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le principe et le montant, d'AVOIR ordonné à la société Procapital de délivrer à M. X... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de celui-ci, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ID Verde PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Salons prestige, et condamné celle-ci à payer à Mme X... les sommes de 5 570 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 557 € brut au titre des congés payés afférents, 4 039 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 18 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 138 480 € à titre de rappel de salaires, 86 788,44 € au titre de la prime d'intéressement, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme X...

; sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fédéral Finance Banque étant injustifiée, produit les effets d'une démission; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité de licenciement ; que la prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, M. X...

considérant que cette initiative était seulement maladroite et ne relevait pas de la mauvaise foi ou de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, en semble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'en admettant même qu'un employeur puisse prétendre être sans nouvelles d'un salarié sans même avoir vérifié si ce dernier ne lui a pas adressé un courriel expliquant son absence, il ne saurait en toute hypothèse, même après l'avoir prévenu auparavant par sms, se permettre d'envoyer un serrurier forcer la porte de l'appartement de ce salarié ; qu'en

, 2 909,03 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 290,90 euros au titre des congés payés y afférents, 1 935,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et à 34 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et…

en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du 2 décembre 2013 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dire que les sommes de nature salariale produiraient intérêts au taux légal à partir du 18 février 2014 et les sommes de nature indemnitaire à compter de l'arrêt, de dire que ces intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et de condamner l'employeur à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voire dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en droit, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 11 janvier 2007 à M. Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments produits par le salarié dont ils ont déduit qu'ils n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et retenu qu'ils n'étaient pas établis, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

DoctGestio, laquelle s'est engagée à reprendre l'ensemble des congés payés acquis par les salariés depuis l'ouverture de la période de redressement, évalués à l'époque à 951 562 euros ; que conformément à un courrier en date du 8 août 2014, M. Serge Y...

de sa demande en rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les missions d'intérim, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 6 août 2012 en un contrat à durée indéterminée et jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, condamné la société MLP à verser à M. Z... la seule somme de 1.605,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 3.1 de l'Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur Z... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Monsieur Y... ès qualités de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS Y...

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et limiter à 257,04 euros et 500 euros les sommes allouées respectivement à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si les manquements imputés par la salariée à l'employeur ne sont pas établis, en revanche ce dernier n'a pas procédé au licenciement conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur, de sorte qu'il convient de retenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, la salariée, qui sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait…

Qu'en statuant ainsi alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été lié, à partir du 1er juillet 2007, par un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, dit GEIGA, lequel s'est poursuivi au sein de la société TNS Sofres ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que la salariée ayant été déclarée inapte à son poste, elle a été licenciée pour inaptitude le 28 janvier 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son contrat de travail rompu pour une cause inhérente à son congé parental d'éducation par lettre du 24 avril 2012 réitérée le 2 mai 2012, à voir constater la nullité de ce licenciement et à voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour agissements répétés de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement le fait pour l'employeur de priver un salarié de travail et de salaire, en dehors de toute mesure de mise à pied, en lui indiquant qu'il ne fait plus partie des effectifs ; qu'en affirmant qu'il « n'est nullement justifié de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de…

R. 4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 février 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée soutient que des…

par lettre recommandée reçue le 21 décembre 2009 et que le salarié a, par lettre recommandée adressée à la société le 18 décembre 2009, dénoncé la transaction ; qu'après avoir écarté l'application de la théorie de la réception, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence et, d'autre part, que la transaction a été parfaitement exécutée, par la société, dans un délai tout à fait raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée le 17 décembre 2009 ; qu'elle a conclu qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle et produisait les effets d'une rupture abusive et de limiter la condamnation de M. X... à la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, s'analyse en un licenciement nul, même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M. X...