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il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 24 février 1966 en qualité d'employé qualifié par la société Chantelle ; que des mises en garde concernant son travail ou son assiduité lui ont été adressées en 1971, 1973 et 1974 ; qu'un avertissement écrit lui a été notifié le 3 avril 1980 pour "propos désobligeants" envers ses collègues de travail et pour avoir "pris des attitudes ne laissant aucun doute sur (ses) intentions malveillantes" ; que son licenciement, avec dispense d'exécuter son préavis, lui a été notifié le 1er août 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1986) d'avoir déclaré sans motif réel et sérieux le licenciement de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait,

l'employeur, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que, dans ses conclusions, l'agence Collignon faisait valoir que, ainsi que l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, M. X... n'avait émis aucune protestation à la suite des avertissements qui lui avaient été adressés, par lettres recommandées des 1er août et 15 octobre 1983, avertissements qui visaient expressément les manquements du salarié ainsi que l'insuffisance de ses résultats ; que le quota mensuel de base était expressément visé dans le deuxième avertissement du 15 octobre 1983 ; qu'en se bornant à relater les prétentions des parties sans examiner ces avertissements, la cour d'appel a méconnu son office et violé, derechef, l'article L.

l'employeur ; alors que d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait imposé unilatéralement au journaliste des modifications de son contrat de travail portant sur des éléments substantiels de celui-ci, susceptibles de lui rendre la rupture imputable malgré la démission du salarié, a, ce faisant, violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'employeur ayant, pour contester la réalité d'une modification apportée par lui aux éléments substantiels du contrat de travail, fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moment des faits aucune disposition ne lui imposait de mentionner le nom du rédacteur en chef ou des journalistes dans la publication, les usages de la presse réservant au

L'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France prévoit que le président du conseil d'administration peut exceptionnellement prononcer la suspension provisoire de l'employé auquel est reproché un délit de nature grave, ou en cas d'extrême urgence. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de réintégration dans son emploi et en paiement de dommages-intérêts, au motif que sa nouvelle affectation n'était que provisoire, dans l'attente de la décision qui devait être prise par le conseil d'administration, et ne constituait pas une sanction disciplinaire, alors que l'employeur, qui reprochait au salarié des fautes graves et intentionnelles, avait décidé de modifier ses fonctions sans recourir à la seule mesure conservatoire prévue par les statuts.

l'employeur reproche de s'être désintéressé de son travail et d'avoir manifesté un laisser-aller croissant, de prendre un congé deux jours après avoir reçu la lettre d'avertissement sans solliciter préalablement l'accord de l'employeur ne constitue pas une faute du salarié, a privé de base légale sa décision au regard des mêmes articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, les juges du fond, hors de toute contradiction, ont retenu qu'il était de pratique courante d'utiliser les reliquats de congés au coup par coup, à charge de prévenir la veille le supérieur hiérarchique direct ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement de M. Y..., exclusif de tout abus, ne

la salariée sur la base de dix ans d'ancienneté et de son traitement brut, au lieu de la calculer sur la base de neuf ans d'ancienneté et de son traitement net ; d'où il suit qu'en décidant que l'indemnité de licenciement allouée par les premiers juges l'avait été à bon droit et que l'employeur ne fournissait pas d'éléments suffisamment probants pour remettre en cause son calcul, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions combinées des articles 34 de la convention collective susvisée et L. 122-9, ainsi que R. 122-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, d'autre part, les dispositions de ces textes et de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la

l'employeur lui-même n'avait jamais dissocié le cas de ces deux salariés qui, percevant le même salaire, avaient la même qualification ; qu'il n'avait pas davantage soutenu, dans ses conclusions, que l'un avait autorité sur l'autre ; qu'en faisant état, dans ces conditions, de la qualité prétendue de supérieur hiérarchique de M. Y... pour aggraver les conséquences des griefs retenus à son encontre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute privative d'indemnité de préavis est celle, d'une particulière gravité, qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties ; qu'il ne peut être sérieusement prétendu que le fait, pour

l'employeur, que s'agissant de l'absence de réponse aux moyens développés par ce dernier ; Mais attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait eu connaissance que le 9 avril 1985 de son plan de travail pour les 7, 8 et 9 avril, la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brigade canine nocture (BNC), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection pour le temps où il est resté à la disposition de son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARTIS, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y... X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qui compte sur un salarié pour accomplir un travail ne peut être constamment contraint de faire appel à d'autres pour remédier la carence de l'intéressé ; que, dès lors, la cour qui constate que Mme Z... a été absente 445 jours ouvrables durant les cinq dernières années, soit une moyenne de 89 jours ouvrables par an, devait nécessairement en déduire que ces absences avaient une incidence sur le fonctionnement de l'entreprise et constituaient un motif réel et sérieux de licenciement ; et qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors qu'enfin, en se bornant à des considérations d'ordre général sur l'absence de paralysie de l'entreprise et l'absence de

Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

l'Association de préparation aux carrières sociales depuis le 1er septembre 1977, en qualité de cadre pédagogique, a été licencié le 5 avril 1982 pour faute grave constituée par la publication de conclusions injurieuses envers la direction, prises dans le cadre d'une instance prud'homale opposant l'APCS à M. X..., de l'opposition de ce dernier au fonctionnement normal de l'établissement, de sa tentative d'imposer un ancien membre du personnel dans les instances de travail de l'institut et de son refus de la conciliation ; Attendu que, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir sa réintégration et à défaut la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur au paiement de certaines sommes ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Laurent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 1987) que leur employeur, la société Miko, leur ayant infligé un avertissement, MM. Patrick A..., Jean-Louis B..., Serge D..., Alfred F... et Maurice G... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire ainsi prise à leur encontre ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande au motif que la preuve des agissements ayant donné lieu à avertissement n'était pas faite, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées par leurs propres conclusions ; qu'en l'espèce, si employeur et salariés étaient en désaccord sur la

l'employeur, caractèrisait la faute grave "dont le caractère ponctuel ne diminuait pas la gravité, laquelle n'était pas conditionnée par un avertissement préalable" ; Mais attendu qu'en appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation des rapports de travail durant la période limitée du délai-congé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer à son préposé la rémunération correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, qu'aucun abus n'étant constaté de la

par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ;

l'employeur invoque un grief en apparence réel et sérieux, le juge doit former sa conviction et la motiver au besoin, en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui rappelle que le salarié avait fait l'objet, la veille de la rupture, d'un avertissement pour deux jours d'absence sans aucune justification, ne pouvait s'abstenir d'examiner si ce comportement, de nature à désorganiser l'entreprise, ne justifiait pas le licenciement de l'intéressé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant un avertissement, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'invoquait aucun autre grief postérieur à ceux ayant pu motiver cette sanction, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

par lettre du 25 juillet 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités de licenciement et de préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, que se rend coupable d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, le salarié qui, alors qu'il a déjà reçu un avertissement, s'absente à nouveau de son poste de travail sans autorisation et pour un motif étranger au service ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, quand bien même il avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour s'être irrégulièrement absenté de son poste de travail, M. X... avait reconnu s'être à nouveau absenté dudit poste sans autorisation ; qu'en déclarant néanmoins que ledit salarié n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel a violé les dispositons de l'article L.

l'Association Le Foyer protestant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 juin 1986) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1982 par l'association "Le Foyer protestant" en qualité de directrice du centre d'accueil de l'enfance inadaptée géré par cette association, a été licenciée pour fautes graves le 26 novembre 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le grief tiré du déficit pour l'année 1983 retenu par l'arrêt attaqué comme prouvant les carences de Mme X... en sa qualité de