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Industrie, pour en déduire que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, cependant qu'elle devait apprécier et examiner dans leur ensemble les documents produits, y compris les certificats médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme Y...

par la transformation des quatre Pôles constitués en fonction de leurs missions en trois Pôles compétents par territoires ; compte tenu du nombre de directeurs en fonction, le Pôle littoral a été divisé en deux, l'appelant ayant la direction du Pôle ouest ; toutefois, cette division était bien artificielle puisqu'il n'est pas contesté qu'à la suite du licenciement de ce dernier, cette scission a disparu, le Pôle littoral étant placé sous la responsabilité d'une seule personne ; Les agissements répétés de l'association ont altéré la santé de l'appelant puisqu'il a fait l'objet de nombreux arrêts de travail consécutifs à un syndrome anxio-dépressif et que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive de l'appelant à son poste au sein de l'entreprise ; les faits de harcèlement moral sont donc établis ; En application de l'article 1382 du code civil les agissements de…

; qu'une communication en partie effectuée par échanges épistolaires, dont le salarié lui-même n'a pas été avare, ne caractérisent pas un harcèlement moral ; le dénigrement de sa personne par André Z..., à supposer qu'il ait été réel, s'inscrit dans un contexte plus que tendu où les oppositions et critiques fusaient de toutes parts , Que l'irrégularité de l'entretien préalable dont le salarié se prévaut et l'engagement d'une procédure de licenciement - largement postérieurs à la saisine du Conseil de Prud'hommes pour harcèlement moral par Michel Y...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le compte-rendu de l'entretien préalable à licenciement établi par le conseiller salarié ayant assisté M. Y... à cette occasion n'est pas produit aux débats en totalité, l'appelant ne produisant aux débats que les pages impaires de ce document, et ne permet pas de démontrer que suite à l'accident mortel de la circulation du 27 décembre 2012 dans lequel le véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur, la SARL Laffond location l'a incité à se rendre à la gendarmerie pour modifier son témoignage. En revanche, il est constant que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecofi investissements PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la SA ECOFI INVESTISSEMENTS à verser à celle-ci la somme de 120.000€ à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et sexuel Mme O... Y... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M. P... A..., directeur commercial, qui était son supérieur hiérarchique. Les faits invoqués sont contestés par l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour Mme G... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que les revenus de remplacement devaient être déduits de l'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le premier licenciement du 25 février 2011 :L'association O.M.E.F. fait valoir que le licenciement engagé à l'encontre de Mme G... Y... est fondé sur les nombreux manquements et dysfonctionnements constatés dans l'exercice de son activité professionnelle alors que Mme Roselyne A... avait dû l'alerter et la relancer à plusieurs reprises en raison de ses carences dont les conséquences se répercutent sur le fonctionnement du service. Mme G... Y...

de forfait cependant qu'elle estimait qu'il ne justifiait pas avoir accompli des heures au-delà du forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 10 941,21 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 3 895,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 19 893,12 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et qu'il a rejeté la demande de la société Esime au titre du préavis non effectué par monsieur A...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre, de requalification de sa démission équivoque en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de licenciement ainsi que de remise d'un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Eric Y..., pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de dire que la résiliation judiciaire du contrat devait s'analyser en un licenciement nul et débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 63 258 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, et dire et juger nul son licenciement, ainsi que sa mise à pied du 18 janvier 2010, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts au titre de la violation du statut de salarié protégé, du licenciement et du comportement déloyal de l'employeur du fait de l'absence de report des élections et de la prolongation illégale des mandats de délégués du personnel depuis 2007 ; AUX MOTIFS QUE - sur l'imminence de la candidature : ( ) au cas présent, il est établi que l'employeur a eu connaissance de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison des circonstances vexatoires et brutales de son licenciement, AUX MOTIFS QUE, Sur la régularité de la procédure de licenciement, M. Y...

la question de la masse salariale sur laquelle s'appliquait ce taux de 3 %, ce taux portait sur la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que sur les demandes principales de fixation du taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3% de la masse salariale déclarée à l'Urssaf et supportant les cotisations sociales (DADS) et subsidiaire d'expertise afin de déterminer le taux de contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, le protocole d'accord, en ce qu'il a fixé à 3% le…

; que le 5 novembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2011, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel le 14 avril 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette demande ; Attendu, cependant, que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande…

; qu'à la suite d'un examen médical de reprise du 17 novembre 2011, M. Y... a été déclaré inapte avec la mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et absence de reclassement le 15 février 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que M. Z..., engagé le 5 octobre 1992 en qualité de luthier par la société K... (la société), et en dernier lieu responsable qualité à compter de novembre 2003, a, le 12 juillet 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul et de la débouter de ses demandes de réparation pour procédure abusive, d'indemnité de préavis pour brusque rupture et non-respect du préavis conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle soulignait que les…

Winter et associés actuaires (la société) ; que M. X... a de nouveau été désigné en qualité de directeur général de la société, puis le 12 juillet 2005 est devenu président du conseil d'administration ; que le 24 novembre 2010, M. X... a été révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration ; que le 30 décembre 2010, il a été licencié ; que contestant son licenciement et alléguant un cumul de son contrat de travail et de ses mandats sociaux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de la société et de la société Alma Consulting Group à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X...

; que M. Z... et dix-neuf autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique par lettres des 25 et 29 mars 2011, dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 22 mars 2013, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement, les arrêts retiennent que les salariés contestaient la cause réelle et sérieuse de leur licenciement et la régularité de la procédure motif pris de l'absence de recherche sérieuse de reclassement et de mandat de représentants du personnel dans le cadre de la consultation…

2008, a été convoqué par lettre du 23 décembre 2010 à un entretien individuel avec la société Prestige sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Mondial protection, qui a obtenu l'attribution du marché à compter du 2 janvier 2011 ; que son contrat de travail n'ayant pas été transféré à la société Prestige sécurité, la société DNP a procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 10 février 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que la société Prestige sécurité n'avait pas respecté la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dont il bénéficiait et à la voir condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 (alors en vigueur), annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 septembre 2016), qu'engagée le 23 septembre 2004 par la société L'Etoile des routiers en qualité d'employée polyvalent, Mme X...