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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateurs, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et perte d'indemnisation chômage ; AUX MOTIFS QUE la saisine initiale de septembre 2009 interrompt la prescription pour toute demande ultérieure fondée sur le même contrat de travail, dans la mesure où la première instance a été radiée puis reprise sans péremption d'instance, la prescription quinquennale applicable remonte donc à septembre 2004 ; que M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt INFIRMATIF attaqué D'AVOIR débouté M. O... de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, de sa demande en réparation de son préjudice moral et financier, AUX MOTIFS QUE, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Emin Leydier à payer les sommes de 412,56 euros à M. A..., 370,56 euros à M. O..., 738,24 euros à M. T..., 366,24 euros à M. W..., 242,56 euros à M. HZ..., 269,28 euros à M. MQ..., 237,28 euros à M. WF..., 357,12 euros à M. AP..., 267,04 euros à M. DF..., 261,28 euros à M. OK..., et 318,24 euros à M.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° M 14-29.368, P 14-29.370, G 14-29.388 et K 14-29.390 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté chaque salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006 organise le temps de travail des salariés factionnaires ; qu'il prévoit la création de 5 équipes renforcées sur un cycle de 5 semaines, au lieu de 6 précédemment, soit 219 factions par an et 5 rappels par an pour doubler l'équipe sur les arrêts d'entretien programmés ; qu'il précise que sur ce planning, chaque salarié dispose annuellement de 26 jours de congés payés et de 4 jours de RTT auquel il convient d'ajouter un jour de RTT…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier et MM. T..., A..., C..., J..., F..., P..., G..., X..., I..., M..., O....

[...] et quinze autres salariés, demandeurs aux pourvois n° H 14-29.364, G 14-29.365, K 14-29.367, N 14-29.369, Q 14-29.371 à U 14-29.375, Y 14-29.379, A 14-29.381, D 14-29.384 à F 14-29.386, J 14-29.389 et Q 14-29.394.

de la participation qui lui reste due ; sa décision sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur C... K... réclame le versement de la participation sur les différentes sommes revendiquées dans cette instance notamment sur l'avantage en nature, sur les primes semestrielles, sur le solde des rémunérations de septembre 2009 et sur les congés payés acquis ; mais attendu que la présente instance ne lui donne raison que pour une somme de 250 euros au titre des primes semestrielles et 2.515,56 euros au titre des congés payés : qu'il convient de lui accorder la somme de 152,10 euros au titre de la participation, soit (250 euros +2.515,56 euros) x 5,5 % ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou…

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, dès lors qu'ils ne traduisent aucune animosité ni préjugé négatif à l'égard de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies hors inventaires outre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail du salarié était fixée par l'article 5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M. M... N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1 865,00 euros pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M... N...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il conclut à l'absence de convention individuelle de forfait et en ce qu'il condamne en conséquence la société Laboratoires Forte Pharma à verser à Mme L... les sommes de 13 628,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mai 2006 au 10 décembre 2010, de 1 362,83 euros au titre des congés payés afférents et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme L...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... , demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... Rejas Perez de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que l'accord prévoit que les cadres concernés par le forfait jours adapteront sous le contrôle de leur hiérarchie leurs horaires de travail, leur charge de travail dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail et aux repos journaliers minimum ainsi qu'au repos hebdomadaire et que chaque cadre devra établir un relevé mensuel signé et transmis à la fin de chaque mois à la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la…

; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut de validité de la clause de non-concurrence, avec une indemnité au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties qui, en demandant confirmation du jugement entrepris, sont réputés s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait relevé qu'« en sa qualité de directeur général et responsable des ressources humaines, M. X... L...

travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté et I... services associés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt I... la condamner au paiement I... provisions, à valoir sur des primes I...

a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Q... C.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que M. C... n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de congés payés et prime de vacances.

; que la société Le Clipper a adressé le 9 juillet 2012 les documents légaux de fin de contrat de travail au salarié qui les a contestés par courrier du 26 juillet 2012 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Aceir. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aceir à payer à M. F... la somme de 29 656 € au titre d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la classification, M. F...

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier