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; qu'une promesse unilatérale de vente et d'achat d'actions de la société 1688 a été conclue entre les mêmes parties le 8 avril 2010 ; que M. Y... a été licencié le 9 mai 2012 ; que, le 11 mai 2012, la société Groupe Figaro lui a notifié l'exercice de la promesse de vente de ses actions ; que, le 18 mai 2012, M. Y... a notifié à la société Groupe Figaro l'exercice de la promesse d'achat des mêmes actions ; que contestant les motifs de son licenciement, M. Y...

de travail prévoyant le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes forfaitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gilles Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Etablissements Y... à payer à M. Gilles Y... la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il résulte des articles L. 1232-1 et L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers du 9 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Hôtel Loire à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Coilcraft Europe Limited. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société COILCRAFT EUROPE LIMITED à payer à Mme Y... , 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43.014 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.301 € à titre de congés payés afférents, 43.014 € à titre d'indemnité de licenciement, 14.576 € à titre de rappel de salaire et 1.457 € à titre de congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Le service Expertise Technique Frais de Santé de la société B... G2S gestionnaire des relations entre les salariés du groupe et leur assureur la société AG2R La mondiale a constaté, des remboursements anormaux sur le compte de votre famille dénommée la famille Y....

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 21 octobre 2010, qui fixe les limites du litige, est motivée par trois griefs ; que, sur le premier grief, soit le refus persistant de signer l'avenant au contrat de travail, la lettre d'embauche initiale liant le salarié à la société Oxycoup prévoyait que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'usage d'une pratique habituelle en matière d'encaissement des acomptes client et en matière de signature pendant ses absences, dit que le licenciement de M.

a été embauché par la MJC LA [...] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2000 en qualité d'animateur, en application de la convention collective nationale de l'animation ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2009, il a été convoqué le 23 septembre 2009 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2009, la MJC LA [...] lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain en Laye du litige ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou…

et financier (cf pièce n° 8 de la commune de Villefranche-sur-Mer, venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, produite initialement par M. D... Y... lui-même en pièce n° 113). Par ailleurs, la cour constate que : - M. D... Y... ne produit aucun autre bulletin de salaire que celui qui lui a été délivré à l'occasion de son licenciement, étant rappelé que dans le courrier de licenciement, SPLV contestait expressément la réalité du contrat de travail ; - jusqu'au 27 mai 2014, date à laquelle son mandat de directeur général a été révoqué, tous les courriers ou courriels envoyés ou reçus par M. D... Y... produits aux débats ne le désignent que sous sa qualité de directeur général, sa qualité de directeur administratif et financier n'apparaissant qu'après cette date ; De plus, M. D... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC GGEA d'Orléans. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé les créances des salariés à la liquidation judiciaire de la SARL Victoria Pasteur et D'AVOIR déclaré cette décision opposable à l'AGS et au CGEA dans la limite de leurs garanties ; AUX MOTIFS QUE, M. et Mme E...

les sommes de 4.588, 70 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle 458,87 euros au titre des congés payés y afférant, de 22.936, 47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Jobal expansion En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que le licenciement de M. Pascal Y... intervenu le 11 février 2014 pour faute grave n'est pas justifié par des motifs réels et sérieux et que l'employeur en supportera toutes les conséquences de droit et en ce qu'il a en conséquence condamné la société Jobal expansion optic à verser à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire, ainsi qu'à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que M. Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Faure Savoie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, 6 732,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,21 euros au titre des congés payés afférents, 11 532,22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 865,81 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société G... Y..., ès qualités Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois, d'AVOIR fixé, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... Y..., ès qualités. Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois, d'AVOIR fixé, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement, au profit de Monsieur Z..., dans la procédure collective de la société SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F...Y..., ès qualités, demanderesse au pourvoi principal, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Z... et d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE, au profit de Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.