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collective nationale doit être comparée avec la durée des congés fixée par l'accord du 28 juin 1998 relatif aux congés annuels et aux jours fériés, augmentée de la durée des jours non travaillés et rémunérés accordés aux salariés à titre de récupération des dépassements de la durée de travail par un second accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le même jour et indissolublement lié au précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage, la cour d'appel qui a, en prenant en considération les jours de récupération, tenu compte d'un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les…

516-31 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., déléguée syndicale, de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à la société Sipa de lui remettre la convention collective de travail de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, les accords signés par l'union des industries métallurgiques et minières, l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, et à se voir allouer une indemnité provisionnelle, et pour condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article 7 de la convention collective être remis aux institutions représentatives du personnel ; que le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un…

421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé, d'une part, la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux sociétés exerçant des activités complémentaires, d'autre part, la communauté d'intérêts des salariés des deux sociétés caractérisée par un service commun et par la permutabilité des personnels partageant leur temps de travail entre les deux entités, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel, et d'avoir validé les désignations respectives de M. Eric Y...

Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.

La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l'article 4, relatif aux garanties sociales du statut du personnel mis en congé de longue durée, établi par l'accord du 23 juin 1992 conclu pour la mise en oeuvre dudit article 36, prévoient de préserver les droits à pension de retraite des salariés en congé de longue durée uniquement en ce qui concerne les pensions des régimes de retraite complémentaires, déduit exactement de ces dispositions qu'elles n'imposent pas à l'employeur de verser les cotisations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, peu important que les salariés en congé de longue durée soient maintenus aux effectifs de l'entreprise jusqu'à leur retrait d'activité.

l'employeur : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu que pour faire bénéficier les salariés du service sécurité incendie des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel retient que le service de sécurité incendie est assuré sept jours sur sept, vingt quatre heures sur vingt quatre, tout au long de l'année, par équipes successives, selon les modalités suivantes : garde de 24 heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos et ainsi de suite ;

l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiant la différence de rémunération et ce nonobstant l'existence d'une prime d'ancienneté qui leur était versée par ailleurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu que pour faire bénéficier MM. Y...

avait été recrutée par contrat à durée déterminée afin de remplacer des salariés admis temporairement à temps partiel ; que la cour d'appel s'est pourtant contentée d'affirmer que Mme X... ne pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée dès lors qu'elle n'avait pas été recrutée pour remplacer les salariés pendant la durée de leur activité à temps partiel, mais seulement pendant le temps libéré du fait de la réduction du temps de travail si bien qu'il s'agissait d'une nouvelle répartition des tâches liées à une activité normale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait été embauchée pour remplacer des salariés admis temporairement ou de façon permanente à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L321-1 du code du travail ; Attendu que la société Eurosem, a, en mai 1999, saisi le comité d'entreprise de l'UES qu'elle composait avec trois autres sociétés, d'un projet de licenciement économique collectif et d'un projet d'aménagement et de réduction du temps de travail ; que M.

ces versements en se fondant sur l'absence de validité des clauses conventionnelles d'équivalence au regard des dispositions légales alors applicables ; que le texte litigieux qui valide des heures d'équivalence prolongeant la durée de présence des salariés sur leur lieu de travail a été inséré par amendement dans une loi relative à la réduction du temps de travail ; que l'introduction de cet amendement est intervenue après que les institutions sociales financées comme l'association APRIM par des collectivités publiques ou des régimes sociaux se sont inquiétées auprès des pouvoirs publics des conséquences pécuniaires des décisions judiciaires reconnaissant l'illicéité de certains régimes conventionnels d'équivalence ; que le risque financier, évalué sans justification à quatre milliards de francs, que constituerait la nécessité de régulariser les salaires versés pour les permanences…

a été engagée le 10 mars 1986 par la société Les Editions Hatier en qualité d'assistante d'édition puis de secrétaire d'édition statut cadre ; que le contrat de travail précisait que l'horaire normal de l'entreprise était de 39 heures par semaine, des horaires individuels différents pouvant être établis en accord avec les chefs de service ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail suite à un accord d'entreprise sur la réduction négociée du temps de travail, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant la modification de ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes, et invoque des griefs tirés d'une violation de l'article 30 de la loi Aubry II relative à la…

En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel.

; qu'il convient donc d'appliquer les dispositions de l'ordonnance de 1982 ; qu'il n'est pas contesté que MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... travaillent en 3/8 ; que la lecture des bulletins de salaire démontre que les salariés ont effectué des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que le temps de travail moyen des salariés en cause était de 38 heures par semaine, et qu'ils avaient été rémunérés sur la base de 39 heures et avaient ainsi été remplis de leur droit au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à M. E...

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail du personnel des employés de maison à laquelle s'est substituée la Convention collective nationale des particuliers employeurs ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré d'une interprétation erronée de l'article L. 129-2 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ;

pas été indemnisés, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir garantir sa créance qui résultait de l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'indemnisation des congés non pris naît le jour de la résiliation du contrat de travail et que le licenciement était intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié portant, au titre de l'année 1997, sur une indemnité…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", un accord paritaire pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, lequel a été étendu par arrêté du 14 avril 1999 ; qu'après avoir dénoncé, en mars 1999, certains usages relatifs au temps de travail, la société Brodard et Taupin a mis en oeuvre de nouvelles modalités d'organisation du travail en application de l'accord susvisé ; que le comité d'entreprise de ladite société et le syndicat du livre CGT de la Flèche ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir constater l'illicéité des mesures d'organisation du travail ainsi prises et condamner la…

a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d'astreinte fixée à un taux horaire inférieur ; que, soutenant que les heures rémunérées au titre des astreintes constituaient en réalité un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférentes et de solde d'indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n'est pas rétroactive et que l'article L.

être qualifié de temps plein ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat en contrat de travail à temps plein en se bornant à relever une méconnaissance des plages de planification fixées par le contrat sans examiner les temps de travail réellement effectués par la salariée dans le cadre d'une répartition dont elle avait connaissance 15 jours à l'avance et qu'elle n'avait pas contesté ; qu'ainsi l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L.

Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés, l'arrêt retient, d'une part, que la convention collective applicable ayant été modifiée par des avenants successifs, le texte initial a cessé de produire effet en sorte que l'arrêté d'extension est devenu caduc et, d'autre part, que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L.

aux salariés un horaire d'équivalence avant cette date ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé, appréciant les éléments de preuve versés aux débats, que M. X... était en permanence à la disposition des résidents et ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, en a déduit à bon droit que les heures effectuées constituaient un temps de travail effectif ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a fixé le montant des sommes dues au titre des heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité de liaison des Associations des retraités et personnes âgées du Morbihan dit CLARPA 56 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité de liaison des Associations des retraités et personnes âgées du Morbihan dit…