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par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification ; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant ce licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande à ce titre ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de classification au niveau VIII de la nouvelle convention collective, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles L.

la salariée ayant été licenciée pour inaptitude, le 7 octobre 1994, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 241-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R.

Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul ; Attendu que M. X..., salarié de l'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana-Olbia, a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides ; que, le 16 mars 1993, l'employeur l'a licencié pour inaptitude ;

l'employeur de rapporter la preuve de sa vaine tentative de reclasser le salarié dans l'entreprise ou une autre relevant du même groupe de sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir mis en relief les difficultés économiques de l'entreprise, a constaté que celle-ci n'appartenait pas à un groupe et que le reclassement du salarié dans l'entreprise elle-même était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la société Comeso ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur de prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Elta aux dépens ; Dit que sur les diligences

Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures d'intempéries ou supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne verse qu'un tableau et prétend que l'employeur dispose de documents prouvant son affirmation ; que cette assertion gratuite n'est étayée par aucun élément de preuve ou de commencement de preuve et que l'employeur a fourni les bulletins de salaires de la période visée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés que la preuve des heures de

il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Développement et gestion hôtelière Hôtel Holiday Inn depuis le 22 mai 1985, en qualité de lingère femme de chambre, a été licenciée pour motif économique le 12 mai 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et que de nombreuses embauches ont été faites et, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail sur le licenciement économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent être titularisés que s'ils obtiennent un agrément ministériel définitif et qu'en cas de refus d'agrément, l'intéressé reprend immédiatement ses fonctions antérieures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'une titularisation, qu'un autre agent comptable avait été titularisé et qu'il ne pouvait reprendre ses fonctions antérieures de chef du service des prestations, ce poste n'étant pas vacant, a pu décider, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que son détachement sans diminution de salaire à des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait antérieurement, n'était pas contraire à la convention collective ;

L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui avait sollicité le bénéfice de la priorité d'embauche le 21 octobre 1992 n'avait pas été avisé des emplois offerts le 1er avril 1994 et compatibles avec sa qualification, décide exactement que, peu important le refus de mutation exprimé par l'intéressé avant le licenciement, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le plan social, avait manqué à ses obligations.

il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective précitée que l'échelon 254 peut être accordé aux agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle de niveau II faisant preuve, pendant leur carrière, de qualités exceptionnelles dans l'accomplissement de leur mission ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas des salariés dès lors que, d'une part, la CGSSM elle-même l'avait reconnu dans une lettre du 21 janvier 1985, que, d'autre part, les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions résultant d'une situation spécifique à la Martinique supposaient objectivement que les agents de contrôle fassent preuve de qualités exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'avenant du 4 mai 1976 ;

par lettre du 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Grenoble, 12 mai 1998), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dans une lettre officielle, datée du 7 juin 1993 émanant de son conseil, mandataire habilité à exprimer la volonté de son mandant, l'employeur indiquait avoir retenu uniquement comme critère, l'âge du salarié qui était susceptible de pouvoir prétendre à une convention du FNE et de partir en préretraite, que ce n'est qu'ensuite qu'il a prétendu avoir retenu tous les critères relatifs à l'âge, l'ancienneté, les charges de famille...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, doit être recherché dans la limite du territoire national, à savoir dans les sociétés du groupe ayant leur siège en France et dans les établissements de groupe situés sur le sol national ; qu'en l'espèce, le groupe Whessoe public limited company n'a qu'une société (la société Whessoe) en France, située à Calais dans laquelle était précisément embauché M. X... et que le reste du groupe est situé en dehors du territoire national ; qu'en reprochant à la société Whessoe de ne pas avoir recherché et proposé à son

il résulte lui-même du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que, en vertu de ce principe à valeur constitutionnelle, l'employeur est en mesure de décider librement de l'évolution de ses activités ; qu'il peut décider unilatéralement de mettre un terme à certaines d'entre elles, quand bien même l'activité supprimée aurait été possible au regard de ses statuts ; qu'il n'a pas à s'en justifier auprès des salariés, pas plus qu'il ne doit recueillir leur consentement ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé de cette décision ; qu'en décidant que la décision de mettre un terme aux activités de reclassement ETR était justifiée, la cour d'appel a ainsi violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L.

l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1997) d'avoir dit que la résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... était abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la rupture amiable du contrat d'apprentissage est subordonnée à la seule signature des parties ; qu'en énonçant que l'apprentie devait non seulement signer la constatation de la rupture, mais encore apposer son paraphe ainsi qu'une mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail, en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas ;

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu, à la suite de l'accident de travail, du 15 juin 1989 au 12 octobre 1990, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli un mois de travail effectif pendant la période de référence, a légalement justifié sa décision ;

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de formation professionnelle, la cour d'appel énonce que les circonstances de l'engagement des pilotes, de l'exécution de leur contrat de travail et de leur licenciement, si elles ne constituent pas une intention de nuire, révèlent une inconscience coupable de la part d'une société qui fait supporter aux salariés les conséquences d'une régularisation juridique et de choix économiques conjoncturels ; que cette faute justifie l'attribution de dommages-intérêts supplémentaires équivalents à un mois de salaire ;

la salariée, justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé, l employeur est conduit à modifier les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification initiale, se doit alors de rechercher, avant le prononcé des licenciements, toute autre possibilité de reclassement ; qu ainsi en considérant, pour en déduire l existence d une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la société Saint-Malo automobiles

par lettre du 26 décembre 1994, l'employeur a proposé une prolongation de la période de formation pendant une durée de deux mois ; que, par lettre du 13 avril 1995, l'employeur a notifié son licenciement au salarié en rappelant que, le 8 mars 1994, l'emploi au service entretien avait été supprimé et que la formation suivie n'avait pas permis au salarié d'occuper le poste de monteur câbleur débutant ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Seicer fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts

la salariée, de la disponibilité de ce poste et de l'appréciation faite par la cour d'appel des attestations de témoins ; que ce moyen ne se rattache pas aux moyens développés dans le mémoire ampliatif déposé dans le délai légal ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par le texte susvisé, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre dans le mémoire du 12 novembre 1997 sont donc irrecevables ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... était salariée de la société Nitya depuis le 27 mars 1985 et exerçait les fonctions d'assistante responsable commerciale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 septembre 1993 ; Attendu que la société Nitya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et pour débouter, en conséquence, le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Intexal justifiait avoir adressé à plusieurs sociétés du groupe VDV dont elle fait partie, une lettre circulaire les informant du licenciement envisagé et qu'une société avait répondu le 10 avril 1995 de manière négative ; que cette réponse démontrait la réalité de la démarche ; Attendu, cependant, qu'un licenciement économique ne peut avoir une cause économique que si l'employeur a tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise et, si celle-ci appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;