Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un CAP, a été engagé en 1976 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et électifs à compter de 1982 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé en 1971 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a été délégué du personnel à compter de 1974 ; qu'il est en retraite depuis juillet 2005 ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz se considérant victimes de retards de carrière dus à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X..., a été engagé en 1970 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a été titulaire de différents mandats syndicaux de 1974 à 1992 ; qu'il est en retraite depuis 2008 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.170 et F 12-24.525 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1961 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé des mandats syndicaux et représentatifs de 1972 à 1998 ; qu'il est en retraite depuis octobre 2000 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé en 1967 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a adhéré au syndicat CGT en 1968 et a exercé des fonctions représentatives entre 1975 et 1982 ; qu'en 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz se considérant victimes de retards de carrière dus à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé le 6 septembre 1971 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé un mandat syndical de 1978 à 1999 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable du 24 novembre 2007, acceptée le 6 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc (la banque) a consenti à Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897, 92 euros au taux fixe de 4, 95 % l'an, que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné Mme X... en paiement de l'intégralité de la créance ; que l'action de la banque a été accueillie tandis qu'a été rejetée la demande reconventionnelle de Mme X...

Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 2012), que, le 14 mai 2002, Antonio Y... X..., salarié de la société Z...David, a été victime d'un accident mortel du travail ; que M. Z..., en sa qualité de dirigeant de la société, a été condamné pénalement par un arrêt du 12 juin 2007 ; que le 12 mai 2010, Mmes Y... X... et A... X..., veuve et fille de la victime, ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mmes Y... X... et A... X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2013), que M. X..., salarié en qualité d'analyste-programmeur, a souscrit une première déclaration de maladie professionnelle le 28 décembre 2005 sur la base d'un certificat médical de même date mentionnant un « syndrome dépressif sévère depuis le 31 août 2004 en relation avec des problèmes conflictuels de travail » ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a refusé la prise en charge de cette pathologie par décision du 22 juin 2006 qui n'a pas été contestée ; que le 20 février 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013), que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie graphique et l'Institution de prévoyance complémentaire des cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (les caisses), qui ont servi une pension de retraite personnelle à Pierre X..., décédé le 14 janvier 2009 laissant pour lui succéder son épouse, née Anne-Marie Y..., ont demandé à celle-ci le remboursement de certaines sommes au motif que le cumul des avantages de retraite avec une reprise d'activité professionnelle n'était pas autorisé à l'assuré ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Effia stationnement et mobilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1982 par la société Vilo en qualité de VRP multicartes, après le rachat auprès de son prédécesseur de sa clientèle ; que l'employeur s'est ensuite engagé le 9 janvier 1984 à racheter au salarié sa clientèle lors de son départ en retraite ; que, selon un avenant du 29 octobre 1996, les parties ont convenu d'un changement de secteur d'activité, de mode de rémunération, composée désormais d'un fixe et de commissions, d'un rachat des cartes de l'intéressé qui devenait représentant exclusif de la société ; que le salarié a été licencié pour inaptitude physique le 11 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre du rachat de clientèle, de l'indemnité de clientèle, de l'inégalité de rémunération…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite FIEHP), et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (dite FHP) étant successivement applicables ; que le 1er juillet 1992, il a été nommé adjoint de l'infirmière chef des blocs opératoires, avec la qualité de cadre et classé au coefficient 367 de la convention collective FIEHP alors en vigueur; qu'il assumait aussi, sous l'autorité du chef de bloc opératoire, la surveillance de la stérilisation et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 par la société Montluel automobiles en qualité de vendeuse ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable commerciale, statut cadre ; qu'en arrêt maladie à compter du 6 juillet 2009, elle a été licenciée le 28 janvier 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du caractère tardif du remplacement de la salariée…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2012) et les productions, que M. X..., stagiaire auprès de François Y...en exécution d'une convention signée avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole du lycée d'enseignement général et technologique agricole Nature de La Roche-sur-Yon (l'établissement), a été victime, le 9 mars 1993, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable des consorts Y..., ayants droit de François Y..., décédé, et de l'établissement, M. X...