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la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; que le 16 février 1999, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l'organisation du travail comportant un préambule à son chapitre 1er intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale" disposant que "la compensation salariale de la réduction de temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires de manière à ce que la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime institué par le présent chapitre ne soit pas inférieure aux barèmes des salaires professionnels catégoriels prévus par l'accord du 22 septembre 1998" ; qu'estimant que l'employeur, par une application incorrecte des dispositions de l'accord, l'a privée d'une partie de la rémunération à laquelle elle avait droit, la salariée a saisi la…

il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... Da X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et en ce qu'il a condamné la société Histoire d'Or à lui payer des

Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000, prévoyait en son article 7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif de préretraites progressives en ne signant pas avant le 1er janvier 2005 une convention de préretraite progressive avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à ce que la société soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification, la prend en compte comme complément différentiel de salaire pour vérifier si le salarié a bien reçu la rémunération mensuelle garantie par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne une société au versement d'une indemnité différentielle destinée à assurer le maintien de leur salaire aux salariés dont l'horaire est réduit, alors que l'horaire avait été maintenu à 39 heures

par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9 décembre 2003, elle a été licenciée pour avoir refusé ses nouveaux horaires de travail fixés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de travail à temps partiel de Mme X... , lié à un congé parental d'éducation, il a fixé les horaires de la salariée correspondant au bon fonctionnement du laboratoire ;

212-4-5, dans la mesure où le second élément de comparaison est désormais un complément familial identique pour les temps pleins et les temps partiels ayant le même nombre d'enfants, de sorte que le premier point de comparaison, le sursalaire perçu antérieurement, doit, pour les temps partiels, être reconstitué sur la base d'un temps plein pour déterminer, comme pour les temps pleins, le différentiel dû, avant proratisation de celui-ci, en fonction du temps de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 3-4, alinéa 2, des dispositions transitoires de la convention collective du 22 décembre 1999 applicable au 1er juillet 2000 qui prévoit une comparaison entre complément familial désormais perçu et sursalaire antérieurement perçu ne heurtent pas le principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations posées par l'article L.

212-4-5, dans la mesure où le second élément de comparaison est désormais un complément familial identique pour les temps pleins et les temps partiels ayant le même nombre d'enfants, de sorte que le premier point de comparaison, le sursalaire perçu antérieurement, doit, pour les temps partiels, être reconstitué sur la base d'un temps plein pour déterminer, comme pour les temps pleins, le différentiel dû, avant proratisation de celui-ci en fonction du temps de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 3-4, alinéa 2, des dispositions transitoires de la convention collective du 22 décembre 1999 applicable au 1er juillet 2000 qui prévoit une comparaison entre complément familial désormais perçu et sursalaire antérieurement perçu ne heurtent pas le principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations posées par l'article L.

Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos compensateur en application de l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos dont bénéficient tous les salariés dont l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures ; qu'en considérant que les (intéressés) étaient remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos, la cour d'appel a violé ledit accord du 6 décembre 2001 ; Mais attendu que c'est par une interprétation exacte…

1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts précédant le mois considéré les sommes versées pour les heures de délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la pratique consistant à déduire -en vue de la rémunération des heures de délégation d'un VRP- du salaire de référence des douze mois précédant la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période est contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L.

Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Record portes automatiques centre Ouest à verser aux salariés des dommages-intérêts pour entrave au repos compensateur, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une violation des articles 1134 du code civil, L.

Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette communauté dans sa globalité pour l'exercice de sa mission, les rémunérations versées par la société aux salariés ainsi mis à sa disposition doivent être prises en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 122-45 du code du travail, ensemble l'article L.

prévaloir d'un horaire fixe de travail et que leur rémunération était forfaitaire, comprenant notamment toutes les heures supplémentaires éventuellement accomplies ; que le 11 mai 2004, et après mises à pied conservatoires, les salariés ont été licenciés pour fautes graves, motifs pris notamment de la délivrance réciproque de bons d'absence de réduction du temps de travail par "des cadres dirigeants non astreints à la réglementation de la durée du travail" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 4 du code de procédure pénale et L.

pour quatre semaines de repos ; que promu ingénieur le 20 janvier 2003, le salarié s'est vu proposer par courrier du 10 avril 2003, avec effet au 1er mai suivant, une affectation sur la base de Luanda avec le régime de travail suivant : "3 mois/3 semaines, -3 mois/3 semaines, -3 mois/4 semaines" qu'il a refusé au motif que cette organisation de son temps de travail modifiait son contrat de travail ; que licencié par lettre du 19 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus par le salarié de se soumettre à une décision de l'employeur relative à l'application d'un nouveau rythme de travail, fût il prévu au contrat de travail, peut être légitime lorsque, au regard des circonstances…

; qu'à compter du 16 avril 2001, elle est devenue conseillère en recrutement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 juillet 2001 d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 212-9 II du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu' il ressort du tableau non contesté des horaires des salariés que Mme X...

et repris en dernier lieu par la société Europe services propreté à compter du 1er février 2003, s'est vu notifier par avenant du 11 juin 2003 que ses horaires seraient désormais répartis entre le site des Ponts et chaussées de Paris le matin et celui de Versailles le soir ; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation…

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail. La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article