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; qu'au cours de l'instance, par lettre du 15 janvier 1999, après avoir fait état d'un non-paiement d'heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture en en imputant la responsabilité à l'employeur, "cette question demeurant à trancher par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement prononcé le 30 mars 1999 et que celui-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a, dans l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme totale de 8 235,42 francs au titre de rappels de salaire et de congés payés pour des heures…

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail.

de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair des parties ou d'une faute grave du salarié ou encore d'un cas de force majeure ; qu'en retenant que les parties s'étaient mises d'accord pour mettre fin au contrat de travail de Mlle X..., sans faire apparaître une manifestation claire de volonté de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L.

mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire est fautif et le prive du paiement du salaire correspondant à la durée de celle-ci si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait recueilli sur un compte bancaire personnel, à partir d'octobre 1991, des fonds destinés à l'association sans y avoir été autorisé, a pu décider qu'était fautif le refus du salarié de se soumettre à la mesure conservatoire de mise à pied notifiée par l'employeur le 4 février 1992 en considération de ce comportement qui caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 20 avril 1995 en qualité de directeur commercial par la société Roger Albert, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1983 en qualité de coursier par la société "l'Indépendant du Midi", a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur de l'objet soustrait s'opposent à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave en dépit du fait qu'il était constant que M. X... comptait près de dix-sept ans d'ancienneté et qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001), Mme X..., engagée le 1er juin 1992 en qualité de responsable commerciale par l'association Comité national pour le reclassement des handicapés (CNRH), a été licenciée le 23 mars 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., directeur général adjoint de la société MCK Meura, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1997, après convocation le 10 septembre 1997 à l'entretien préalable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MCK Meura : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société MCK Meura à lui verser diverses sommes, et débouté la même société d'une demande de remboursement d'avances, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de fautes ; qu'en l'espèce, la société MCK Meura invoquait plusieurs fautes à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 septembre 1965 par la MAE Martinique en qualité de secrétaire, devenue secrétaire second degré, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1992 ; qu'il lui était reproché une utilisation abusive du téléphone en direction de la métropole à partir du bureau du président ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 février 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles sur son lieu de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en privant Mlle X...

a été engagé le 1er février 1980 en qualité de VRP afin d'assurer la commercialisation d'articles de confection des marques Steilmann France et Caritextil ; que les sociétés Steilmann France et Caritextil font partie d'un groupe dit "groupe Zastera" comprenant également la société Julie Guerlande ; que par lettre du 7 juillet 1994, M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1997, en qualité d'employée principale, par contrat de qualification, pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 1997 pour surévaluation de ses notes de frais de déplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait ignorer alors même qu'elle n'avait réglé que 1 245 francs que le montant de 2 240 francs porté sur la facture établie par l'hôtel (Mister Bed) et qu'elle a remise au service de comptabilité de l'entreprise ne correspondait pas à la réalité des frais engagés, qu'elle s'est pourtant abstenue de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Clardie France le 1er septembre 1995 en qualité de VRP multicartes ; qu'après convocation à un entretien préalable par lettre du 10 avril 1998 pour le 24 avril 1998, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 1998 ; Sur la troisième branche du moyen unique telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était employé comme poseur de cheminée par la société Flamme et Décor, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 1996, reconnu comme tel par la CPAM le 19 mars 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1996 ; qu'il a signé le 26 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 26 mars 1997 en faisant valoir que le licenciement était nul pour avoir été notifié en période de suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 1997 d'une demande de paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, l'arrêt énonce que le salarié qui n'a pas…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 février 1994, en qualité de VRP multicartes par la société Solho création ; qu'elle était rémunérée à la commission, 7 % sur les produits catalogues et 10 % sur les commandes spécifiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 octobre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et demandant le paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des commissions et commissions de retour sur échantillonnage ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L.

a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Layrolle le 1er novembre 1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était rémunéré à la commission fixée au taux de 21 % incluant les congés payés sur toute commande directe ou indirecte prise sur le secteur et dont l'assiette était la marge brute théorique dégagée ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mars 1997 ; que la société Layrolle a été placée en liquidation judiciaire ; que M. X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1982 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc les Bains ; que la salariée a été en arrêts de travail pour maladie à différentes reprises durant une période comprise entre le 27 avril 1998 et le 30 août 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998 "pour réalisation d'un travail auprès d'un autre employeur (bar La Goélette à Sète) pendant un arrêt de travail pour maladie" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes, l'arrêt infirmatif énonce que le fait par Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de directeur par la Coopérative des agriculteurs du Chinonais, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il est établi par l'inaction de l'employeur à la suite de la découverte d'écritures irrégulières, imputables au sous-directeur chargé des finances, que l'ordre de passer une écriture fictive reproché à M. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, sauf discrimination au sens de l'article L.

; qu'en l'état de ses propres constatations selon lesquelles, d'une part, M. X... était affecté pour l'exécution de son contrat de travail dans la salle de bar et, d'autre part, selon lesquelles l'employeur exploitait par ailleurs une discothèque disposant d'une entrée distincte sur la rue, la cour d'appel qui, pour retenir surabondamment l'existence d'une faute grave imputable au salarié et consistant dans l'abandon de poste de ce dernier, se borne à affirmer que rien n'interdisait au salarié de travailler pour le compte de l'employeur dans le second local à usage de discothèque après la fermeture du bar de nuit, les autres salariés ayant continué à travailler dans le second local, sans précier d'où il ressortait que l'employeur avait informé le salarié de la fermeture du bar de nuit dans lequel il exerçait son emploi de barman et lui avait notifié qu'il devait dorénavant se rendre…