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L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que l'ancienneté du salarié devait être calculée à compter de son engagement par la société Arradis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de salaires, au titre d'heures de travail effectuées au-delà du temps de travail forfaitairement convenu, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces relatives à la réalité du travail effectué pour la période considérée entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures du matin, leurs demandes ne pouvaient être

Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base d'une heure de travail effectif par semaine, soit 260 heures pour la période considérée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que Mme X...

des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance du salariés au titre des heures supplémentaires, les sommes ainsi versées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par…

des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires les sommes ainsi versées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

2000 et le 6 octobre 2000 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L.

122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, l'arrêt qui a fait ressortir qu'entre le 12 et le 16 décembre aucune tentative de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur et qui a accordé au salarié l'indemnisation du préjudice résultant de ce licenciement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS, substitués et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;…

interdit au salarié de se prévaloir d'heures supplémentaires ; qu'en retenant cependant, pour accueillir la demande du salarié, que l'employeur ne prouvait pas l'absence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; qu'en affirmant, au soutien de sa décision, que "doivent être considérés comme du travail effectif les temps de trajet entre l'entreprise et le chantier parfois éloigné", la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L.

, employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L.

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Madrange aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…

existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

, la cour dappel, qui devait rechercher si l'employeur avait pris en considération les conclusions écrites du médecin du travail émises le 12 mai 1997 lors de la seconde visite de reprise de la salariée en proposant, postérieurement à cet avis d'inaptitude, la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société BTM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BTM ; Dit que sur les diligences du procureur…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à une salariée occupant le poste de caissière une mesure de permutation susceptible de permettre le reclassement de la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la…

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Panier X... et six autres salariés de la Fédération Saint-Sauveur, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application de l'article 18 de l'accord cadre sur la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, des quatre heures supplémentaires hebdomadaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35e heure ; que par jugement du 22 mai 2001, le conseil de prud'hommes a jugé que chaque demandeur était légalement fondé, pendant l'année 2000, à bénéficier d'une bonification de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et qu'en l'absence d'attribution de la bonification sous forme de repos, il…

Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, viole ces dispositions le jugement qui accorde aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie le paiement de ces quatre heures supplémentaires qui leur avaient déjà été rémunérées normalement et avaient été en outre compensées par le repos légal.

des indications sur le nombre, la nature et la localisation d'emplois disponibles dans d'autres imprimeries, des aides à la mobilité géographique destinées à favoriser les reclassements externes et des aides visant à compenser temporairement la perte de revenus découlant de l'acceptation d'un emploi moins bien rémunéré, une réduction à trente cinq heures du temps de travail de la partie du personnel effectuant encore un horaire de travail supérieur et la mise en place d'une antenne emploi-formation, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que le plan répondait aux exigences de l'article L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande au titre des points de sécurité alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail du 28 février 1995 prévoit que "M. X...

Il résulte de la combinaison des articles 11.01.3.1 à 11.01.3.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) que le salarié qui ne bénéficie pas du jour férié conventionnellement chômé, ni du repos compensateur afférent à cette journée pendant laquelle il a travaillé ou qui a coïncidé avec un jour de repos, doit percevoir une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée de travail, c'est-à-dire en fonction du nombre d'heures qui auraient été travaillées si ce jour n'avait pas été férié.