeant insuffisantes la rémunération et les perspectives de carrière ; qu'un tel refus n'était pas justifié par les termes de l'accord du 16 mars qui ne visait ni l'une ni l'autre ; que dès le 12 mai 1994, la société Friand central avait donc exécuté son obligation ; qu'ayant envisagé l'abandon définitif de cette indemnité pour le cas
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52b23

Poursuivre la recherche (3)