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1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à Monsieur Y... la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh à payer à M. Y...

payés afférents, du treizième mois et de l'indemnité compensatrice de préavis en retenant comme période de travail la période se situant entre le 3 octobre 2007 et le 15 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'« à compter du 3 octobre 2007 Monsieur Y... a travaillé pour le compte de la société FLS en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour licenciement pour motif économique par lettre datée du 7 septembre 2009 ; ( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulier le refus opposé par courriel du 3 juin 2013 à M. Y... de bénéficier du plan de départ au titre de la mobilité externe, et rejeté ses demandes tendant au bénéfice des mesures contenues dans ce plan, notamment le bonus, d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause, et au paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE la circonstance que la décision de refus à l'égard de Jean-Paul Y... émane d'un comité de validation non prévu par les dispositions du plan de mobilité interne et de départs volontaires ne rend pas la décision litigieuse inopposable à Jean-Paul Y... dès lors qu'elle lui a été notifiée suivant courriel de Véronique B...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Jean-Claude Z... n'était pas le co-employeur de M. Y...

; que les précédentes écritures de la société FRANCE DECOR, datées du 4 novembre 2015, comptaient six pages et faisaient référence à huit pièces annexes, aucune d'entre elles ne tendant à démontrer la réalité de la faute grave reprochée au salarié à l'exception de la seule pièce n° 8 constituée par une attestation du directeur des ressources humaines de la société employeur, signataire de la lettre de licenciement ; qu'en décidant que les pièces communiquées par Monsieur Y...

reprise de son ancienneté au 25 février 1999, aux mêmes conditions contractuelles, sous astreinte, d'avoir condamné la société Pilotis venant aux droits de la société Centoridep au paiement des sommes suivantes : - 185 000 euros au titre de la perte de salaire, - 7 500 euros au titre du préjudice subi du fait de l'éviction injustifiée, et d'avoir dit que le licenciement du 16 décembre 2010 prononcé par Maître C... se trouve dépourvu d'effet ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Qu'à l'appui de son appel, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme B... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... Y... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme B... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F... D... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Folomi Lunettes à verser à Madame Y... la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Folomi Lunettes à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité des contrats de travail à durée déterminée : M. Mickaël A...

Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée comme il suit, a été transmise à la Cour de cassation : "Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L.

pour le compte de tiers agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF) à partir du 13 février 2006, a été convoqué par lettre du 10 mai 2010 à un entretien préalable fixé le 20 mai 2010 avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que les attestations produites par l'employeur, faisant état de propos inappropriés tenus par le salarié à l'encontre de la direction lors d'un séminaire organisé pour le groupe, d'un « comportement et d'une attitude inacceptable du salarié depuis six mois » et d'une « mauvaise humeur systématique, absences répétées, agressivité envers [les autres] collègues et [la] hiérarchie, dénigrement permanent, manque total d'ardeur et…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'établissement Pôle emploi, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 4 novembre 2015), que M. Y..., à la suite de son licenciement, s'est inscrit le 1er octobre 2008 comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle emploi ; que par courriers du 18 mai et du 28 juin 2012, ces derniers l'ont mis en demeure de reverser, au titre de la répétition de l'indu, des sommes pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 14 décembre 2010 ; que par lettre du 1er mai 2012, M. Y...

; que deux mouvements sociaux sont intervenus entre novembre 2008 et mars 2009 ; que M. Y... et six autres salariés, engagés en qualité de conseillers commerciaux, ont été licenciés pour faute grave par lettres des 22 janvier et 26 juin 2009 ; que les 6 février et 1er juillet 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en nullité du licenciement et leurs demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

; que par lettre du 21 juin 2013, il a présenté sa démission qui a été acceptée par la société CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger abusif le refus de la candidature de M. Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M. Y...

et du syndicat UD CFE CGC 93, de Me A..., avocat de la société Chanee Deschemaker, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché par la société Chanee - Ducroq - Deschemaker (la société CDD), en qualité de coupeur à compter du 9 mars 1992, la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison étant applicable, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 17 mai 2011 ; qu'à la suite de son adhésion, le 1er juin suivant, à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail a été rompu le 8 juin 2011 ; que contestant le motif économique de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas…

Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 février 1986 par la société Mouton carrelages en qualité de magasinier-livreur et dont le contrat de travail a été repris par la société Rhône-Danube, a été licencié le 15 octobre 2010 pour motif économique ; que le 29 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 6 mai 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L.