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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M. A... aux droits duquel se trouve la société Ornallia et occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur du site de Flers, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 juin 2013 et licencié pour faute grave par lettre du 27 juin suivant ; Attendu que pour requalifier le licenciement notifié au salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s'ils étaient inacceptables de la part d'un salarié exerçant des fonctions d'encadrement et constituaient un motif de licenciement, n'étaient pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail dès lors que durant ses…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... D... et le syndicat CGT ALDI Cuincy PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la société Aldi Marché Cuincy Sarl au paiement des salaires entre la date de la lettre de licenciement et la date de la réintégration.

; qu'il a saisi le 9 janvier 2014 la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger que la société Les Parrans était toujours son employeur, au prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation au paiement de la société Les Parrans notamment de rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 février 2014 par la société Orpea, motif pris de son absence injustifiée ; Sur la recevabilité, examinée d'office, du pourvoi formé par la société Les Parrans, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Les Parrans est sans intérêt à la cassation de la décision qui l'a mise hors de cause ; que son pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité, examinée…

de sa hiérarchie, défaut de traitement de dossiers en dépit de nombreuses relances, ledit comportement caractérisant une insubordination et une violation continue et répétée de ses obligations professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aéroport Montpellier Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 25 juillet 2002 en qualité de contrôleur de gestion par la société Aéroport Montpellier Méditerranée, exerçait en dernier lieu comme responsable de la comptabilité de gestion de l'aéroport ; qu'après avoir été convoqué le 7 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2012 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 26 juin 2012 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1998 en qualité d'agent de fabrication, exerçait en dernier lieu comme employée de logistique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par la société Sicli opérations France le 25 mars 2013 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de Mme Y... a été suspendu à compter du 1er septembre 2007, fixe la créance de Mme Y...

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société Aplus santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, à payer à Mme Y...

Sur les premier et troisième moyens et les première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié au poste de technicien supérieur responsable de diffusion, septième échelon, groupe VI, de le condamner à payer au salarié un salaire mensuel brut de 6 997,53 euros par mois du 1er mars 2017 jusqu'à sa réintégration effective, de dire que le salarié doit bénéficier du septième échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, de le condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la fin du préavis jusqu'au 1er mars 2017 d'un montant de 275…

, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; Monsieur F... E... soulève une irrégularité de forme au motif que l'avertissement lui a été notifié au-delà d'un mois après l'entretien préalable et soutient d'autre part, que les griefs ne sont pas fondés ; cependant, si l'employeur rappelle dans la lettre de licenciement un entretien du "7 avril dernier" il n'est nullement démontré que l'employeur a procédé à une convocation formelle à un entretien préalable avec assistance du salarié qui par ailleurs, ne s'imposait pas pour un avertissement ; les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient donc pas ; que le 10 mai 2010, l'employeur a notifié à Monsieur F... E...

et de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nobel plastiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-27.032, K 17-27.033, M 17-27.034 et N 17-27.035 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2017), que M. Y...

; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en l'espèce, la requérante faisait valoir, preuve à l'appui, qu'au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, juridiction saisie de la contestation relative aux licenciements collectifs pour motif économique, trois conseillers avaient eu à participer à la réorganisation litigieuse, à des niveaux parfois élevés de responsabilités, en leur qualité d'anciens salariés de l'UES Embraer ou de prestataire de services au profit de celle-ci ; que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance de nature à affaiblir la distance, le recul et l'impartialité nécessaires à la juridiction saisie du litige…

a été engagée par l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy de Dôme (OPHIS) à compter du 17 août 1987 en qualité d'employée ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du service des gardiens ; qu'elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 14 juin 2013 ; que son employeur lui a notifié le motif économique de son licenciement par lettre du 27 juin 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Mais attendu que la cour, après avoir examiné les éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande, retient que ceux-ci, qui comportent des lacunes, des erreurs et des invraisemblances, ne permettent pas d'étayer la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié ne contestait pas, dans ses conclusions reprises à l'audience, le respect de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes…

Isor et que le lot nº4 n'en faisait pas partie. Le marché qui a pris effet le 1er août 2014 ne concerne que le lot nº1 et il ressort de l'aveu même de Mme Y... qu'elle a été conservée par la SAS Isor pour 50% de son temps postérieurement au 1er janvier 2015 puisqu'elle ne demande le paiement que de 50% de son salaire au-delà du 1er janvier 2015 jusqu'à son licenciement. D'ailleurs, elle a été reprise à 100% par la SAS Isor. Ainsi Mme Y... qui n'était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot nº1 ne remplit pas les conditions de l'article 7-2 de la convention collective nationale et son contrat de travail n'a pas été transmis à la SARL Edel, la SAS Isor restant son employeur. Le licenciement prononcé par la SARL Edel à son égard est en conséquence sans effet et ses demandes indemnitaires et en rappel de salaire lié à la mise à pied sont dorénavant sans objet.

Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur de son employeur, la société Proma France et l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) d'Orléans tendant à ce qu'il soit statué sur le montant des créances devant être inscrites au passif de la liquidation de la société et le plafond de garantie de l'AGS ; Attendu que pour dire que le plafond de garantie de l'AGS s'entend des salaires nets versés au salarié et ordonner en conséquence que soit garantie la créance de M. Y... pour un certain montant, l'arrêt retient que l'article L.

de recettes suffisantes de l'association ; que d'autre part, ayant pris la présidence de l'association le 10 février 2006, ayant connaissance des irrégularités comptables passées et de l'existence de dettes sociales importantes que le caractère associatif de l'ARFAB ne permettaient pas de combler, lesquelles avaient entraîné le lancement d'une procédure de licenciement pour faute grave du directeur salarié, M. Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ; qu'enfin il ressort des éléments susvisés par la CAPEB de [...], représentée par M. B... au sein de l'ARFAB Languedoc Roussillon mais aussi par l'intervention personnelle de son dirigeant social, M.

; que sa responsabilité est en conséquence engagée à ce titre, la dissipation des actifs ayant privé la société Revalux de la possibilité de régler les sommes dues au salarié ; que le liquidateur reproche en second lieu à Monsieur X... d'avoir licencié Monsieur C... sans respecter la législation sociale, contribuant ainsi à la condamnation de la société Revalux à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas s'être préoccupé de l'instance prud'homale au fond, de n'avoir exercé aucun recours, de n'avoir pas procédé au paiement des condamnations ni déposé une déclaration de cessation des paiements ; qu'il résulte des termes du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 5 octobre 2012 que la société Revalux a procédé au licenciement de Monsieur C...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est réparée par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue la salariée à compter de son licenciement jusqu'à la date de l'expiration de la période de protection en cours ; que cette indemnité due à titre de sanction de la violation du statut protecteur par l'employeur a un caractère forfaitaire et n'a pas la nature d'un complément de salaire ; que l'indemnisation des conseillers prud'homaux dont le mandat à une durée de cinq ans est toutefois plafonnée à trente mois, lorsqu'à la date du licenciement le mandat restant à courir est d'une durée supérieure ; que Madame Y..., qui précise dans ses écrits,…