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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 janvier 2001), M. X..., engagé le 5 juin 1989 en qualité de directeur technique par la société Esem Etirage, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1996 ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Esem Etirage : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Esem Etirage à lui payer des indemnités de

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié, est abusive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond, que l'intéressée avait été placée en position de détachement pour une durée de cinq ans, détachement prolongé pour une autre durée de cinq ans par arrêté du 20 mars 1992 ; d'où il suit qu'en déclarant que la modification sur un élément essentiel du contrat par l'employeur reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la modification par l'employeur d'un élément essentiel du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1993 par la société ESTR en qualité de technicien en cuisines professionnelles ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer une somme au salarié à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence après avoir énoncé que ce dernier sera débouté de la demande de paiement présentée à ce titre ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant l'insuffisance professionnelle de la salariée et son insubordination entraînant de graves préjudices pour l'entreprise ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de qualification était justifiée par une faute grave de la salariée et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 24 juillet 1995, par la société Clean Service d'Oc, en qualité d'agent de propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... n'a produit aucun élément susceptible d'établir que son absence était la conséquence du non-paiement de son salaire ou d'une partie de son salaire constitué par des heures supplémentaires ; qu'en effet, d'une part, la production d'un document rempli unilatéralement par le salarié, entaché d'

; qu'elle a par ailleurs, à partir de 1988, exercé dans l'association Garde d'enfants à domicile, les deux associations ayant la même présidente, des fonctions de direction ; qu'elle a obtenu de l'association Garde d'enfants à domicile une rémunération pour les fonctions qu'elle y exerçait ; que, le 10 mai 1993, l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H l'a licenciée pour faute grave au motif qu'elle s'était attribuée, du fait de cette rémunération, une double paye sur des fonds publics dont la gestion incombait à la présidente des deux associations ; que Mme X..., contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique formé par l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 11 mars 1996 par la société Gel-Pêche en qualité de directeur de produit, chargé de l'approvisionnement de la société en produits de la mer ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an assortie d'une contrepartie financière ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999, il a saisi le conseil de prdu'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 /…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante commerciale au sein de la société Soproloc depuis le 1er août 1991 a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1997 pour avoir omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en avril 1987 en qualité d'employé horticole par le GAEC Roseraie Burnet, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de son langage déplacé à l'égard des clients et des responsables de l'entreprise, d'un refus d'effectuer un travail, des conseils négatifs par lui donnés aux autres salariés et d'un abandon de poste qui étaient mentionnés dans la lettre de licenciement ;

X..., employé depuis le 1er avril 1998 en qualité de viennoisier par la société Manciet pâtisserie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Manciet pâtisserie à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait volontairement omis de saler une pâte destinée à la fabrication de produits de viennoiserie et que cette erreur isolée ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu et comme le lui reprochait la lettre de licenciement, le salarié n'avait pas dissimulé à l'employeur l'erreur qu'il avait commise, de sorte que la fournée avait été perdue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 1er octobre 1995 par la société Filature d'Ossau, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1998, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Filature d'Ossau à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas constitutif d'une faute grave le seul fait par un salarié, chargé de la maintenance d'une centrale

X..., salarié depuis le 16 juin 1970 du Crédit Lyonnais en qualité d'employé de caisse, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il n'est pas discuté que des certificats ont été adressés à l'employeur couvrant la période d'arrêt de travail jusqu'au 5 août 1994 ; que le salarié a demandé à reprendre son travail le 12 novembre 1996 ; que l'employeur a engagé une procédure de révocation le 30 janvier 1997 pour faute grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie, "manquant ainsi gravement aux obligations de votre contrat de travail" ; que le conseil de discipline a émis le 3 avril 1997 un avis favorable au licenciement devenu effectif le 14 avril 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) de l'avoir condamné…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1979 comme salariée d'un cabinet dentaire acquis en janvier 1996 par M. Y..., a été licenciée le 28 février 1998 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 7 février 1998 ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes portant sur le paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave rendant le maintien du salarié impossible pendant le temps d'exécution du préavis et dispensant l'employeur de son obligation à cet égard doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel moment M.

allouée par arrêt du 28 avril 2000, et de dire et juger que son licenciement intervenu le 27 juillet 2000 est inopérant et de nul effet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) d'avoir dit que la non-réintégration dans l'entreprise Société Nord Sous Film était imputable à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société GES, aux droits de la quelle se trouve la société Main sécurité, en qualité d'agent de surveillance ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des vacations de nuit, il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mars 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Filtech industries le 21 octobre 1993 en qualité d'opérateur sur machine, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'elle n'est justifiée par l'absence du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M. X... n'excluaient pas que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1972 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, en dernier lieu en qualité de responsable risques, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond pour le salarié et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, Mlle X..., engagée le 18 novembre 1998 par la société Christine coiffure en qualité d'assistante coiffeuse, selon contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 mai 1999 et que la rupture de son contrat pour faute grave lui a été notifiée le 26 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de ce texte qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable en lui indiquant son objet ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.