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dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement des sommes de 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 750 euros à titre d'indemnité en compensation de…

3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats l'intégralité de ses relevés de pointage, sur une…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

hypermarchés, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stem propreté, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B... A...

AUX MOTIFS QU' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail et ce indépendamment de l'intention de son auteur. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul (art L. 1152-3). En vertu de l'article L.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société EMC Computer Systems France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2016), que M. K...

s'appuie sur les termes de la transaction qu'il a conclue avec la société Baxter à la suite de son licenciement, soutenant que la société Baxter a alors reconnu son embauche à cette date ; que la société Baxter expose que, si à l'occasion de cette transaction, il a été reconnu à M. Y... une ancienneté de 22 ans elle n'en est pas pour autant son employeur depuis 1985 ; que M. Y... a signé avec la société Baxter en septembre 1996 un contrat de travail en qualité de « vice-président global recherche et développement » au sein de la « division recherche et développement »; qu'il en résulte que celle-ci n'était pas son employeur en 1985 ce que d'ailleurs M.Y...

visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y...

, de rejeter la demande de l'employeur tendant à voir condamner la salariée à lui rembourser diverses sommes au titre de primes contractuelles indues dont la société Serenity Invest s'était acquittée à titre de provision suite à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 février 2014, alors, selon le moyen que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'établir par tous moyens ; que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, pour établir l'accord donné par Mme Y... épouse Z... à la substitution des primes contractuelles initialement prévues par la rémunération du mandat de directrice générale instituée lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2008, l'employeur faisait valoir que Mme Y...

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes au titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait mention de la suppression d'un poste d'assistante commerciale et que la salariée occupait un poste de représentant au vu des mentions de son contrat de travail et du registre du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel emploi occupait effectivement l'intéressée à la date du licenciement, alors que la lettre de licenciement faisait état de la suppression de son poste d'assistante commerciale liée à la réorganisation de la force de vente dédiée à l'activité non alimentaire de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2017) que M. Y... a été engagé par la société Autocars Basset à compter du 15 mai 1994 en qualité de conducteur d'autocars à temps plein ; que le 1er septembre 1999, son contrat de travail a été transféré à la société JDB Eurotours ; que par jugements du 21 novembre 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Autocars Basset et JDB Eurotours et a désigné M. Z...

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fourbir au juge les éléments de nature à Justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis Par le salarié, qui doit apporter au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de sa demande, Madame Y..., qui ne jouissait d'aucune autonomie dans la gestion de l'institut et qui soutient, sans être démentie, que celui-ci était ouvert de 9 heures à 19 heures 30 du lundi au samedi, verse aux débats : - une attestation

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2017), statuant en référé, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 1978 par la société Z...

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que les sociétés Piscinelle, Piscines Paris distribution et CCCP étaient les co-employeurs du salarié, l'arrêt retient que si en apparence les sociétés exerçaient une activité distincte, elles étaient toutes trois domiciliées au même siège social, qu'il était convenu, que dès l'origine du contrat de travail avec la société CCCP, les activités du salarié se déploieraient au-delà de la structure de cette société dédiée à la fabrication de piscines, qu'il avait la responsabilité de recruter, former et encadrer les commerciaux de la société Piscines Paris distribution employés par cette structure, que la confusion de direction résulte du fait que M. B...

€ et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des documents sociaux afférents à des contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas remis de bulletins de salaire pour chaque mois de la période couverte par la requalification, mais un seul rectificatif ; qu'en limitant la liquidation de l'astreinte à la somme de 1 000 €, la cour d'appel a violé l'article R 121-1 du code des…

; que l'astreinte sera liquidée pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € ; que compte tenu de l'exécution de l'obligation, le prononcé d'une nouvelle astreinte n'est pas nécessaire ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des documents sociaux afférents à des contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas remis de bulletins de salaire pour chaque mois de la période couverte par la requalification, mais un seul rectificatif ; qu'en limitant la liquidation de l'astreinte à la somme de 2…

€ et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des documents sociaux afférents à des contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas remis de bulletins de salaire pour chaque mois de la période couverte par la requalification, mais un seul rectificatif ; qu'en limitant la liquidation de l'astreinte à la somme de 1 000 €, la cour d'appel a violé l'article R 121-1 du code des…

En l'espèce, le conseil de la fondation Raoul Follereau indique que le recours n'est pas formé dans le but de récupérer la somme de 1 500 € figurant dans le tableau des créances, mais pour alerter du comportement du débiteur qui, selon elle, a organisé son insolvabilité et détourné des fonds ; Il est produit aux débats la décision de la cour d'appel de Limoges du 20 septembre 2016 qui infirme la décision du conseil de prud'hommes, et juge qu'il n'y avait pas eu de contrat de travail entre M. X... Christophe et M. Z.... En effet, M. Z..., sous mesure de protection de curatelle ne pouvait pas signer un contrat de travail à M. X... ; M. X...

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié