Rechercher une décision

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le reproche invoqué par M.

; que le 3 avril 2009, le salarié, qui avait retrouvé un emploi auprès d'un autre employeur le 27 mars 2009, s'est porté volontaire pour le départ ; que le 27 mai suivant, la société a refusé cette demande et que le 30 juin, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que la société l'avait exclu fautivement du dispositif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 décembre 2009 afin de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire que la société avait manqué à ses engagements figurant au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 67 368 euros au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, l'arrêt retient que les éléments de fait et de preuve en ce qui concerne les réorganisations de services et mouvements de…

; qu'elle est devenue déléguée du personnel en 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé :…

en matière de paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut analyser l'accord donné par le salarié en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements antérieurs ou contemporains à la rupture et imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le salarié avait prétendu, pour remettre sa démission en cause, que son consentement avait été vicié ; que dès lors, en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Z...

J'espère que vous ne me ferez aucune difficulté quant aux formalités de mon départ (solde de tout compte, certificat de travail) ' je ne veux plus de problème mais seulement tenter de me reconstruire.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre du non-paiement des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE «Sur le remboursement des frais professionnels ; que Monsieur Y...

à compter du 4/2/2008, ce qui caractérise son accord préalable à cette modification ; qu'il a en outre régulièrement demandé à bénéficier de jours RTT pendant la durée de la relation contractuelle sans jamais remettre ce système en question, ni à titre personnel ni dans le cadre de ses fonctions de délégué du personnel, du moins jusqu'à sa lettre de prise d'acte ; qu'en conséquence, fondée sur un accord collectif et ayant été acceptée par le salarié, ce système a valablement été mis en place ; que les jours RTT accordés doivent donc être déduits des heures supplémentaires décomptées par M. Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison de retraite "le Refuge des cheminots" PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

Code du travail et 8 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur Serge Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des frais irrépétibles et des dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat du 1er octobre 2009 Par lettre du 30 juillet 2013, Serge Y...

soit 15 mois supplémentaires plus tard. Elle fait valoir à bon droit que le délai ainsi écoulé entre la rupture du contrat de travail et sa contestation ne permet pas d'accueillir la demande de requalification présentée ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La possibilité d'obtenir une requalification est d'autant plus grande qu'elle est demandée dans un délai assez bref après la démission. La lettre de démission datant du 26 mars 2010 ne mentionne pas qu'elle est causée par un comportement fautif de l'employeur. Le Docteur Moktaria Z... épouse Y...

a quitté l'entreprise le 1/10/2008, après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à cette date, emportant démission tant de ses fonctions de membre du directoire de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X...

Vu les articles L. 2411-5, L. 2314-27 et L. 2326-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que sur la base de la rémunération que la salariée aurait perçue si l'intéressée était restée dans l'entreprise entre sa prise d'acte et la date d'expiration de sa période de protection, il lui est dû 33 914,07 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 750 euros et pouvait prétendre à une indemnité couvrant la période entre sa prise d'acte du 14 août 2013 et le terme de son mandat, le 27 janvier 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; qu'après avoir, le 16 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de l'avertissement et de la mutation disciplinaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre 2014, notifié à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, de la condamner à lui payer des sommes à ce titre et en réparation du préjudice moral spécifique résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral que…

de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre de la période du 26 juin au 16 octobre 2011 et d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, condamné la salariée à payer à la société Bambino la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire pour la période du 26 juin 2011 au 16 octobre 2011 : Mme X...

a été engagé le 3 septembre 2007, en qualité de chef de chantier, par la société EGTP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage route Ouest ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2012 estimant que son affectation en Normandie constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que partant, il appartient au juge, pour déterminer si le détachement…

demande de le retourner, tout en avisant la salariée de la suppression de certains de ses droits, ne permettent pas de retenir que ce courrier traduit une manifestation claire et non équivoque de la salariée en vue de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il s'ensuit que le départ à la retraite de Mme Patricia X... le 1er novembre 2012 s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'ont à bon droit décidé les premiers juges dont la décision de ce chef doit être confirmée : Sur les demandes indemnitaires : ( ) que s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X...

.45 § 3 pour l'indemnité de déplacement dont le salarié avait sollicité le versement en 2009 et conclusions d'appel adverses p.28, p.38 et 39 et conclusions d'appel de l'exposante p.36 à 38 et p.46 pour la prime de 13ème mois dont le salarié avait sollicité le versement en 2011) ; qu'en jugeant néanmoins ces faits comme suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par la salariée, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements reprochés à les supposer avérés n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, lequel avait perduré pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Tracetel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société à payer à la salariée les sommes de 2 201 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 220,10 euros au titre des congés payés afférents, de 13 210 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1000 euros au titre de la violence morale, et d'avoir condamné l'employeur au remboursement des indemnités chômages versées à…

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la situation professionnelle, les fonctions, la charge physique et nerveuse et les responsabilités de M. Y... étaient comparables à celles des trois autres salariés visés par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3221-2, L.3221-3 et L.3221-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. Y...