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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. X... Y...

lui reproche de ne pas avoir tenu compte, dans ses recherches, de sa qualité de travailleur handicapé qu'elle connaissait parfaitement, et de ne pas avoir transmis cette information aux entreprises du groupe ; Toutefois, les documents produits par M. X...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ixapack Global Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. X... sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement, d'avoir condamné en conséquence la société Ixapack à verser à M. X... les sommes de 26.712€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.671,20€ bruts au titre des congés payés y afférents, 64.699€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, et à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômages versées à M. X...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par son courriel adressé à M. X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de la chaussure comme il lui avait été demandé ; qu'en relevant que les développements du salarié sur le fait qu'il avait bien démarché des sociétés dans le domaine de la chaussure et non du textile étaient inopérants, quand la démonstration par M. X... du caractère injustifié du grief adressé par son employeur trois jours avant la rupture démontrait que cette rupture était sans lien avec ses qualités professionnelles, et n'était donc nullement inopérante, la cour d'appel a violé les articles L.

reclassement et n'a jamais aménagé son poste de travail malgré ses nombreuses demandes, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement mais a multiplié les mesures d'hostilité à son encontre s'abstenant de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 9 novembre 2010, qu'elle a par ailleurs été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 janvier 2011 sur des motifs dénués de tout fondement, qu'enfin, l'employeur a cessé de lui verser un acompte sur salaire malgré une pratique de plusieurs années, et s'est abstenu de lui verser ses primes; Il convient cependant d'observer que l'insuffisance de l'étude menée par l'employeur telle que relevée par l'inspection du travail en février 2010 ne vise pas de procédés discriminatoires à l'encontre de Madame Y...

a, à compter du 15 janvier 2010, accepté de travailler selon des horaires partiellement de nuit sans formalisation d'un avenant au contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé d'exécuter sa prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour, ainsi qu'il le lui était demandé depuis le 6 novembre 2012 ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme Y...

Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée…

A..., propriétaire foncier, au sein même de l'agence immobilière sur la base d'un temps de travail de 25,98 heures par mois sans qu'ait été établi de contrat de travail écrit ; que le 17 février 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail la liant à M. A... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L.

arrêt relative à la demande de résiliation judiciaire visée à la quatrième branche faute de lien d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif se rapportant à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... tendant à la requalification de la relation contractuelle en temps plein et la demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents et condamne la société Adquation études marketing à verser à M. Y...

d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A...

; que la société Solutia sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 27 430, 01 € bruts assortie de 2 743 € bruts de congés payés afférents au titre des rappels de salaire ; ALORS QUE dans ses écritures reprises à l'audience, Mme Y... demandait seulement la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et le rejet de l'ensemble des demandes de la société Solutia ; que le jugement entrepris déboutait Mme Y...

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

; que dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2013 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.

a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, portée à la connaissance de l'employeur, l'association se devait de respecter la procédure spéciale de licenciement à l'égard de la salariée et justifier soit d'une…

du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Z... convoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z...

, d'AVOIR dit qu'il y a lieu à évoquer l'entier litige, d'AVOIR requalifié le contrat conclu le 2 juillet 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que ce contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 168 euros au titre des congés payés et 1.700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SAGEM à remettre à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 8 mars 2016, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Biologistic à verser à Thierry X...

de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné ladite société à délivrer à M. X...

Mais sur moyen unique, ci-après annexé, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de huit années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,90 ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 862,66 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la base du salaire…