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; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de la SAS BELFOR FRANCE à verser au syndicat intervenant la somme de 500 Euros par salarié 1. ALORS QU'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", dans les cas énumérés à l'article L.

; (..) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de la SAS BELFOR FRANCE à verser au syndicat intervenant la somme de 500 Euros par salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le demandeur a effectué au sein de la société Belfor en qualité de technicien de sinistre puis de chef d'équipe, du 6 décembre 96 au 2 février 2000, 415 missions d'intérim variant d'une durée d'une journée à une semaine ; que ce seul constat suffit à estimer que les missions dont…

; (..) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de la SAS BELFOR FRANCE à verser au syndicat intervenant la somme de 500 Euros par salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le demandeur a effectué au sein de la société Belfor en qualité de technicien de sinistre, de manière quasi-continue, des missions d'intérim variant d'une durée d'une journée à une semaine, sur une période allant du 27 avril 98 au 28 septembre 2000 ; que ce seul constat suffit à…

; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de la SAS BELFOR FRANCE à verser au syndicat intervenant la somme de 500 Euros par salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le demandeur a effectué au sein de la société Belfor en qualité de technicien de sinistre, du 6 février 96 au 31 octobre 2001, 280 missions d'intérim variant d'une durée d'une journée à une semaine ; que ce seul constat suffit à estimer que les missions dont il s'agit (motivées…

; (...) que l'intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes relatifs au recours abusif au travail temporaire, au défaut de formation et d'information sur les produits dangereux, et aux infractions concernant la durée légale du temps de travail, touchent aux intérêts collectifs de la profession et justifient la condamnation de la SAS BELFOR FRANCE à verser au syndicat intervenant la somme de 500 Euros par salarié ; 1. ALORS QU'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", dans les cas énumérés à l'article L.

; que dans la mesure où l'employeur reconnaît que le temps d'habillage et de déshabillage constitue un temps, qu'il qualifie de « temps de présence » rémunéré, et ne conteste pas que Madame X...

par lettre remise en mains propres. Le 30 août 2004, la SA Y... a procédé au licenciement pour « suppression de poste », par lettre remise en mains propres. Le 8 septembre 2004, ELVIRA X... a signé un protocole transactionnel dans le cadre duquel elle a d'une part déclaré se désister de toute action à l'encontre de la SA Y..., et d'autre part accepté la somme de 3.042,06 euros à titre d'indemnité ; que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption du contrat de travail à temps complet, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un

la salariée résultant de la mise en oeuvre de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui retient que la preuve de ce que la salariée travaillait à temps complet résulte des bulletins de salaire, et qui fait droit à une demande de rappel de salaire et accessoire, sans préciser-ni par motifs propres, ni par motifs adoptés-en quoi des heures n'auraient pas été payées, ni sur quels éléments elle se fondait pour retenir le montant du rappel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, et partiellement nouveau en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'

de cette règle ; il convient donc d'apprécier, de déterminer l'étendue des droits à congés relatifs à la période 1er juin 1999 – 31 mai 2000 de M. X..., à cette date du 31 mai 2000, jour où le salarié est admis à en jouir, par application des dispositions légales alors en vigueur (cf. cass. soc. 22.06.94) ; que l'accord national sur la réduction du temps de travail, signé entre la Fédération du C.A. et cinq organisations syndicales représentatives, puis étendu par arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 7 mai 2000, est entré en application à compter du 1er janvier 2000 ; …; que les conditions d'application de cet accord ont été confirmées par la commission paritaire nationale du Crédit Agricole –jours supplémentaires de congé pour ancienneté intégrés dans le total maxi de 56 jours - ; qu'il n'est pas contesté que M. X...

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde. Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS doit garantie de la condamnation de l'employeur objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 2 juillet 2007, à payer au salarié des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement intervenu le 25 août 2005, retient l'application combinée des articles L. 625-7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code, soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière. Doit être en conséquence approuvée la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement des salaires un mois après l'avis médical d'inaptitude à défaut de reclassement ou de licenciement

Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail. Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée sur le salaire doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LA HALLE à verser à Monsieur Alain X..., la somme de 20 000 à titre de rappels d'heures supplémentaires et les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail de Monsieur X...

l'instar d'un V.R.P., en étant totalement libre d'organiser sa journée de travail et sans avoir à rendre compte de son emploi du temps, sans même indiquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens alors qu'aucune pièce versé aux débats n'établissait que les parties auraient effectivement convenu de la totale liberté du salarié dans l'organisation de son temps de travail, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, dès lors que celui-ci fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit examiner les éléments de nature à…

1° / que l'employeur est tenu de rechercher à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, un poste approprié aux capacités de son salarié, au besoin en mettant en oeuvre ou en faisant mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en limitant la mise en oeuvre de ces mesures à la seule entreprise à laquelle Mme X... était employée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de la reclasser à l'intérieur du groupe auquel appartenait la société SNC Campanile Lyon Ecully a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du médecin du travail et des indications qu'il a formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; - si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son code du travail ; - ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu, que selon l'article 4 du même…