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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique relatif à l'arrêt du 13 octobre 2016 pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

et du syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Beck Technologies, l'avis écrit de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y...

la classification revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SDP à payer à M. X...

a été engagé le 1er octobre 2007 par la société Forclumeca en qualité de contremaître d'atelier ; que son contrat de travail a été transféré en 2011 à la Société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, devenue la société Acti Guadeloupe ; qu'ayant été licencié, le 27 décembre 2013, pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance professionnelle n'est pas imputable au salarié du fait de l'employeur ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la carence de ce dernier dans le contrôle des travaux de soudures réalisés par l'équipe mise à sa disposition avait causé préjudice…

manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société n'avait plus fourni de travail à la salariée à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle n'établissait lui avoir proposé de travailler à un autre poste, et l'avoir informée du licenciement pour motif économique envisagé que par le courrier du 29 octobre suivant ; qu'il était constant aux débats, cependant, que la société avait maintenu intégralement la rémunération de la salariée pendant la période de dispense d'activité ; que la société exposante soulignait par ailleurs que, dans un contexte d'importantes difficultés économiques, le projet de fermeture du magasin auquel la salariée était affectée avait été précipité par l'exigence du bailleur de libérer les lieux dès le 1er octobre 2012 sous peine de…

a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey & Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu le contrat, elle a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur avait imposé à Mme Sandrine X...

des Anciens, a été en arrêt maladie le 23 août 2008, a repris le travail le 4 avril 2009 à temps partiel thérapeutique, puis a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur ces points, sans aucune autre motivation, les conclusions de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X..., épouse Y...

X..., engagé à compter du 7 septembre 1984 par la Société générale marocaine de banques et exerçant les fonctions de sous-directeur, a été détaché au sein de la Société générale à Paris à compter du 3 février 1987 où il a exercé différentes fonctions, et en dernier lieu celles de directeur des opérations à la direction des ressources humaines ; qu'il a été licencié le 13 avril 2012 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement pour la période du 7 septembre 1981 au 3 février 1987, alors, selon le moyen : 1°/ que les missions successives effectuées pour plusieurs sociétés appartenant à un même groupe doivent être prises en considération pour déterminer l'ancienneté du salarié et par conséquent le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X... ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2014), que M. X..., engagé le 20 avril 2006 par la société Foncier conseil en qualité de directeur régional, a saisi le 5 mai 2009 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 2009 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par jugement du 26 janvier 2012, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation du contrat et a condamné l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la part variable de rémunération au titre de l'année 2008 ; que par un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et rejeté l'appel l'incident formé par le salarié ; que celui-ci a…

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de considérer qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait relaté des dysfonctionnements graves dans l'entreprise auprès de son employeur, de refuser de lui attribuer la qualité de lanceur d'alerte, et en conséquence de refuser de prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement, alors, selon le moyen, que la protection applicable au lanceur d'alerte concerne le fait de dénoncer, mais encore de relater des faits graves de dysfonctionnements dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié avait précisément relaté l'ensemble des faits de dysfonctionnements graves qu'il avait pu constater dans l'exercice de ses fonctions et informé son employeur de ce fait ; que pour refuser de considérer que le salarié pouvait bénéficier de la protection applicable au lanceur…

de la société MCH distribution, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2015), que Mme X..., engagée le 30 août 2000 par la société MCH distribution en qualité d'employée libre-service, a été convoquée le 4 février 2010, à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 février 2010, avec mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la mise à pied conservatoire ne constituait pas une sanction disciplinaire alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire permet à l'employeur, en présence de faits graves, d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise dans l'attente de l'aboutissement de…

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; qu'une rupture du contrat de travail ou une demande de résiliation judiciaire émanant du salarié est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse à condition que cette rupture soit la conséquence d'une faute de l'employeur ; que les manquements justifiant la résiliation judiciaire sont regroupés en trois thèmes : - une modification contractuelle imposée aux salariés, - le non-respect des obligations inhérentes au contrat de travail, - ou atteinte à l'obligation de sécurité de résultat ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'Office du tourisme de Saint-Martin Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... par l'EPIC Office du Tourisme de Saint-Martin est nul et, en conséquence, d'avoir condamné ce dernier à verser à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Iserba PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame Stéphanie Y... par la Société ISERBA ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la Société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y...

exerçait dans l'entreprise", la Cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la décision du 5 janvier 2015, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L.4624-1 du Code du travail et 1184 devenu 1227 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Madame X...

Il existait une situation de co-emploi à travers une confusion des intérêts, des activités et de la direction permettant à Mme X... de réclamer à l'un ou l'autre de ses employeurs conjoints des sommes dues en exécution du contrat de travail. En revanche, toutes les demandes de Mme X... dirigées contre la société Elsa finances au titre de la résiliation à ses torts dû contrat de travail seront rejetées, le contrat de travail étant rompu par l'effet du licenciement par la société Davidson distribution, antérieur à sa saisine en résiliation du contrat de travail ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « à la lecture des pièces, il apparaît clairement que Mme Murielle X... a bien été appelée à travailler simultanément au sein de la société Davidson distribution et de la société Elsa finances ; que l'activité professionnelle exercée par Mme X...

ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp. 16 et 19), que le mandataire gérant disposait contractuellement de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre monsieur X...

; un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions ; ce n'est que dans les situations où il n'existe aucun emploi dans l'entreprise et dans le groupe qui puisse être tenu par le salarié inapte, ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé que l'employeur peut procéder de façon légitime au licenciement du salarié." ; en l'espèce, l'employeur justifie avoir pris en compte les conclusions du médecin du travail qu'il lui avait d'ailleurs demandé de préciser ; le seul poste disponible dans l'entreprise et que le médecin du travail n'avait d'ailleurs déclaré que "correspondre partiellement aux aptitudes de Monsieur X..." en indiquant que ce dernier émettait au surplus de "grosses réserves" ; la consultation des délégués du personnel n'appelle aucune…

Aux motifs propres que les parties ont signé le 8 mars 2013 une transaction qui après avoir rappelé les circonstances de la rupture du contrat pour abandon de poste par la salariée depuis le 12 février 2013, prévoit que la sarl Aldi Marché règle à Mme X... la somme de 23.913,04€, à titre d'indemnité transactionnelle, pour l'indemniser du préjudice né de son licenciement ; que l'article 1 de la transaction précise: « Le licenciement de Mlle X... a pris effet le 28 février 2013, date de la lettre de licenciement pour faute grave qui lui a été adressée. » ; que l'article 2, paragraphe 4 à 6, est ainsi libellé : « Mlle X...