Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 87-42.521
Arrêt du 10 octobre 1989Pourvoi n° 87-42.521
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X. demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie: (sans intérêt).
- Portée: Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b14b9ba5988459c5182f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b14b9ba5988459c5182f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 10 octobre 1989.
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