Rechercher une décision

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.

Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni précisé qu'il intervenait pour eux seuls mais demandait principalement à ce que les dispositions d'un accord collectif soient appliquées au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Si, en principe, un protocole préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration sans reconnaître nécessairement pour autant leur représentativité à tous égards et renoncer de manière non équivoque à la contester. La contestation par un syndicat de la représentativité d'un autre syndicat pour présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel ne peut donc être rejetée au seul motif que les délégués de ces deux syndicats avaient signé le protocole préélectoral et que cette convention avait recueilli l'adhésion sans réserve des parties, lesquelles avaient ainsi réciproquement reconnu leur représentativité.

N'est pas fondée la demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'est déroulée parmi l'équipage d'un navire, dès lors que le défaut d'affichage des modalités d'organisation du scrutin et des listes électorales quinze jours à l'avance n'a pas compromis l'information des électeurs, que tous les électeurs inscrits ont participé au vote, que le résultat des élections n'a pas été faussé par l'inobservation de cette formalité, et qu'au surplus la publication par affichage des listes électorales n'était pas le seul mode d'information des électeurs, la convention collective prévoyant cette information tant par l'affichage que par tout autre moyen habituellement employé à bord pour les communications avec l'équipage.

Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvrier au taux couramment appliqué dans la localité ou la région où le travail est exécuté. Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'un salarié ne peut prétendre à une rémunération égale à celle d'un de ses collègues exerçant des tâches identiques aux siennes, dès lors qu'il relève que le salaire de l'intéressé est au moins égal à celui correspondant à son emploi fixé par la circulaire du 18 décembre 1964 du syndicat des ouvriers tailleurs de la région parisienne.

Doit être cassé le jugement ordonnant l'inscription, sur les listes électorales des délégués du personnel d'une société, d'un salarié licencié avec l'autorisation du Ministre du Travail, le Tribunal d'instance s'étant borné à reprendre la motivation adoptée par lui lors d'un précédent jugement, selon lequel l'intéressé faisait toujours partie du personnel de la société, l'autorisation ministérielle de licenciement ayant été annulée par le Tribunal administratif et l'appel par l'employeur de cette décision d'annulation devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, alors que, d'une part, le jugement auquel le Tribunal d'instance s'est référé a été annulé par la Cour de cassation, d'autre part, l'exécution provisoire du jugement du Tribunal administratif a été suspendue par le Conseil d'Etat.

La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du Code du travail, que les deux sociétés aient un effectif global d'au moins cinquante salariés. Le Tribunal saisi d'une contestation portant sur l'existence d'une telle unité économique et sociale peut donc rechercher, sans sortir des termes du litige, si cette condition légale est bien remplie.

Un syndicat a intérêt à faire reconnaître la validité de l'élection au premier tour de scrutin en qualité de délégués à l'assemblée générale d'une société mutualiste, de candidats présentés par lui, peu important que les organisations syndicales n'aient pas, en matière d'élections mutualistes comme en matière d'élections professionnelles un monopole de présentation des candidatures au premier tour, le règlement établi par le conseil d'administration pour l'organisation des élections en cause prévoyant que les candidatures peuvent y être présentées soit individuellement soit par les organisations syndicales.

Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul chef de son mode d'envoi non recommandé prévu par l'article D 412-1 du Code du travail à titre probatoire.

Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens. La date à prendre en considération au sens de ce texte est celle du jugement qui ouvre la procédure d'apurement collectif du passif et non celle à laquelle il a été mis un terme définitif à l'exploitation. Par suite, les sommes réclamées par le syndic, à l'ASSEDIC en exécution de l'article susvisé, tant au titre des salaires que des indemnités de licenciement, pour la période ayant couru entre le jugement prononçant le règlement judiciaire et le jugement convertissant celui-ci en liquidation de biens, représentent des dettes de la masse.

L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière fiscale, ne peut prétendre exclure en outre de la base des cotisations les indemnités de déplacement par lui versées, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une dérogation explicite en matière fiscale pour les intéressés, et que le cumul de déduction admis par l'administration des impôts pour les artistes de tournées théâtrales ne peut être étendu aux musiciens de bals, qui ne peuvent être assimilés à ces derniers.

Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux grutiers mis ainsi à sa disposition, pour les récompenser de leur zèle et des soins apportés à l'exécution des tâches remplies dans son intérêt, dès lors qu'elle paie ces primes selon des modalités et sur une base de calcul prévues au protocole d'accord intervenu entre le syndicat des entrepreneurs de manutention et celui des grutiers, protocole qui s'impose à elle, qu'elle bénéficie des diligences particulières demandées aux grutiers et qu'elle les rémunère pour son propre compte et non pour celui de leur employeur habituel étranger audit protocole.

La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail, n'a pas restreint les dispositions plus favorables de l'accord national du 3 juin 1968 selon lequel la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'entreprise, et ce même pendant le temps du travail, à la seule condition que cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un arrêt.

La représentativité d'un syndicat pour les élections au conseil de discipline d'une banque, à l'occasion desquelles les intéressés ont entendu se référer aux règles applicables en matière d'élections de représentants du personnel, doit s'apprécier au sein de chaque collège. La circonstance qu'une organisation syndicale catégorielle de gradés et de cadres admette comme adhérents, sans distinction, tous les employés de la banque ne suffit donc pas à justifier sa représentativité dans le premier collège (personnel non gradé).

En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci. Ces dispositions augmentent les avantages résultant pour les travailleurs des dispositions légales et ne sont contraires à aucune règle d'ordre public.

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical.

La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul but d'empêcher son licenciement, concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après les élections.