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nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et d'un accord d'entreprise du 27 juin 1984 agréé ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par le salarié, l'arrêt retient, d'une part, que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif et, d'autre part, que la convention collective applicable et l'accord collectif n'ont pas été étendus, mais seulement agréés ; qu'il ajoute que si l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans…

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et d'un accord d'entreprise du 27 juin 1984 agréé ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés, l'arrêt retient, d'une part, que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif et, d'autre part, que la convention collective applicable et l'accord collectif n'ont pas été étendus, mais seulement agréés ; qu'il ajoute que si l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans…

un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X...

un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X...

et les horaires du temps partiel allégué ; que la cour d'appel qui s'est contentée pour considérer la preuve du temps partiel rapportée de relever le nombre d'heures mensuelles effectuées, variables d'un mois à l'autre, telles que mentionnées sur les bulletins de salaire, n'a pas caractérisé l'existence d'un accord portant sur la durée et la répartition du temps de travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

portée sur les bulletins de salaire des mois de mai 1999 et mai 2000 comme sur ceux des autres mois, n'incluait pas le différentiel nécessaire pour la rémunération du 1er mai, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le temps consacré à la restauration ne peut être considéré comme du temps de travail effectif que s'il est démontré que, durant ce temps, le salarié reste à la disposition permanente de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas être remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement des heures de nuit passées en chambre de veille comme temps de travail effectif, et en paiement d'heures supplémentaires pour les services effectués les dimanches et jours fériés ; que, par jugement du 25 juin 1998, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à leurs demandes ; que la cour d'appel de Colmar, par arrêts du 30 octobre 2000, a confirmé les jugements en leurs dispositions relatives au principe du paiement des heures de surveillances en chambre de veille comme temps de travail effectif ; que ces arrêts ont été cassés sans renvoi, seulement en leurs dispositions…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord national organisant la réduction du temps de travail a été signé le 12 mars 1999, ramenant sa durée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 dans les établissements de plus de 20 salariés ; que pour prévenir toute perte de rémunération, l'accord a prévu une indemnité différentielle de réduction du temps de travail comprenant la baisse de revenu ; que l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs (ARIMC) a mis en place la réduction de travail le 29 septembre 2000 après agrément de l'accord par les autorités de tutelle ; que Mme X... et M. Y... ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité différentielle ;

qu'à ce titre, ils sont amenés à travailler de nuit et assument la surveillance, en chambre de veille, de personnes handicapées, intervenant chaque fois que la situation le justifie ; que les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation instituée par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant que les heures de nuit correspondaient à un temps de travail effectif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT s'est associé à leur action ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, la cour d'appel retient que si aucune décision passée en force de chose jugée n'est intervenue dans l'instance opposant l'ADAPEI aux salariés concernés, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de…

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des heures de travail effectif. Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu décider, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation. Lorsque la négociation n'a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, par la désignation par le syndicat qui l'a mandaté, d'un délégué syndical.

à temps plein ; qu'aucune modification contractuelle n'est intervenue entre les parties ; que Mme X... qui demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pendant toute la durée d'exécution de la relation salariale, ne peut prétendre valablement que son contrat a subi des "fluctuations" de durée du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, faute de mention dans le contrat de travail, la salariée, mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois, s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, de sorte que la demande en requalification devait être accueillie, faisant ainsi ressortir que les faits invoqués par la salariée dans sa lettre de rupture étaient établis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de…

; qu'en décidant que la prime d'équipe, instituée par l'accord d'entreprise du 28 avril 2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait été respecté, après avoir pourtant constaté que cette prime compensait l'effort consenti par les salariés dans l'organisation du travail, consécutive à la réduction du temps de travail, ce dont il résulte qu'elle était versée à l'occasion du travail, le conseil de prud'hommes viole l'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D.

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel a notamment énoncé que ce texte ne pouvait pas s'appliquer en la cause parce qu'il n'est pas conforme aux…

il résulte de l'article L. 773-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire ne sont pas applicables aux assistantes maternelles ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que son contrat de travail prévoyait que l'intéressée avait droit à un congé hebdomadaire d'un jour et demi et devait, pour en bénéficier, demander l'autorisation de se séparer de l'enfant qui lui était confié, a retenu que Mme X... n'avait, à aucun moment, sollicité l'autorisation qui lui aurait permis de bénéficier du repos hebdomadaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

38 / de Mme Chantal Selvo, demeurant 4, lotissement Lacrouts, 64160 Saint-Jammes, 39 / de M. Hubert Statz, demeurant Les Cyclades Delos I, 45, avenue de Buros, 64000 Pau, 40 / de Mme Cathy Vache, demeurant 83, avenue Henri IV, 64110 Jurançon, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L.

Sur le huitième moyen commun aux pourvois formés par MM. X..., Y..., Z... et A... : Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement des heures de délégation sur la base de leur rémunération réelle, la cour d'appel énonce qu'à bon droit, les salariés font valoir que, bien qu'effectuées hors de leur temps de travail, ces heures de délégation devaient être considérées comme du temps de travail, mais que c'est à tort qu'ils prétendent qu'elles devaient leur être réglées sur la base de leur rémunération mensuelle ; qu'en effet, considérer les heures de délégation comme du temps de travail doit conduire à les rémunérer au taux applicable au moment où elles sont effectuées ; que, selon l'argumentation des salariés, les heures de délégation ont été prises au moment où les salles de jeux étaient fermées et où aucun…

Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel énonce, d'une part, que la réduction du temps de travail incombe au seul salarié qui, sous le prétexte non fondé du défaut du règlement des frais professionnels, s'est refusé à exécuter le travail qui lui était proposé et qu'il avait accepté, d'autre part, que M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Le X... n'était pas exclusivement salariée de M. Y... et qu'elle avait été engagée pour se mettre au service de Joël Y... ; qu'en condamnant M. Y... à verser à Mme Le X... différentes sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel il est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait M. Y..., si Mme Le X... n'avait pas la possibilité, à certains moments de