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G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France télévisions publicité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), que Mme Q... a été engagée en qualité de vendeuse, niveau II, échelon 1, coefficient 155 de la classification de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie, bijouterie du 17 décembre 1987, par la société Poiray joaillier, devenue France design et création puis France tourisme immobilier ; que suite à la rupture de son contrat de travail pour motif économique, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'attribution d'une classification supérieure mais d'une demande en paiement…

et les véhicules ; qu'il retient encore que cet acte mentionnait expressément que « Le tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du cédant le 13 novembre 2013, le fonds de transport sanitaire et taxi a disparu à cette date. En conséquence, la cession des actifs prévue au présent contrat n'emporte pas cession de fonds de commerce. Aucun contrat de travail n'est donc transmis avec les éléments d'actif cédé. » et en déduit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu à s'appliquer et que la demande de réintégration de M. X...

illicite. Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Dès lors, ainsi que le rappelle avec pertinence le conseil de prud'hommes, le paiement du salaire par l'employeur est une obligation essentielle à laquelle il ne peut se soustraire.

illicite. Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Dès lors, ainsi que le rappelle avec pertinence le conseil de prud'hommes, le paiement du salaire par l'employeur est une obligation essentielle à laquelle il ne peut se soustraire.

, notamment l'existence d'un double paiement de véhicules professionnels à Paris et à Grenoble pour lui seul alors que toutes les équipes commerciales et de direction étaient à Veurey-Voroize" dans des termes neutres, ne saurait constituer un harcèlement moral pas plus que ne peut l'être l'examen, par le supérieur hiérarchique, des divers avenants au contrat de travail du salarié pour connaître l'étendue de la prise en charge financière contractuellement prévue ; qu'elle justifie également que, malgré les remarques de M. G. sur l'importance des frais de déplacement, toutes les notes qui lui ont été présentées par M. M...

a sollicité sa réintégration puis a refusé de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de Directeur technique, poste crée dans le cadre de la réorganisation annoncé lors de la réunion du comité d'entreprise et proposé par l'employeur en exécution de son obligation de réintégration du salarié ; qu'en refusant le poste équivalent, le salarié a rendu impossible la poursuite du contrat de travail tout en tentant de se protéger du licenciement, mettant ainsi l'entreprise en réelles difficultés de continuer son activité ; qu'en effet, la désignation de D T...

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de réparation intégrale commande de réparer le préjudice sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que le juge, pour évaluer le dommage subi par le salarié, doit considérer l'ensemble des éléments de la situation dans laquelle la faute reprochée à l'employeur l'a placé ; qu'au cas présent le CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES faisait valoir que la rupture du contrat de travail s'était accompagnée du versement d'une somme de 146.262 euros à titre d'indemnité de rupture à laquelle il n'aurait pas pu prétendre s'il était resté lié, par un contrat de droit public régulier, à l'établissement hospitalier dès lors qu'aucune indemnité n'est versée lors du départ en retraite dans la fonction publique ; qu'en se fondant sur "les conséquences du licenciement" pour réparer "une perte de chance de percevoir une retraite équivalente à celle…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande de dommages intérêts afférente. AUX MOTIFS propres QUE M. M...

pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'avoir condamné en conséquence la société du Grand Casino de Cabourg à lui verser à Mme L... les sommes de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture du contrat de travail, 3.066,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 306,62 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.800 ¿ enfin au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits que la salariée présente sont les suivants : - au moment de sa reprise de fonction, le 1er septembre 2010, après son congé parental d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du…

En vertu des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 1 appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture de contrat de travail.[ . .] Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ».

pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S...

¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1.511,71 ¿ bruts au titre de congés payés afférents, 35.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en apporter la preuve.

les courriels qui lui étaient envoyés par sa direction avec des commentaires négatifs et d'entretenir une communication soutenue avec l'un des principaux concurrents de la société, la société Kausiflam ; ET AUX MOTIFS QUE la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve ; que la société Invicta fait état essentiellement du manque de loyauté de confidentialité de Monsieur C..., qui a divulgué à Monsieur U..., ancien associé majoritaire et dirigeant de la société, des informations stratégiques, tarifaires et commerciales…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le seul manquement de l'employeur tenant à l'utilisation du procédé de géolocalisation à des fins non conformes n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement et au contraire condamné M. C... E... à payer à la société T.

de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A... T..., bien qu'ayant signé le 7 mars l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'a pas comparu, seul s'est présenté monsieur L..., délégué syndical, mais ne détenant pas de pouvoir ; vues les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 6 septembre 2016 ; la société Egetra fait valoir que le contrat de travail du 1er août 2011 est sans rapport avec une quelconque activité salariée en Chine, de telle sorte que la dénonciation de la période d'essai est intervenue en respectant les dispositions légales [...] ; en l'espèce, l'ensemble des pièces versées aux débats par la société Egetra, soit une cote intitulée "nos pièces" et une cote intitulée "dossier adverse", dont la plupart des documents sont en langue anglaise et non traduits, ne permet pas à la cour de considérer que les fonctions de "chief representative"…

que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ; que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D...

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 22 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du 28 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NORMANDE DE DISTRIBUTION à rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cette dernière dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.