Rechercher une décision

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Factofrance Heller, aux fonctions de directeur des ressources humaines, auxquelles ont été ajoutées celles de secrétaire général à compter du 1er avril 1990, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité contractuelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le…

qu'en se faisant attribuer des repas gratuits servis dans son logement de fonction, ce qui était constant, il manquait à son obligation de bonne foi et de loyauté, la circonstance que personne ne s'était plaint de la pratique dénoncée étant sans emport au regard des conséquences préjudiciables qui s'ensuivaient pour l'Association ; en écartant le grief avancé qui justifiait la rupture du contrat de travail pour faute grave et ce à partir de motifs tout à la fois insuffisants et erronés, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que certains des faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L.

3 / qu'en se fondant, pour décider que le motif réel du licenciement était la dénonciation de l'employeur par le salarié aux autorités compétentes sur les pièces produites par les parties sans procéder à la moindre analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les violences exercées par un salarié au temps et lieu du travail constituent une faute grave ; qu'en l'espèce, il ressortait de la plainte déposée par Mme X... le 19 septembre 1995 qu'après l'accident de la circulation causé par M. A..., elle était retournée voir ce dernier sur son lieu de travail et que le salarié furieux, très énervé avait déchiré le contrat et l'avait menacée avec une barre de fer, imposant l'intervention de ses collègues ; qu'en énonçant que ces faits étaient sans relation avec l'activité professionnelle de M. A...

, est devenue responsable de l'agence créée en 1990 à Bayonne ; que licenciée pour faute lourde le 19 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative de toutes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 2 ) que le licenciement étant intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret pour décider que Mme X...

a licencié M. Z... pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M. Z...

et Y... que M. Z... faisait preuve d'un grand absentéisme et tenait des propos démotivants alors même qu'il était cadre, qu'il était demandé à tous un investissement personnel et que les objectifs à atteindre étaient connus de chacun, qu'un tel comportement émanant d'un cadre était de nature à porter atteindre au bon fonctionnement de l'entreprise et constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'invoquait pas la faute grave du salarié et ne prononçait pas une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Z...

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibert Jeune Rive Gauche, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que le salarié bénéficiaire d'une délégation du directeur général, a été conduit à représenter son employeur devant la juridiction compétente afin de faire valoir des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société Metafac en qualité de conducteur de travaux, pour une durée déterminée reconduite après le terme du contrat pour une durée indéterminée, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la facture contestée émanait du beau-frère du salarié qui l'avait annulée ce qui établissait la réalité et la gravité de la faute reprochée à celui-ci consistant à recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux qui pouvaient être faits par les…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1985 par la société Pino Elysées en qualité de maître d'hôtel, a été licencié pour faute lourde le 1er février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation de fausses écritures et d'un abandon de caisse sans en tirer les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en les qualifiant de faute lourde ou de faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; 2 / qu'en retenant une simple erreur d'écriture dans le relevé de caisse au lieu du détournement d'espèces qui était établi par les pièces…

X..., engagé le 1er septembre 1972 par l'association "Y..." en qualité d'éducateur spécialisé puis, à compter du 1er juillet 1977, après avoir été chargé de sa création, en qualité de directeur du centre d'aide par le travail des Andelys, a été licencié le 5 avril 1994 pour faute lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à énoncer pour motifs : un détournement de fonds publics et associatifs et un harcèlement…

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, ensuite, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; que l'accord du 17 mai 1995 qui se donne pour objet de modifier ces textes, a été à juste titre déclaré inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L.

par la loi en vigueur à la date du prononcé de la décision attaquée ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y...

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de réintégration formée par ce salarié, au motif que la réintégration a été refusée par l'employeur.

à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale soit écoulée ; Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association d'aide familiale à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide familiale à domicile à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.