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doivent toucher cette prime ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attribution de cette prime aux seuls représentants issus de la société Distriphar n'avait pas pour objet de compenser un préjudice résultant de la perte d'une partie des congés dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail. Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables

1° / qu'en retenant comme constitutif d'une faute grave et a fortiori d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le simple fait pour le salarié de s'être déplacé sans nécessité à proximité du poste de travail d'un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail. 2° / qu'en retenant que le salarié avait quitté son poste pendant le temps de travail et s'était déplacé sans nécessité auprès de M. A... sans aucunement préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion quand M. X... soutenait, et démontrait par la production d'une attestation, qu'il s'était en réalité déplacé à l'heure du déjeuner pour aller réclamer à M.

a effectivement commencé à travailler le 15 novembre 2002 ", quand cette déclaration n'était pas de nature à établi que la salariée avait réellement travaillé à compter de cette date, ce d'autant moins que la durée du travail mentionnée ne correspondait pas aux allégations de la salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que le temps de travail effectif se distingue du temps de présence dans l'entreprise ; que seul constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la dispositions de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant pour considérer que le principe des heures supplémentaires était suffisamment démontrer et entériner le relevé établi unilatéralement par la salariée, à relever que la salariée produisait des…

de la répartition de ces heures, à un document devant être ultérieurement établi, impliquait une présomption de travail à temps plein, a d'ores et déjà violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / que dès lors qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre d'embauche mais également des bulletins de paie versés aux débats par la société ARC que le temps de travail mensuel de Mme X... correspondait à 126 heures, c'était à la salariée qu'il incombait d'apporter la preuve contraire en établissant qu'elle effectuait, depuis son embauche le 30 mai 2001, un travail à temps plein, le contrat de travail conclu entre les parties impliquait dès l'origine un emploi sur la base de 151, 67 heures mensuelles, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant, pour conclure que Mme X...

A exactement décidé que la vérification d'un coffre mis à la disposition d'un salarié par un employeur était régulière et que la sanction prononcée contre le salarié à la suite de ce contrôle était justifiée, une cour d'appel qui a retenu que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle jouissait d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions en raison de la nature de celles-ci, lesquelles consistaient dans une mission de prévention auprès des enfants et de leur famille, d'orientation vers des organismes spécialisés, et de contacts avec les institutions départementales compétentes ; qu'elle en avait déduit, dans ces mêmes conclusions, que l'absence de répartition de son temps de travail par le contrat de travail entraînait l'exercice d'un temps de travail à temps plein en l'absence de la limitation de ce temps qu'aurait constitué cette répartition, de sorte qu'elle était à la disposition permanente de la caisse employeur ; qu'en relevant que la salariée reconnaissait qu'en raison de son autonomie, elle organisait librement son temps de travail de sorte qu'elle n'était pas à la disposition permanente de son…

au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence,…

; qu'en substituant un mode de calcul fondé sur des vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; 2°/ que l'accord de place portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail sur le port de Sète, du 21 novembre 2001, fixe une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du temps de travail» (article 3), effectuée en vacations, en principe de 4 heures, en journées comportant deux vacations, en shifts de 7 heures ou en travail continu de 10 heures le jour et 8 heures la nuit (article 4) ; que, par suite, en affirmant qu'il résulte de cet accord une durée journalière de travail de 5,83 heures et non de 8 heures comme le revendiquent les ouvriers intéressés, étant observé que la journée ne comprend pas nécessairement deux vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé les…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-40.501, U 07-40.502 et V 07-40.503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 novembre 2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard, Bozon et Mabrut (la SCM) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, d'une part, en application d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 13 juin 2002 qui prévoyait le maintien de la rémunération au titre de la réduction du temps de travail et précisait que l'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement intervenue à compter du 1er juillet 2004, et, d'autre part, au titre d'une prime annuelle ; Sur les deux premiers moyens, réunis, communs aux salariées : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire

1994, a été élue membre du comité d'entreprise de la société ; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection,…

l'occasion des astreintes effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés et ne comporte aucune minoration générale de 25 % des heures effectuées pendant la journée de travail ; qu'au surplus, il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9, du code du travail pour vérifier en matière de temps de travail effectif le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive n° 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, A...

a été engagée par l'ADAPEI de Haute-Saône par contrat de travail du 11 février 2000 en qualité d'éducatrice spécialisée et affectée à l'Institut médico-éducatif "L'Aurore", la convention collective applicable étant celle des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que l'ADAPEI de Haute-Saône ayant refusé de prendre en compte le temps de travail de l'intéressée au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général du Doubs en qualité d'éducatrice spécialisée non titulaire, du 2 novembre 1998 au 11 juin 1999, au titre de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 38 de la convention collective, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ADAPEI de Haute-Saône fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait prétendre à la reprise totale de son ancienneté pour les fonctions qu'elle avait exercées au sein de l'Aide sociale…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 200 euros, alors, selon le moyen, que si la convocation du salarié à un entretien préalable en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, il peut prétendre à la réparation du préjudice subi et peut obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail ; qu'en s'abstenant de toute recherches sur ce point, et en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le salarié, que celui-ci n'apportait pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte que, ni le principe ni le montant de chacune de ces créances de somme d'argent ne résultant de l'appréciation du juge, celles-ci portaient intérêt dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lidon et compagnie : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la mise en cause par la société FJSM de la société Lidon et compagnie, l'arrêt retient que la société SEDEL a opposé pour la première fois en appel à la société FJSM qui demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance partielle du fonds de commerce vendu le fait que ce n'était pas elle mais la société Lidon et compagnie qui avait cédé le fonds ;

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association des résidences pour personnes âgées comme directrice de résidence, a été licenciée le 19 décembre 2000 ; que soutenant qu'elle était tenue d'être présente dans l'établissement du lundi matin à 6 heures au vendredi soir à 18 heures et que ce temps de présence constituait un temps de travail effectif dans son intégralité, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux heures accomplies de janvier 1996 à octobre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur ainsi que les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 220-1, alinéa 1er, devenu L.

422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le temps d'inaction ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par l'article D.

; que, durant les mois d'août à octobre 2004, en arrêt de travail pour maladie et en congés payés, il a été payé uniquement sur la base mensuelle de 151,67 heures ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 novembre 2004 ; que le salarié, qui a démissionné en décembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels de salaires, soutenant qu'en vertu de l'accord national de réduction et d'aménagement du temps de travail du 9 septembre 1998 applicable, il aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2002 un salaire de base afférent à 151,67 heures, égal à celui perçu en décembre 2001 pour 169 heures ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le préambule de l'accord collectif de branche du 9 septembre 1998, étendu par arrêté du 30 octobre 1998,…

; que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'à partir du 15 août 2000, elle bénéficierait d'un logement de fonction, serait tenue d'assurer les astreintes liées au fonctionnement de l'établissement et aurait l'obligation corrélative de résider en permanence sur le site ; qu'estimant que cette obligation de résidence était nulle, que les astreintes effectuées s'analysaient comme du temps de travail effectif et que le montant de l'avantage lié au logement de fonction ne devrait plus être décompté de son salaire, Mme X...