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l'employeur est tenu de proposer des mesures concrètes pour éviter les licenciements, qu'en se bornant à décrire le fonctionnement de la cellule de reclassement Synergie plus, sans rechercher si le budget et le personnel de celle-ci étaient suffisants pour qu'elle fonctionne correctement et que sa création soit une mesure effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à analyser le contenu du plan quant au temps de travail, aux préretraites et aux congés de longue durée, sans rechercher si des négociations sérieuses avaient eu lieu sur ces questions et surtout si ces mesures étaient susceptibles d'être mises en oeuvre et d'avoir une quelconque utilité la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le seul fait pour des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail par l'employeur ne suffit pas à caractériser un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse à la proposition qui leur était faite par la FNTS d'un

il résulte des propres constatations des arrêts que les médecins ont déclaré, par lettre adressée le 29 avril 1996, prendre acte de la décision de la FNTS de mettre un terme à leur contrat de travail au 30 avril 1996 et accepter leur reclassement externe au sein de l'AP-HP, que dès lors la cour d'appel qui a affirmé qu'il y avait consentement des salariés pour la rupture de leur contrat de travail, et non pas licenciement, a méconnu les termes de la lettre susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle d'un commun accord entre les parties pour que les médecins concernés passent au service de l'AP-HP, sans caractériser l'existence d'un

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant pour évaluer le préjudice de M. X... sur les difficultés de reclassement liées à son âge et au contexte actuel de l'emploi bien qu'il résultât des conclusions du salarié qu'il avait retrouvé un emploi dès le 1er novembre 1996, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SFDA aux dépens ;

par lettre du 28 juillet 1986, viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que la société Les Nouvelles Galeries n'avançait aucune tentative de reclassement du salarié ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions transitoires instituées par l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986, tout licenciement pour motif économique devait donner lieu à une lettre énonçant le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement, prononcé le 28 juillet 1986, n'était pas motivé, a justement décidé que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée a été licenciée pour motif économique tiré de diffcultés économiques le 29 janvier 1996 ; Attendu que la société Le Chartier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés Le Chartier et Drouot constituent deux sociétés distinctes et qu'elle ne pouvait proposer un contrat de travail au sein de la société Le Drouot, si ce n'est par la voie du reclassement qui n'est pas visé par la cour d'appel ; que la cour d'appel s'est contredite en soutenant que la suppression de poste n'avait pas d'incidence sur l'emploi au restaurant Le Drouot, alors qu'en qualité d'employeur, elle versait l'intégralité du salaire de Mme X... ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant la situation économique de la société Le Drouot ;

par lettre du 28 octobre suivant, l'employeur l'a sommé de réintégrer son poste, qui correspondait à ses aptitudes reconnues par la médecine du Travail ; que, malgré deux autres lettres de mise en demeure, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M.

l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité spéciale de licenciement au seul motif que la convention collective revendiquée par le salarié n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui fondait sa demande sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les chefs de demande tendant au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et à titre d'

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de points et coefficients pour les mois d'août à décembre 1994, septembre 1996 à août 1997, les trois mois de primes de départ à la retraite, d'indemnité de sujétions spéciales et de congés payés sur le total impayé, et à rectifier les feuilles de paie de M. X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit expressément les modalités de reclassement des personnels concernés dans la nouvelle grille indiciaire instituée par ledit avenant ;

la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements a été conclu entre l'Union des caisses de sécurité sociale et quatre organisations syndicales, le 14 mai 1992 avec effet au 1er janvier 1993 ; que le Directeur de la caisse d'allocations familiales de Valenciennes a adressé à M. X..., en application de ce protocole, une notification de reclassement lui conférant le niveau 6, coefficient 284 ; que le salarié a, revendiquant le niveau 7 coefficient 329, saisi l'instance nationale paritaire qui lui a donné raison ; que le Directeur de la caisse d'allocations familiales a maintenu sa position ;

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant sans se référer aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ;

l'employeur avait rempli son obligation ; Attendu, ensuite, que le moyen pris en sa seconde branche s'attaque à un motif inopérant de l'arrêt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

l'employeur, mais de l'illégalité des décisions prises par l'autorité administrative et de l'intervention de recours contentieux formés par des tiers ; que ce n'est donc pas l'employeur qui a empêché l'accomplissement de la condition à laquelle était soumise l'acquisition de la commission ; qu'en décidant cependant que la société Pierre et Vacances n'était pas en droit de se prévaloir de la clause de bonne fin, la cour d'appel a violé l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que par un motif non critiqué, la cour d'appel a relevé que la non-réalisation de la vente était imputable à la faute de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que le salarié ne pouvait être privé de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pierre et Vacances à payer à M.

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune obligation de recherche de reclassement ne pèse sur le mandataire-liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire-liquidateur doit, avant tout licenciement, procéder à une recherche de reclassement du salarié, notamment au sein du groupe dont l'organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, et éventuellement à un emploi de catégorie inférieure ; qu'en se bornant, pour décider que le reclassement de M. X... au sein de la société Geser Nettoyage était impossible et que celle-ci n'avait donc pas commis de faute, à relever qu'elle avait précisé n'avoir aucun poste vacant au service comptabilité et être tenue de reprendre des salariés en cas de reprise de chantier, sans rechercher si une permutation de personnel ne permettait pas de libérer un poste dans ce service ni si cette société, qui, ainsi que le rappelait M. X..., avait reconnu procéder "à un nombre limité d'embauches qui concerne des

la salariée à son emploi, précisant que celle-ci pouvait effectuer tout travail à un poste situé loin des émanations chimiques ; que prétendant n'avoir pu reprendre son travail le 1er septembre 1992 du fait de l'employeur qui ne lui avait proposé aucune modification de poste de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 1992 aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, 1 ) que pour maintenir la condamnation des premiers juges qui avaient appliqué l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait pas reprocher à la société Viry de ne pas avoir réellement cherché à reclasser M. X... alors qu'elle n'était pas astreinte à une telle obligation, le salarié ayant été déclaré "irreclassable en entreprise par le médecin du travail" ; qu'on peut en effet distinguer plusieurs catégories d'inaptitude : l'inaptitude dite "partielle" : le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, l'inaptitude dite "totale" : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, en