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La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 19-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme B... I..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.709 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Auberge de la vieille ferme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme I..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auberge de la vieille ferme, et l'avis de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° W 19-20.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme X... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.933 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3 - chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° S 19-18.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société DHL Freight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.606 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,2), dans le litige l'opposant à Mme U... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvoi n° E 19-16.249 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Hilding Anders Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.249 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. U... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° J 19-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Masson marine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.710 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° Z 18-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Marpa Les Blés d'or, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.990 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme Y... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-12.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société CDC habitat social, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Efidis, a formé le pourvoi n° U 19-12.674 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... H..., divorcée D..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT UES Efidis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° G 18-23.907 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. G... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. H... A..., domicilié [...] , 2°/ M. F... I..., domicilié [...] , 3°/ M. E... N..., domicilié [...] , 4°/ M. O... K..., domicilié [...] , 5°/ M. T... G..., domicilié [...] , 6°/ M. P... Y..., domicilié [...] , 7°/ M. J... , domicilié [...] , 8°/ M. C... R..., domicilié [...] , 9°/ M. X... W... B..., domicilié [...] , 10°/ M. S...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° V 19-21.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Crédit Mutuel Arkea, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.806 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Q... K..., épouse Y... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° V 19-16.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. P... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.700 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Médiagong, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° G 19-17.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.126 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° U 19-15.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ Mme G... W..., domiciliée [...] , 2°/ l'union départementale Force ouvrière de Savoie, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-15.825 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° G 19-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. G... P... R... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.182 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° W 19-10.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. W... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.376 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Samsic, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Samsic II, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation. Les sociétés Samsic et Samsic II ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° N 18-24.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.049 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. S... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° S 19-15.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme U... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.294 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Millegrand espérance, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. L'association Millegrand espérance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10804 F Pourvoi n° V 19-15.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.044 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, 2°/ au comité social économique (CSE) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord (PACS) du centre hospitalier…

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10801 F Pourvoi n° R 19-12.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Wimetal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.671 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Wimetal, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° V 19-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Le comité social économique (CSE) Transport express régional PACA, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Technicentre PACA Marseille Saint-Charles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.402 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fer Voyageurs, venant aux droits de la Société nationale des chemins de fer réseau/mobilités, établissement technicentre PACA…