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'en 1995, il reste cependant que pareille évolution devait ensuite cesser pendant près de dix années ; qu'il n'est pas contesté que, dans le même temps, l'intéressé s'était en janvier 1997 présenté pour la première fois aux élections professionnelles sur une liste du syndicat CGT pour devenir membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'il devenait ensuite délégué syndical sous cette même étiquette le 4 mai 1998 ; qu'il s'évince du tableau comparatif produit, non contesté dans ses indications, que, tandis que le coefficient de l'intéressé restait inchangé jusqu'en 2005, plusieurs autres salariés bénéficiant au départ de classifications identiques ou voisines voyaient au contraire leur coefficient augmenter de cinq à dix points tous les trois ou quatre ans en moyenne ; que, si M. Z...

2121-1 du code du travail, du même texte interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles, et 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, le SCID et Mme X...

lui-même comme survenu l'après-midi du même jour à son domicile personnel ; qu'il en résulte que, si M. Y..., dans le courrier explicatif joint en annexe à sa déclaration tardive d'accident de travail, relie le fait accidentel au contexte de harcèlement moral et de discrimination syndicale dont il dit être victime de la part de l'employeur depuis sa désignation à compter de l'année 1999 en qualité de délégué syndical et de délégué du personnel de l'entreprise, il ne démontre aucunement la matérialité d'un fait matériel traduit par un événement soudain survenu dans son activité professionnelle, auquel puisse être rattachée causalement l'affection décrite sous la forme d'un état anxio-dépressif majeur devenu aigu et accompagné d'une tentative de suicide ; qu'une telle affection, dans le contexte déjà exposé des décisions pénales prononcées et ayant retenu seulement partiellement et dans…

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

Attendu que pour décider que les délégués du personnel n'ont pas été régulièrement consultés sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'arrêt retient que dès le 30 juillet 2013 l'employeur a organisé, pour la consultation sur le reclassement du salarié, une réunion extraordinaire des délégués du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais non élu, que l'employeur établit par ailleurs avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un autre délégué titulaire et un autre délégué suppléant mais pas davantage car le message électronique du 26 juillet 2013 ne constitue pas une convocation en bonne et due forme des autres délégués élus que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant, qu'il s'ensuit que l'employeur justifie avoir convoqué six…

; qu'en l'espèce, le salarié a expressément et clairement sollicité de son employeur, par l'envoi de son courrier du 23 janvier 2012, la mise en place d'une rupture conventionnelle et précisé souhaiter un départ fin septembre 2012 et la prise de ses congés annuels en juillet 2012 ; que trois entretiens successifs ont été organisés entre le 2 mars 2012 et le 26 avril 2012 par la SEM Sodiparc au cours desquels M. X...

qu'il invoque ; qu'il est enfin établi que M. X... postérieurement à son élection a bénéficié de formations et d'augmentations ; que la discrimination alléguée n'apparaît, dans ces conditions, nullement démontrée ; Alors 1°) que constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination l'accroissement de l'écart de rémunération entre un délégué syndical et un autre salarié exerçant des fonctions identiques ; que pour infirmer le jugement qui avait considéré qu'embauché aux mêmes poste, échelon, horaires et qualification que M. Z..., M. X... avait vu l'écart de leurs rémunérations s'accroître sans raison objective et pertinente, la cour d'appel a affirmé que l'écart de 195,50 euros par mois à compter de janvier 2007 ne traduisait pas une nette évolution différenciée, dès lors qu'un « écart du même ordre est avéré dès le recrutement de M. X...

à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. X... invoque le fait qu'il a exercé des fonctions de réceptionniste pendant plus de 34 ans sans jamais voir sa situation professionnelle évoluer, et ce, en raison de considérations subjectives, révélatrices d'un traitement discriminatoire lié, sinon à ses origines raciales, à tout le moins à ses qualités de délégué syndical ; que force est de constater que l'appelant est peu explicite sur la discrimination raciale, ce n'est que dans les attestations (messieurs Z... ou A...) qui ne font au demeurant pas état d'une telle discrimination, qu'il est indiqué qu'il est d'origine tunisienne ; que Monsieur X...

a bénéficié de différentes formations portant notamment sur : l'outil informatique ( 1998-1999), accueil du client (2002 et 2004), les caméscopes (2008), la vidéo haute définition (2009) ainsi que des actions de remise à niveaux régulières tel que cela résulte des entretiens annuels d'évaluation ; en juin 2011, l'employeur lui a proposé une formation « connaissance photo » à laquelle il n'a pas pu participer ; de par ses nombreux mandats (délégué du personnel, délégué syndical, membres du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise...) Monsieur X...

au matin ; il fait valoir que, pour les 2,5 journées d'occupation des lieux, il n'a pu prendre de repas et que lui et d'autres collègues ont été confinés par la société de vigiles privés GEOS - à laquelle la société MANPOWER a fait appel - dans un espace d'attente du 4ème étage depuis le 31 août 2010 vers 18h jusqu'à leur sortie ; ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation ; il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil » ; la société MANPOWER répond que les demandes du salarié n'entrent pas dans le champ d'application de l'article…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° H 15-28.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Thibault Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

qui ont déclaré lors de leur interrogatoire de première comparution que rien n'avait changé dans la situation de M. A... depuis 1998 ; que l'intention des époux Y... sur cette situation avait de surcroît été attirée par un courrier, en date du 11 août 2003, de l'inspection du travail ; qu'il ressort de ce courrier qu'avait été constatée la persistance de la situation anormale faite à M.

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que M. K...

l'opposant : 1°/ au Direccte de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Amandine Z..., domiciliée [...] , représentante de la section syndicale CFDT, 6°/ au syndicat CFE-CGC de l'aéronautique, l'espace et la défense, dont le siège est [...] , 7°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...] , délégué syndical central CFE-CGC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

aviation security, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale Solidaires securitas transports aviation security a désigné le 14 février 2016, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Division de la société Securitas transports aviation security (STAS) ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de M. Y...

; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat SNPNAC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L.

FROUIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 15-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Malik X..., domicilié [...] , en qualité de délégué syndical agissant pour le compte de M. Denis Y..., contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Henkel France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M.

2411-10 du code du travail, et d'ailleurs sans être contestée par M. X..., que l'autorisation du licenciement n'avait pas à être requise, dès lors que l'employeur n'avait pas préalablement au 23 mai 2011 été informé de l'imminence de la désignation du salarié à ces fonctions de représentation syndicale ; que la société SPBI Beneteau justifie (sa pièce 17) que le 26 mai 2011 M. B... a envoyé un mail à M. C..., délégué syndical CFDT, pour s'étonner de l'intention du syndicat de procéder à cette désignation de M. X..., annoncée la veille, lors d'une conversation téléphonique motivée initialement par une critique de la procédure disciplinaire engagée, et l'analyser comme un « détournement des dispositions légales qu'il ne manquerait pas de dénoncer » ; que ce rappel chronologique et exact fait par M. B... ne suffit pas à laisser présumer d'une discrimination syndicale ; que M. X...

auxiliaire, puis le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier routier qualifié, avant d'être affecté en mars 1996 à un poste de receveur de péage dans le district de Villefranche-sur-Saône, d'abord à temps partiel, puis après refus de plusieurs demandes, à temps complet à compter du 23 décembre 2007 ; que l'intéressé, qui avait exercé divers mandats, notamment de délégué syndical, et qui prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale, avait saisi le 22 novembre 2011 la juridiction prud'homale; que ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que pour dire que Thierry X...

Il indique qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des explications qui ne lui ont pas été demandées et que si le secrétaire général de rédaction évoque une douzaine de faits contestables, il n'est toujours pas informé en quoi consiste ces contestations et apporte des explications justificatives et détaillées concernant les trois exemples donnés dans le courrier du secrétaire général de rédaction. Il résulte d'une attestation de Jacques E... délégué syndical central de la CFE-CGC MEDIAS 2000 que ce dernier a assisté M. X... lors d'un entretien en présence du rédacteur en chef: M. C... et du directeur départemental de l'Ain: M. Maître portant sur les interrogations de la rédaction en chef à propos de trois notes de frais concernant la période août à novembre 2009 qu'il était reproché à M. X... : - un déplacement le 30 août pour 64 km.