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; qu'après avoir énoncé que l'accord d'entreprise relatif au référentiel du dialogue social du 16 juillet 2012 stipulait que « le salarié qui exerce un mandat lors d'une période d'intermission est rémunéré sur la base du taux horaire de la dernière mission effectuée », la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la pièce 9 du salarié que si au mois de janvier 2013, ses heures de délégation avaient été payées sur la base d'un taux horaire de 12,72 euros par heure, la dernière mission effectuée avait été rémunérée sur la base d'un taux horaire de 12,72 euros par heure ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la pièce n° 9 que les dernières missions effectuées en décembre 2012 et du 1er au 5 janvier 2013 avaient été payées sur la base d'un taux horaire de 13,78 euros et qu'à compter du 7 janvier 2013, l'employeur avait baissé ce taux horaire à 12,72 euros, la cour d'appel a…

pour les trajets réalisés afin de se rendre à une réunion syndicale, a violé l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM : 4. Selon l'article 2.1, des autorisations exceptionnelles d'absences, distinctes des crédits d'heures de délégation bénéficiant aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions, peuvent être accordées pour participer notamment à des congrès et assemblées statutaires. Est éligible à ce dispositif tout salarié, même non titulaire d'un mandat syndical, sur proposition d'une organisation syndicale. 5.

de l'Institut Curie, il a été décidé notamment : de la mise en place de trois comités sociaux et économiques d'établissement (ensemble hospitalier, centre de recherches, siège), de la mise en place d'un comité social et économique central, du nombre de membres titulaires et suppléants de chaque comité social et économique d'établissement et de leurs heures de délégation, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité social et économique central [fixée à] 14 membres titulaires et 14 suppléants, du mode de désignation du comité social et économique central à la majorité des membres présents ayant voix délibérative à bulletin secret et par scrutin uninominal majoritaire à un tour, des heures de délégations complémentaires ou supplémentaires allouées aux membres des bureaux des comités sociaux et économiques…

5/ ALORS QUE dans son mémoire ampliatif d'appel, Mme [R] avait également fait valoir que dans ses conclusions de première instance, la banque avait tenté de justifier son refus d'attribution du coefficient de base 395 « surtout » par le fait que Mme [R] n'aurait pas été, « en permanence, investie de responsabilités dans la conduite de son travail », cependant que contrairement à ce reproche afférent à l'exercice de ses heures de délégation syndicale, Mme [R] n'avait cessé d'être investie dans ses fonctions et qu'au demeurant le jugement avait décidé que la banque avait commis une faute en s'abstenant de prendre en compte les heures de délégation syndicale de Mme [R] dans l'octroi de ses objectifs annuels (cf. mémoire ampliatif pour Mme [R], p.

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [C] [V] tendant à être réintégré, sous astreinte, dans les effectifs de l'établissement de [Localité 4] et à obtenir la rémunération des heures de délégation, outre le paiement d'une somme provisionnelle en application de l'article L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ? L'article R.

« au choix » de l'avancement réduisait la durée maximum de 5 ans d'un changement d'échelon sur proposition de la hiérarchie ; qu'il est constant que le détachement syndical ne doit pas écarter les salariés assurant la défense des intérêts individuels ou collectifs des salariés du déroulement de carrière ; que Monsieur [M] [H] s'est vu accorder des heures de délégations syndicales par le syndicat CFTC à raison de 37h52 à compter du 21 mai 2008 ; d'une journée en date du 24 septembre 2008 pour représenter son syndical en réunion de constitution d'un comité de groupe en remplacement de son président : - de 3 jours en janvier 2009, - et de 6 jours en février 2009 ; que le syndical CFDT lui confiant un mandat de délégué syndical au titre de la section lui attribuait 15 heures de délégation le 25 juin 2009, puis 37h52 mensuelle à compter du 08 juillet 2009, et un quart temps supplémentaire de…

le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat, ni dès lors percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation, primes et accessoires de salaire inclus ; Attendu qu'en l'espèce, M.

» ; qu'en retenant que le courrier ainsi libellé ne constitue pas une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents au titre des heures de délégation non rémunérées. AUX MOTIFS QUE M. [H] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation accomplies le 25/12/2015 et affirme avoir remis son bon de délégation le 29/12/2015 ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste et indique avoir d'ailleurs sanctionné le salarié pour son absence injustifiée ; qu'en l'absence de versement de ce bon contesté, M. [H] n'établit pas la matérialité de ce grief.

. Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8.

