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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que M. L... a été engagé le 4 octobre 2010 par M. R... en qualité de chef de partie et licencié pour faute grave le 4 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié par surcharge, pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir dans un premier temps nié avoir surchargé l'avis d'arrêt de travail litigieux,…

Attendu qu'après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a condamné l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SIS à payer au salarié la somme…

, octobre 2006) – depuis la déclaration de maternité alors que je travaille en cuisine, je n'ai pas été reçue malgré mes demandes par le médecin du travail, - enfin, à ma grande stupéfaction j'apprends que je n'apparais pas sur les relevés de caisse de retraite ni à l'URSSAF – de même vous devez de nombreux rappels de salaires pour les années 2003 à 2005 (congés payés + heures supplémentaires), Dans ces conditions, je ne peux que prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos seuls torts » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de…

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. R..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à M. R... les sommes de 2966,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,64 € pour les congés payés afférents, de 1.952,88 € d'indemnité de licenciement et de 12.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la surconsommation de carburant de M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Novartis santé animale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, encore moins une faute grave et qu'il était donc abusif, condamné la société Novartis santé animale S.A.S. à régler à M. C...

; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Clinique d'Epernay devait garantir la société Clinique Saint-Vincent représentée par son mandataire liquidateur du paiement des jours supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes dus à Mme Q...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur G... X... en raison du harcèlement moral subi et d'AVOIR en conséquence condamné la société Comptoir Alsacien des Fournitures Automobiles et Industrielles à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et 7 774,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 777,46 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que M. X... a été déclaré inapte par 2 certificats successifs de la médecine; du travail, à tout poste de l'entreprise. Il invoque comme cause de son inaptitude le harcèlement moral dont il a été l'objet. Aux termes de l'article L.

salaire qui comportent seulement des mentions relatives aux heures supplémentaires ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces indemnités ; qu'en l'absence de planning établi par l'employeur qui n'a pas répondu à la demande de son salarié de lui en fournir un sera retenu le décompte de celui-ci, soit une somme due de 435,59 €, outre les congés payés afférents, soit 479,14 € ; que sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale (…), O... E...

sur le salaire de base ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Méditerranée à payer à Mme J... B... les sommes de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, de 11 872,72 euros à titre de rappel de salaires et de 1 187,27 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole…

de son licenciement, sur les demandes de Monsieur O... tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en date du 7 juillet 2006, produirait les effets d'un licenciement nul et condamner, en conséquence, la SA Trigano à lui régler les sommes de 26 356,15 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 1er juin au décembre 2005, 27 332,20 €, outre les congés payés y afférents, en réparation du préjudice subi entre le licenciement du 8 décembre 2005 et la réintégration intervenue le 30 juin 2006, 25 380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 25 380 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 76 140 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 54 930 € à titre de dommages et…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2009, dit que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société AD'MISSIONS à verser à Monsieur U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. P... les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 11 438 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1 143 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 31 658 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, d'AVOIR ordonné à la société [...] de remettre à M. P...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Norbert Dentressangle distribution L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. T... avait subi un harcèlement imputable à la société NORBERT DENTRESSANGLE, prononçant par conséquent la nullité du licenciement notifié le 2 mars 2011 et condamnant la société NORBERT DENTRESSANGLE au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la nullité du licenciement, outre une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise dŽacte de la rupture produisait les effets dŽun licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Auto + Réunion, employeur, s'était rendue coupable de harcèlement moral, d'avoir condamné celle-ci à payer à madame O..., salariée, les sommes de 25.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif, de 3.710 euros au titre du préavis, de 371 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 3.026,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et d'avoir condamné l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'Association CLUB SPORTIF MEAUX NATATION (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 43 599, 96 € à titre de rappel de salaire, de 3 599, 96 € à titre de congés payés afférents, de 1 813, € à titre de rappel de prime d'ancienneté, et de 181, 36 € à titre de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Q..., embauché le 1er septembre 2008 en qualité d'entraîneur principal, et relevant, selon le contrat de travail du 1er octobre suivant, de la qualité de technicien du groupe 4 de la convention collective nationale du sport, fait valoir que, conformément aux…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Lancry Protection Sécurité à verser à cette dernière la somme de 3.448 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 1er avril 2011, la société Lancry Protection Sécurité a notifié à E... F...

de sa demande tendant à voir juger que la rupture de la promesse d'embauche par la société Viessmann était fautive et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 55 230 € au titre de dommages-intérêts, 12 766,15 € au titre de l'indemnité de préavis, 1 276,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens. AUX MOTIFS QUE « La lettre du 4 mars 2010 comporte toutes les précisions sur les fonctions et attributions de M. C...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture était bien fondée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [...], employeur, à payer à monsieur E..., salarié, les sommes en principal de 11 496 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 149,60 euros au titre des congés payés y afférents, 27 590,40 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, 6 322,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et 22 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts, ordonné la remise des documents conformes et débouté l'employeur de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte n'avait justifié pas à ses yeux la cessation immédiate de ses fonctions…

des éléments objectifs et pertinents expliquant la différence de situation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents pour le second semestre de l'année 2006 et les années 2007, 2008 et 2009, l'arrêt retient qu'en raison de la totale carence de l'employeur informé, le salarié est effectivement fondé à réclamer la liquidation de rémunération variable sur la base de 25 % de sa rémunération brute annuelle et qu'au vu du montant de la rémunération brute à partir du 1er juillet 2006 et de l'imputation déjà faite pour la partie variable de la rémunération de 10 000 euros apparaissant sur le bulletin de paie de décembre 2006, la partie…

présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Institut Lyonnais. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INSTITUT LYONNAIS à payer à Madame F... les sommes de 1.655 € à titre de rappel de salaire et 165,50 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pour justifier de cette demande V... F...