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par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur qui avait parallèlement, le 16 juin 2015, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en faisant valoir que l'intéressé avait menti sur la date à laquelle il avait retrouvé du travail, ce qui avait conduit la cour d'appel à fixer les dommages-intérêts à un montant supérieur à celui auquel elle l'aurait fait s'il n'y avait eu mensonge ; Sur le

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud ; qu'à la suite de la dissolution de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à l'association Sud-Ouest Emploi le 1er octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que ses affirmations sont particulièrement incohérentes, que ses explications confuses confirment qu'elle n'a fait qu'entretenir une situation conflictuelle avec son employeur en multipliant des courriers contenant des propos particulièrement irrespectueux, l'arrêt

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour enjoindre sous astreinte à l'employeur de proposer au salarié un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, la cour d'appel retient qu'en raison du recrutement en juin 2014 d'un juriste dans le service AEF/J, il n'est pas possible de faire droit, en l'état, à la demande de réintégration du salarié dans ses fonctions anciennes de nature juridique et technique, qu'il convient en effet de faire une étude préalable des besoins actuels du service AEF/J, en fonction des salariés cadres qui y travaillent actuellement, qu'afin de prendre en compte les compétences, la

par jugement du 28 septembre 2011, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum

Il résulte du dossier que Me Z... a reçu à plusieurs reprises son client avec lequel il a correspondu à maintes reprises téléphoniquement ou par courrier, M. Y... s'étant montré, ce qui ne peut toutefois lui être reproché, particulièrement attentif au suivi de son affaire, adressant de très nombreuses demandes ou revendications à son avocat. La complexité de l'affaire opposant M. Y... à son employeur a, à l'évidence, nécessité l'important travail effectué par Me Z... dans l'intérêt de son client, et les 68 pages de conclusions rédigées par lui n'apparaissent ni trop longues, ni trop complexes, ni inappropriées comme le soutient M. Y.... En outre, force est de constater que les conclusions numéro 1 de Me C... n'ont pas été communiquées par l'appelant

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l'enquêteur, telles que définies par cet accord

Aux termes de l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification".

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

il résulte de l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que le manquement à cette obligation d'information cause un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; qu'en l'espèce, il résulte notamment du contenu de la lettre d'engagement du 2 août 2002 et de la lettre du 20 août 2007 ainsi que des développements qui précèdent que la société Bnp Paribas a informé M. Y...

par lettre du 18 avril 2012, Mme Y... a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société Eurêka Consulting de n'avoir pas respecté les obligations légales et contractuelles les plus élémentaires lui incombant, d'une part en lui délivrant tardivement des bulletins de paie qui comportaient de nombreuses mentions inexactes, et d'autre part en portant atteinte à ses fonctions et à ses responsabilités ainsi qu'en la déstabilisant par des envois de courriels et de messages téléphoniques écrits durant un arrêt de travail pour maladie ; que Mme Y... rapporte la preuve des pressions et du comportement colérique injustifié qu'elle subissait de la part de Pascal A..., dirigeant de la société Eurêka Consulting ; qu'en effet

considérant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, après avoir pourtant relevé que la période « critique » d'installation du nouveau progiciel s'était étendue de septembre 2010 à février 2011 et que les mesures pour parer aux risques psychosociaux qui en étaient la conséquence n'avaient été mises en oeuvre qu'à compter du mois d'avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit aucun fait qui permettrait de présumer qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

par lettre recommandée du 7 juin 2013 la société Interfocos France a notifié à M. Y... son licenciement dans les termes suivants : « A la suite de notre entretien du 3 juin 2013 au cours duquel vous vous êtes présenté seul et durant lequel nous vous avons exposé les insuffisances qui vous sont reprochées, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants [ ] L'annexe 1 de votre contrat de travail détaille vos fonctions et responsabilités et stipule que vos objectifs annuels de vente sont déterminés en concertation avec le directeur commercial. Vos objectifs pour les années 2011 à 2015 figurent à titre indicatif à l'annexe 2 de votre contrat, avec la précision que chaque année un avenant est conclu afin de les préciser.

par courrier daté au 24 avril 2013 informe la salariée de l'absence de Déclaration Unique d'Embauche, Due le Conseil n'a pu que constater la carence de I' employeur en matière de déclaration unique à l'embauche et ce pendant plus de 10 mois suivant la date de l'embauche de la salariée. Attendu que I article L. 8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois le salaire qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas appliqué les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, En conséquence, et après en avoir délibéré , le Conseil condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme Z...

il résulte de cette analyse qu'il était dû à Mme Y... au moment de la rupture de son contrat de travail un rappel de salaire pour un montant de 435,62 euros dont la somme de 310,24 euros qui lui a été réglée par l'employeur sur le bulletin de mars 2013 mis en paiement le 11 avril 2013, soit deux jours après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour considère que ce manquement n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu du montant de la créance de salaire et de la brièveté du délai entre les réclamations de la salariée et sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, une proportion importante de cette créance ayant été payée concurremment. ALORS QUE justifie la prise d'

par lettre du 5 septembre 2012 Mme Caroline Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur divers manquements, lesquels ont été rappelés ci-dessus ; que Mme Caroline Y... reproche en premier lieu à la société Kauffer's d'Alsace de l'avoir affectée à un poste de production pour une grande part de son activité au sein de cette société et ce alors même qu'elle a été embauchée en qualité de préparatrice assistante qualité et que son contrat de travail ne prévoyait que des remplacements à la production ; que le contrat de travail conclu le 1er octobre 2002 stipule que Mme Caroline Y... a été embauchée en qualité de préparatrice assistante qualité et qu'elle serait chargée "de la mise en oeuvre et du suivi de la

il résulte des autres éléments versés par l'appelant qu'il était désigné comme le « chef de site » du site [...] , sur lequel étaient affectés 4 agents de sécurité (dont M. Y...), qu'il était chargé de contrôler le travail des agents et de transmettre leurs heures de travail et servait de liaison entre les agents et l'employeur ; que M. Vincent Y... réclame sa classification d'agent de maîtrise, niveau II, échelon 1, correspondant selon l'Annexe II sur la classification des postes d'emploi à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 à la définition suivante : « Niveau II L'agent de maîtrise de niveau II encadre un groupe de salariés soit directement, soit par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveau I.

l'employeur et étude des profils de poste, aucun ne correspondait aux contre-indications formulées par le médecin du travail, sans tenir compte, comme il lui était demandé, du courrier de ce médecin du travail en date du 18 janvier 2011 préconisant un reclassement à un poste adapté à l'état de santé du salarié, et de celui en date du 2 février 2011, soulignant n'avoir reçu aucune réponse de l'employeur et indiquant qu' : « en l'absence de proposition de reclassement ou d'aménagement de poste de travail conformes aux exigences médicales, je confirme que M. Victor Y... est inapte à son poste. Une réorientation professionnelle est souhaitable et peut se concevoir dans le cadre d'un emploi sédentaire, respectant les contre-indications médicales », la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.