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Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Crystal finance à l'encontre de M. X...et de la société Equance, et ordonner par voie de conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société Crystal finance au préjudice de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur département essais par la société ETS devenue ETSM, dont il était administrateur et actionnaire ; que le 12 juin 2006, les actionnaires de la société ETSM et de la société Drecq Daniel technologies (D2T), ont signé un protocole de cession d'actions à effet du 30 juin 2006, date à laquelle le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. X...

mois de salaire ; que le refus de rejoindre une affectation en ROUMAINE était aussi justifié par l'abaissement du niveau de responsabilité (directeur du département "sac et carton ondulé" au lieu de directeur général de la Société RAWIBOX), par la perte de la gratification annuelle égale à un mois de salaire ; qu'en outre, le projet de contrat prévoyait une clause de non-concurrence qui n'avait pas été stipulée dans le précédent contrat de travail ; que, dans ces conditions, Monsieur X... était fondé à refuser les modifications de son contrat de travail ; qu'il convient d'observer que la Société SICAL a licencié Monsieur X...

X..., la société PA s'est engagée à rémunérer cet engagement par le versement mensuel d'une certaine somme jusqu'à ce que l'intéressé soit délié de son obligation ; que M. X... est devenu salarié de la société Infos Europe à compter de mars 2006 ; que, le 11 décembre 2006, les parties ont conclu un nouveau pacte d'associés réitérant dans les mêmes termes la clause de non-concurrence et précisant que cet acte remplaçait et annulait toutes conventions ou tous documents antérieurs entre les parties, et en particulier le pacte d'associé du 29 juillet 2005 ; que, M. X... ayant été licencié le 16 juin 2008, la société PA lui a versé l'indemnité contractuellement fixée de juillet 2008 au 31 mars 2009, date à laquelle M. X... a été relevé de son obligation de non-concurrence ; que la société PA a été mise en liquidation amiable, MM. Y... et Z...

; qu'en retenant que les conditions suspensives qui assortissaient la convention du 31 mai 2001 ne présentaient pas un caractère potestatif, après avoir pourtant constaté que la réalisation des conditions suspensives était subordonnée, d'abord à la démission des docteurs Y... et Z...de leurs fonctions au sein de la société Laboratoire B..., ensuite aux négociations engagées par ces derniers pour supprimer ou réduire la durée du préavis et de la clause de non-concurrence, toutes démarches qui, nonobstant le délai fixe prévu pour la réalisation de la première, constituaient des initiatives soumises à la seule volonté des docteurs Y...

; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société l'avait délié de la clause de non-concurrence par courrier du 7 août 2008 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement ou d'un arrêt équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a énoncé dans ses motifs que par lettre RAR du 23 juillet 2008, la SA Wurth France avait valablement délié M. X...

; que par lettre du 13 septembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et, en exécution d'un préavis convenu entre les parties, a continué à travailler jusqu'en décembre 2008 ; que le 13 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il…

Il ressort de la lettre de licenciement que deux griefs reprochés (septième et huitième) à Monsieur Michel X... portent sur des faits commis postérieurement à l'entretien préalable, sans avoir fait l'objet d'un nouvel entretien, constituant ainsi une irrégularité de procédure qui cause nécessairement au salarié un préjudice qui sera réparé en l'espèce par l'octroi de la somme de 750 ¿ à titre de dommages-intérêts. Concernant la demande au titre de la clause de non-concurrence : Monsieur Michel X... sollicite la condamnation de la SAS PAPREC à lui payer la somme de 59 832, 55 euros au titre de la clause de non-concurrence et fonde sa demande sur l'article 12 du contrat de travail qu'il produit aux débats. La SAS PAPREC conteste la réalité du contrat de travail produit au motif qu'il n'a été signé par aucune des parties et ajoute, en outre, qu'en tout état de cause Monsieur Michel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2012), que M. X..., exerçant sous l'enseigne « Florian Mantione Institut », a conclu avec la société Adéo Conseil, dont M. Y... était le gérant, un contrat de sous-traitance, comportant une clause de non-concurrence, pour la réalisation de certaines missions de recrutement ; qu'à l'issue de ce contrat une relation contractuelle analogue s'est poursuivie entre la société Adéo Conseil et la société Florian Mantione Institut (la société FMI) ; que M.

en bourse en 2002 ; que le 29 septembre 2008, M. Y...a démissionné de ses fonctions et, selon procès-verbal de réunion du conseil d'administration du même jour, a contracté une obligation de non-concurrence pendant trois ans ; que faisant valoir que M. Y..., avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower, qu'il avait créées, violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant qu'il était responsable de la sanction pécuniaire prononcée contre elle par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) pour manquement à l'information du public, la société Théolia l'a fait assigner, ainsi que les sociétés précitées, en paiement de dommages-intérêts ; que M.