; que de surcroit, il ne résulte pas du contenu mentionné sur le tract litigieux de quelconques propos agressifs, virulents ou menaçants de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs ; que s'agissant du défaut d'impartialité imputable à l'employeur, le syndicat requérant indique que ce dernier a accordé à [KI] [GR] et à [BU] [TY], deux candidats, des heures de délégation précisément les 27 et 28 mars 2019, jours des élections du second tour alors que les mandats de ces derniers avaient expiré ; qu'il résulte de la procédure que les mandats de ces deux candidats avaient été valablement prorogés les jours où ils ont bénéficié de leurs heures de délégation et que la société RCA ne pouvait dès lors refuser les heures de délégation posées par des membres du Comité d'Entreprise, peu importe que ces derniers soient ou non candidats ; qu'enfin le syndicat requérant allègue…

si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'entrave à la liberté de circulation du représentant du personnel dans l'entreprise, tant durant ses heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en se bornant à énoncer que les circonstances de l'échange entre le salarié, délégué syndical et membre élu du comité d'entreprise, et ses supérieurs hiérarchiques le 8 avril 2013 n'étaient pas établies sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de l'ensemble des faits présentés par le salarié, le constat qu'il lui avait été demandé de justifier du motif de sa présence dans les locaux…

a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [R] [O] de sa demande en rappel de salaires et de congés payés afférents Aux motifs que, par courrier des 11 mars 2011 et 26 avril 2011, l'employeur a soutenu qu'au vu du nombre d'heures de délégation (61 heures en janvier 2011, 47 heures en février 2011 et 89 heures en mars 2011), [R] [O] avait totalisé 86 heures d'absences injustifiées en janvier 2011, 93 heures en février 2011 et 72 heures en mars 2011 ; que [R] [O] ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de délégation supérieur à celui retenu par la SAS Printemps ; qu'il y avait donc lieu de le débouter de sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein…

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables

à un syndicat, Application du droit à l'espèce, M. [B] est délégué du personnel suppléant depuis le 9 janvier 2015, Le salarié soutient que son employeur aurait commis une entrave à l'exercice de ses mandants et une discrimination syndicale notamment en modifiant ses horaires de travail ce qu'il l'aurait empêché de poser des heures de délégation à la fin de son service, soit à 2h45, et en n'étant plus convoqué aux réunions de la Délégation du personnel à compter de juin 2015, ce qui aurait entravé l'exercice de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, En l'espèce, au vu des éléments versés au débat, il n'est établi aucune entrave aux fonctions de représentant du personnel de M.

AUX MOTIFS QUE M. [F] invoque en second lieu un harcèlement moral ; qu'il fait état à ce titre des éléments suivants : - le silence de son employeur à ses demandes au titre du droit individuel à la formation et à des heures supplémentaires impayées, - le refus régulier de ses congés, - le refus de la direction de lui dire bonjour et le refus du dépôt de ses heures de délégation, - le refus de photocopies de plannings, - des agressions verbales de certains collègues devant des membres de la direction ayant laissé faire ; que sur le premier point, il se réfère à ses pièces 12 et 29 ; que la première est un courrier du salarié du 27 février 2012 aux termes duquel celui-ci fait une demande d'utilisation de son droit individuel pour des formations de bureautique ; que la seconde est un courrier du salarié du 16 juillet 2012 relatif à sa demande de paiement de 11,51 heures…

de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les courriels envoyés par le salarié ont été réceptionnés, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait informé l'employeur qu'il posait des heures de délégation par télécopie envoyée au service des ressources humaines et réceptionnée le 23 mai 2017, soit plus d'un mois avant la rupture intervenue le 28 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

'entreprise étant inférieur à 200 salariés, seuil établi par l'article L. 2142-8 du code du travail, la société n'avait pas l'obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun équipé ; qu'en revanche, était mis à leur disposition un panneau d'affichage distinct et que lui était assuré le bénéfice d'heures de délégation ; Attendu, par ailleurs, que les trois tracts diffusés par l'union locale CGT du pays de Montbéliard les 21 et 28 janvier et le 27 mars 2015, traduits en langue turque pour attirer l'adhésion des agents de production originaires de ce pays, ne présentent pas de caractère revendicatif marqué susceptible d'avoir pu « inquiéter » sérieusement l'employeur ; Attendu que, pour invoquer un refus opposé par l'employeur de faire appel à un traducteur extérieur afin de permettre aux salariés de…

Le salarié exerce divers mandats de représentation du personnel depuis 2003. 2. Le 19 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son emploi en celui de chef de table et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire, de reliquat de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos pour heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

; ce temps pré-quantifié ne correspond pas au temps réel de travail que la société MEDIAPOST se dispense de décompter, ne permettant pas ainsi de vérifier si le salarié est bien rémunéré au minimum sur la base du SMIC ; le contrat à temps partiel modulé ne permet pas de déroger à la nécessité de décompter les heures de travail réellement effectuées ; - la société n'a pas respecté le cumul de ses heures de délégation et ses heures de travail, ni ses disponibilités ; les heures de délégation font partie intégrante du temps de travail de M.