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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 16-26.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise de la société GTLE Transports, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire M. Fabien A..., 2°/ le syndicat Force ouvrière des transports du Rhône, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. Frédéric Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° T 16-19.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tiers Temps Evreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Domusvi Dolcea, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° U 16-25.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Entraide travail accompagnement insertion (ETAI), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Catherine A... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10368 F Pourvoi n° A 16-28.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société XL Airways France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° X 16-27.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme Réjane X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° F 17-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05782 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° E 17-16.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Covea finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05779 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Y 17-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05787 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 17-16.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Atlas service et développement, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05792 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° U 17-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05781 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvois n° T 17-16.391 V 17-16.393 W 17-16.394 et Z 17-16.397 à D 17-16.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-16.391 formé par la société MAAF vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05780 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), II - Statuant sur le pourvoi V 17-16.393 formé par le GIE Euro gestion santé, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05789 rendu à la même date par la même cour d'appel, III - Statuant sur le pourvoi n° W 17-16.394 formé par le GIE Eurodem, groupement d'intérêt économique,…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° Z 16-13.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Kabylie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° N 16-21.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Z 16-25.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié chez Mme Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maison des Délices, 2°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° J 16-25.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Z..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Annick Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° W 17-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sixt Nord, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Sixt Aéroport, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à Mme Leila Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° C 16-19.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Ménage service, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10287 F Pourvoi n° G 16-25.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Félix Faure automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 20 novembre 2015 et 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10286 F Pourvoi n° B 16-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.