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB express l'unité de production a été cédée, avec effet au 1er février 1998, à la société Transalliance, devenue ensuite Transalliance GBE , dénommée GBE depuis le 21 janvier 2003 ; qu'au sein de cette dernière société, il exerçait des fonctions de directeur technique quand il a été désigné le 2 février 1998 directeur puis directeur général ; qu'une convention a été établie le 5 mars 1998 pour instaurer une clause de non-concurrence ; que son mandat social a été révoqué le 31 décembre 2004 puis il a été licencié pour faute grave le 13 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hydrométal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique et commercial par la société Hydrométal suivant contrat de travail du 1er septembre 2003 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir été licencié par lettre du 29 août 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et L.

X..., afin de procéder à diverses vérifications destinées à établir des actes de concurrence déloyale ; qu'à la suite de l'exécution de ces opérations, la société Opteven assurances a assigné, le 11 mai 2011, la société Mapfre Warranty en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Lyon ; que, le 17 mai 2011, elle a assigné M. X...devant le conseil de prud'hommes de Lyon en remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; que le 22 juillet 2011, la société Mapfre Warranty a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 7 février 2011 ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 7 février 2011 et rejeter les demandes de M.

; qu'enfin, l'huissier doit rechercher une copie de tous les documents concernant les clients de la société Overlap auxquels M. X...a eu accès tels que figurant sur la liste qui lui a été remise par celle-ci ; que d'une part, la liste des clients fournie à l'huissier n'a pas été produite au juge pour qu'il apprécie sa réalité et son étendue au regard des faits de non respect des clauses de non-concurrence ou de non sollicitation de clientèle ; qu'elle ne figure pas dans la liste des 13 pièces produites en même temps que la requête le 9 mars 2012 ; que de ce fait, l'huissier a effectué ses opérations sans contrôle préalable du juge ; que d'autre part, la liste évoquée qui concerne 7500 clients, autorisait l'huissier à examiner et à se faire remettre la totalité du fichier client et à ainsi procurer des renseignements à la société Overlap, sans rapport avec le litige ; que seuls les…

, et de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 600. 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les intimés sont bien fondés à solliciter la confirmation du jugement ; que les premiers juges, par des motifs pertinents et particulièrement développés que la cour adopte, ont justement relevé que M. Y... n'était tenu à aucune clause de non-concurrence au profit de la société FIDUCIAL, situation non contestée par l'appelante, et qu'aucun exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne peut lui être reproché ; que, de même, l'absence de détournement de clientèle imputable à M. Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1995 en qualité de directeur des ventes par la société Métro Soge, devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard avant l'expiration d'un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la société Métro, de la lettre de démission » ; qu'ayant démissionné, il a été libéré des obligations de la clause de non-concurrence par courrier envoyé le 22 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt…

Sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt sur la nullité du licenciement et la demande de résiliation du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société EPS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EPS à payer à M. X...

ne s'est pas représentée après cette date sur son lieu de travail. Deux mois plus tard, elle a, par le biais d'un délégué syndical, contesté le fait qu'elle avait démissionné en toute connaissance de cause de la société et présenté tout un certain nombre de revendications concernant des heures supplémentaires ainsi que des congés payés qu'elle n'aurait pas perçus et contestant enfin la validité de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat. En ce qui concerne l'initiative de la rupture du contrat de travail, Mademoiselle Ambrina X... ne rapporte aucune preuve de ce que la démission qu'elle aurait remise ait été soit la conséquence de pression de la part de son employeur, soit le résultat d'une décision irréfléchie sur laquelle elle souhaitait revenir.

Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche et de la quatrième branche rend sans objet les deux autres branches ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement relative à l'indemnité pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale applicable au paiement de l'indemnité de l'obligation de non-concurrence ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié a connaissance de la rupture de son contrat de travail ouvrant droit à cette créance ; qu'en faisant courir la prescription à compter de la rupture du contrat de travail avec la société Knauf Est qu'elle a fixée en juillet 2000 sans vérifier que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C...et à la SCP J..., agissant respectivement en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Conseil structure rénovation, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 7 mars 2006 par la société Conseil structure rénovation (société CSR) en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2009 après avoir reçu un avertissement le 15 décembre 2008 et fait l'objet d'une mise à pied le 15 mai 2009 ; que M.