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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° R 16-13.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brienne auto, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° V 16-10.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...], venant en lieu et place de M. Pierre-Paul C...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° M 16-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des agglomérés de Voreppe (SAV), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Antonio H... X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° D 16-11.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° Q 16-14.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° X 16-11.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ambulance taxi Veyrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Rudy Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° A 16-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-S...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° Q 16-15.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammed Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association loisirs culture de Longvic, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° Z 16-14.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Franck Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 et rectifié par l'arrêt du 16 février 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bernard Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° S 16-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° R 16-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° K 16-10.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié chez Mme Marie-Hélène Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sanidom, venant aux droits de la société Cofiba, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° P 16-15.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrick F...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° C 15-27.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spiral Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° E 15-21.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frigom, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° Q 15-18.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Galion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , En présence de : la Y... , société civile professionnelle, prise en la personne de Mme Isabelle Z..., en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Galion, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/03512 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient…

Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente. Dès lors, le redevable ne saurait se prévaloir utilement d'une telle circulaire pour contester le bien-fondé d'observations pour l'avenir formulées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à l'issue d'un contrôle

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 15-29.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean François Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 15-28.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.