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Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction

Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n'est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

de fixité ; QUE dès lors, les griefs relatifs à la rémunération ne peuvent pas plus que les autres fonder la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

200 heures mensuelles à 26 076,45 euros, qu'elle aurait dû comparer au salaire annuel perçu par le salarié au prorata des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux rémunération annuelles garanties au 1er janvier 2013. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave constituée par un abandon de poste et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 081 euros ainsi qu'une indemnité de 14 567 euros compte tenu des circonstances qui l'ont conduit à un abandon de poste, outre 1 457,70 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE, « le message SMS envoyé par M. Y... le dimanche 14 septembre 2014 sur le portable de M. Mickael Z...

l'article 1315 devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner, en conséquence, ce dernier au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou « d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Imprimerie Georges Y... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Imprimerie Georges Y... à payer à M. Georges Z... la somme de 23 185,20 € à titre d'indemnité de congés payés due pour la période d'octobre 2005 au jour du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008, et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « M. Z... se plaint de ce que l'employeur ne lui a versé, au titre des indemnités de congés payés, qu'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L.

Qu'au surplus, la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'est intervenue que consécutivement au refus par M. C... B... du renouvellement de cette période d'essai proposée par l'employeur ; En conséquence, le Conseil juge que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail de M. C... B... est valable et que sa rupture, intervenue à l'initiative de l'employeur, n'est pas abusive; Sur les demandes liées à la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Que le Conseil juge que la rupture du contrat de travail liant M. C... B... à la SAS Doyen Auto France doit s'analyser comme une démission et refuse de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse; Que le Conseil n'a pas jugé que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail liant M. C... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour l'Office public d'habitations à loyer modéré - Habitat du littoral Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la prise date de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause et sérieuse et D'AVOIR condamné l'OPHLM Habitat du littoral à payer à M. X...

était son salarié par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 45.233,32 € bruts à titre de rappel de salaires pour la période du mois de mai 2011 au mois de novembre 2013, de 4.523,33 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 6.765,02 € bruts au titre de deux mois de préavis, outre celle de 676,50 € bruts au titre des congés payés correspondants, de 1.884,50 € à titre d'indemnité de licenciement, de 20.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les sommes de 2.970 euros et de 20.294,61 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à des frais irrépétibles ainsi que la remise de bulletins de paie et autres documents ; AUX MOTIFS QUE M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la société MAX PPP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de prise d'acte du 26 février 2007, M. X...

; qu'en s'abstenant de toute recherche et de toute analyse des obligations contractuelles des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société IBM France à payer à M. X... les sommes de 80.556 € brut à titre d'indemnité de préavis, 8.055,60 € brut au titre des congés payés afférents, 127.406,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 150.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Soprema entreprises PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir condamné la société Soprema Entreprise à payer à M. X... la somme de 16 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de trois mois et, en conséquence encore, à supporter les dépens de première instance et d'appel et à payer à M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eden Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société EDEN à payer à la salariée une somme à ce titre et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que Mme X... fait valoir que la SAS Eden n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission et d'AVOIR par conséquent débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer les sommes de 2 228,16 euros à titre d'indemnité de préavis outre 221,80 euros au titre des congés payés afférents, 512,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 6 700 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen.